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Protéger les propriétaires des squatteurs et loyers impayés: le texte aux mains des sénateurs


Crédit MEHDI FEDOUACH / AFP
Crédit MEHDI FEDOUACH / AFP
Paris, France | AFP | mardi 30/01/2023 - Le Sénat dominé par la droite examine mardi une proposition de loi portée par la majorité présidentielle et décriée par les défenseurs des mal logés, pour mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés.

La proposition de loi du macroniste Guillaume Kasbarian a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la droite et du RN.

A la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées, l'une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Face à l'inquiétude de la gauche et de plusieurs associations comme la Fondation Abbé-Pierre, Droit au logement (DAL) ou le Secours Catholique, Guillaume Kasbarian a martelé que l'objectif était de protéger avant tout des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or", parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l'usage de leur bien.

Le texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) à majorité Renaissance. Il est d'autant bien accueilli par la majorité sénatoriale de droite qu'il reprend des mesures d'une proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone (LR) pour garantir la propriété immobilière contre le squat, adoptée par le Sénat en janvier 2021.

En commission, les sénateurs ont retravaillé le texte de l'Assemblée, "sans le dénaturer", de sorte essentiellement à "bien distinguer la situation du squatteur de celle du locataire" mauvais payeur, selon le rapporteur LR André Reichardt.

Ils ont néanmoins conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion devenu définitif.

A gauche, communistes et écologistes sont vent debout contre un texte qui entrainera selon eux "une dégradation du droit des locataires et des droits humains".

"Certaines mesures nous paraissent toujours disproportionnées, tandis que d'autres ont un périmètre d'application trop large", a estimé l'écologiste Guy Benarroche.

"Équilibre"

Les groupes CRCE à majorité communiste et écologiste défendront chacun une motion de rejet en bloc du texte, qui n'aboutiront certainement pas.

Leurs représentants ont apporté leur soutien au rassemblement organisé mercredi dernier devant le Sénat par les associations qui dénoncent une "loi socialement brutale", "promesse d'un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile".

Après une nouvelle mobilisation durant le week-end, la fédération Droit au logement a demandé lundi dans un communiqué le retrait de la proposition de loi.

Le socialiste Hussein Bourgi a salué un "travail nuancé" de la commission, mais le groupe reste opposé à certaines dispositions. Le sénateur a reproché aux députés d'avoir "légiféré sous le coup de l'émotion".

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".

Activer cette clause permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.

Le texte voté par les députés prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, mais à condition que le locataire le demande. Les sénateurs ont rétabli la possibilité pour le juge d'accorder d'office un délai de paiement au locataire "en situation de régler sa dette locative".

"Nous sommes parvenus à un équilibre entre le respect de la propriété privée, auquel le Sénat est attaché, et l'esprit de justice et d'humanisme dont nous devons faire montre à l'endroit des personnes frappées par un accident de la vie", s'est félicité Mme Estrosi Sassonne, rapporteure pour avis.

Quelque 90 amendements ont été déposés sur la proposition de loi.

le Mardi 31 Janvier 2023 à 03:34 | Lu 455 fois