Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en assemblée plénière pour émettre l’avis de l’institution sur deux saisines du Président du Pays portant l’une sur le projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-176/APF du 14 octobre 1999 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française, et l’autre sur le projet de « loi du pays » portant modification de la 2ième partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « la propriété industrielle ».
u[Le projet de « loi du pays » relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.]u
A l’occasion de l’organisation de la 7ième coupe du monde de Beach Soccer qui devrait se tenir à Tahiti en septembre 2013, le Pays s’est engagé vis à vis de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) à « reconnaître, à respecter et à lui garantir plusieurs droits dont les droits commerciaux liés à l’évènement : droits médiatiques, droits de marketing, droit de billetterie, etc. ».
Il s’agit de reconnaître clairement aux organisateurs la propriété de l’ensemble des droits sur les manifestations ou les compétitions qu' ils organisent et la possibilité de négocier des accords financiers auprès d’acteurs et partenaires intéressés.
Protection de droits commerciaux et source de financement pour la filière sportive
Le CESC est conscient que le sport (professionnel en particulier) tire essentiellement ses ressources de l’exploitation commerciale d’évènements et de compétitions. Les droits d’exploitation permettent aux fédérations et autres entités du sport d’obtenir des ressources financières non négligeables, de financer le fonctionnement de leurs organismes et de développer leurs politiques sportives.
Les sponsors, publicitaires, médias, propriétaires de marque sont autant de partenaires sportifs et financiers qui participent à la valorisation des disciplines sportives mais aussi à une véritable industrie. A l’inverse, Internet, l’« ambush marketing » , l’utilisation non autorisée du nom d’un évènement représentent des dangers qui menacent la rentabilité des grands évènements sportifs.
Le CESC reconnaît que le principe de garantir la protection juridique des droits d’exploitation des manifestations sportives en faveur de ses organisateurs est une nécessité. Il s’agit de définir des règles formelles et de protéger des investissements financiers et humains importants.
Garantir la liberté d’information et la sécurité des contrats en cours
Le CESC préconise que l’article L.333-6 du Code des sports et tous ceux susceptibles de protéger le droit minimum à l’information et à la liberté de la presse soient étendus par l’Etat à la Polynésie française.
Avis favorable adopté
Le Conseil économique, social et culturel souhaite néanmoins que la coupe du monde de Beach soccer, élément déclencheur de l’élaboration de ce projet de texte, soit un franc succès pour l’organisateur, pour les sportifs, pour le public, pour l’ensemble des partenaires -privés et publics- concernés et plus largement, pour l’ensemble de l’économie polynésienne.
Considérant que le projet de « loi du pays » ne déroge pas aux habitudes locales et respecte l’esprit du Code du sport national, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable.
L’avis favorable est adopté par 33 voix « Pour » et 1 abstention.
u[Projet de « loi du pays » portant modification de la 2ème partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « la propriété industrielle ».]u
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 192-2004 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française est compétente en matière de droit de la propriété intellectuelle.
Ce projet de texte vise à apporter les principales modifications suivantes :
- protéger en Polynésie française, les titres de propriété industrielle délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée,
- identifier et mettre en place un organisme polynésien assurant le « cœur des missions » de l’INPI métropolitain,
- sécuriser en droit l’action de l’administration des douanes et le renforcement de ses moyens d’action sur le plan juridique,
- mettre à jour, intégrer et adapter des dispositions résultant de conventions internationales ou de l’évolution du droit.
Ce projet de texte s’inscrit dans la perspective de la prochaine coupe du monde de Beach Soccer qui devrait avoir lieu du 18 au 28 septembre 2013 en Polynésie française.
En effet, au regard des engagements commerciaux pris par la Polynésie française auprès de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), le gouvernement affirme que la modification du Code de la propriété intellectuelle est nécessaire afin de garantir au plus tôt la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien.
Le CESC est également conscient que, pour l’organisateur et les partenaires, le financement des évènements sportifs de ce type dépend en grande partie de la commercialisation des droits de retransmission télévisée et des droits de marketing qui y sont associés.
Cependant le CESC affirme qu’une « loi du pays » visant à protéger les droits de la propriété intellectuelle en Polynésie française ne doit pas être de pure circonstance. Elle doit être compatible avec les enjeux de développement et offrir des garanties de protection optimales s’inscrivant dans la durée, particulièrement pour les déposants polynésiens désireux de développer et de valoriser leurs innovations.
La mise en place d’un bureau de la propriété industrielle au sein de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) en Polynésie française et l’organisation de ses missions sont sujettes à caution.
Le CESC relève que parmi les principes directeurs du projet de « loi du pays » proposé, la modification du Code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française vise notamment à identifier et mettre en place un organisme polynésien assurant pour partie des missions de l’INPI métropolitain.
Ainsi, la DGAE devrait temporairement être chargée des missions de l’INPI. L’exposé des motifs précise, que « le cœur des missions » de l’INPI sera confié à la DGAE, à savoir :
« -la réception et l’examen des dépôts de demandes de titres,
-la surveillance et le maintien des titres de propriété délivrés,
-la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres et les instruments centralisés de publicité légale. »
Ces opérations devraient selon les estimations de la DGAE « largement » permettre de financer les dépenses liées à la mise en œuvre de ses nouvelles missions, en attendant que la Polynésie française décide de créer une structure totalement dédiée à cette lourde charge Les services techniques estiment que les grandes marques voudront protéger leurs droits en Polynésie française. Environ un tiers des propriétaires de marques déposées à l’INPI, soit environ 30 000 marques, pourraient vouloir protéger leurs titres en Polynésie française générant à terme une recette prévisionnelle de l’ordre de « 200 à 500 millions de F CFP ».
Le CESC rappelle que la Polynésie représente un marché extrêmement restreint qui ne constitue pas forcément une cible commerciale pour les grandes marques. Aussi, la fiabilité des estimations proposées reste à ce jour difficilement appréciable.
Avis rendu à l’unanimité
Le CESC considère qu’il est indispensable que la Polynésie française mette à jour et clarifie les règles visant à garantir la protection des droits de la propriété intellectuelle sur son territoire et en particulier les droits de la propriété industrielle.
Par ailleurs, la Polynésie française doit proposer un cadre favorable à l’organisation et à la promotion d’événements internationaux en protégeant les droits des participants et partenaires.
Aussi, le CESC préconise plutôt que la Polynésie française passe une convention de délégation la plus large possible avec l’INPI dans un domaine de compétence qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’assumer, sans un surcoût certain et une insécurité juridique pour les acteurs polynésiens.
Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour que la gestion administrative et technique soit reprise par l’INPI.
En conséquence, le CESC émet un avis:
- favorable sur le principe de sécurisation des droits de propriété industrielle sur le territoire de la Polynésie française,
- défavorable sur la prise en charge de l’instruction administrative et technique des dépôts de marques, brevets, etc. par la DGAE ou tout autre service administratif.
u[Le projet de « loi du pays » relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.]u
A l’occasion de l’organisation de la 7ième coupe du monde de Beach Soccer qui devrait se tenir à Tahiti en septembre 2013, le Pays s’est engagé vis à vis de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) à « reconnaître, à respecter et à lui garantir plusieurs droits dont les droits commerciaux liés à l’évènement : droits médiatiques, droits de marketing, droit de billetterie, etc. ».
Il s’agit de reconnaître clairement aux organisateurs la propriété de l’ensemble des droits sur les manifestations ou les compétitions qu' ils organisent et la possibilité de négocier des accords financiers auprès d’acteurs et partenaires intéressés.
Protection de droits commerciaux et source de financement pour la filière sportive
Le CESC est conscient que le sport (professionnel en particulier) tire essentiellement ses ressources de l’exploitation commerciale d’évènements et de compétitions. Les droits d’exploitation permettent aux fédérations et autres entités du sport d’obtenir des ressources financières non négligeables, de financer le fonctionnement de leurs organismes et de développer leurs politiques sportives.
Les sponsors, publicitaires, médias, propriétaires de marque sont autant de partenaires sportifs et financiers qui participent à la valorisation des disciplines sportives mais aussi à une véritable industrie. A l’inverse, Internet, l’« ambush marketing » , l’utilisation non autorisée du nom d’un évènement représentent des dangers qui menacent la rentabilité des grands évènements sportifs.
Le CESC reconnaît que le principe de garantir la protection juridique des droits d’exploitation des manifestations sportives en faveur de ses organisateurs est une nécessité. Il s’agit de définir des règles formelles et de protéger des investissements financiers et humains importants.
Garantir la liberté d’information et la sécurité des contrats en cours
Le CESC préconise que l’article L.333-6 du Code des sports et tous ceux susceptibles de protéger le droit minimum à l’information et à la liberté de la presse soient étendus par l’Etat à la Polynésie française.
Avis favorable adopté
Le Conseil économique, social et culturel souhaite néanmoins que la coupe du monde de Beach soccer, élément déclencheur de l’élaboration de ce projet de texte, soit un franc succès pour l’organisateur, pour les sportifs, pour le public, pour l’ensemble des partenaires -privés et publics- concernés et plus largement, pour l’ensemble de l’économie polynésienne.
Considérant que le projet de « loi du pays » ne déroge pas aux habitudes locales et respecte l’esprit du Code du sport national, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable.
L’avis favorable est adopté par 33 voix « Pour » et 1 abstention.
u[Projet de « loi du pays » portant modification de la 2ème partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « la propriété industrielle ».]u
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 192-2004 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française est compétente en matière de droit de la propriété intellectuelle.
Ce projet de texte vise à apporter les principales modifications suivantes :
- protéger en Polynésie française, les titres de propriété industrielle délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avant et après l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée,
- identifier et mettre en place un organisme polynésien assurant le « cœur des missions » de l’INPI métropolitain,
- sécuriser en droit l’action de l’administration des douanes et le renforcement de ses moyens d’action sur le plan juridique,
- mettre à jour, intégrer et adapter des dispositions résultant de conventions internationales ou de l’évolution du droit.
Ce projet de texte s’inscrit dans la perspective de la prochaine coupe du monde de Beach Soccer qui devrait avoir lieu du 18 au 28 septembre 2013 en Polynésie française.
En effet, au regard des engagements commerciaux pris par la Polynésie française auprès de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), le gouvernement affirme que la modification du Code de la propriété intellectuelle est nécessaire afin de garantir au plus tôt la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien.
Le CESC est également conscient que, pour l’organisateur et les partenaires, le financement des évènements sportifs de ce type dépend en grande partie de la commercialisation des droits de retransmission télévisée et des droits de marketing qui y sont associés.
Cependant le CESC affirme qu’une « loi du pays » visant à protéger les droits de la propriété intellectuelle en Polynésie française ne doit pas être de pure circonstance. Elle doit être compatible avec les enjeux de développement et offrir des garanties de protection optimales s’inscrivant dans la durée, particulièrement pour les déposants polynésiens désireux de développer et de valoriser leurs innovations.
La mise en place d’un bureau de la propriété industrielle au sein de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) en Polynésie française et l’organisation de ses missions sont sujettes à caution.
Le CESC relève que parmi les principes directeurs du projet de « loi du pays » proposé, la modification du Code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française vise notamment à identifier et mettre en place un organisme polynésien assurant pour partie des missions de l’INPI métropolitain.
Ainsi, la DGAE devrait temporairement être chargée des missions de l’INPI. L’exposé des motifs précise, que « le cœur des missions » de l’INPI sera confié à la DGAE, à savoir :
« -la réception et l’examen des dépôts de demandes de titres,
-la surveillance et le maintien des titres de propriété délivrés,
-la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres et les instruments centralisés de publicité légale. »
Ces opérations devraient selon les estimations de la DGAE « largement » permettre de financer les dépenses liées à la mise en œuvre de ses nouvelles missions, en attendant que la Polynésie française décide de créer une structure totalement dédiée à cette lourde charge Les services techniques estiment que les grandes marques voudront protéger leurs droits en Polynésie française. Environ un tiers des propriétaires de marques déposées à l’INPI, soit environ 30 000 marques, pourraient vouloir protéger leurs titres en Polynésie française générant à terme une recette prévisionnelle de l’ordre de « 200 à 500 millions de F CFP ».
Le CESC rappelle que la Polynésie représente un marché extrêmement restreint qui ne constitue pas forcément une cible commerciale pour les grandes marques. Aussi, la fiabilité des estimations proposées reste à ce jour difficilement appréciable.
Avis rendu à l’unanimité
Le CESC considère qu’il est indispensable que la Polynésie française mette à jour et clarifie les règles visant à garantir la protection des droits de la propriété intellectuelle sur son territoire et en particulier les droits de la propriété industrielle.
Par ailleurs, la Polynésie française doit proposer un cadre favorable à l’organisation et à la promotion d’événements internationaux en protégeant les droits des participants et partenaires.
Aussi, le CESC préconise plutôt que la Polynésie française passe une convention de délégation la plus large possible avec l’INPI dans un domaine de compétence qu’elle n’est pas raisonnablement en mesure d’assumer, sans un surcoût certain et une insécurité juridique pour les acteurs polynésiens.
Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour que la gestion administrative et technique soit reprise par l’INPI.
En conséquence, le CESC émet un avis:
- favorable sur le principe de sécurisation des droits de propriété industrielle sur le territoire de la Polynésie française,
- défavorable sur la prise en charge de l’instruction administrative et technique des dépôts de marques, brevets, etc. par la DGAE ou tout autre service administratif.
Les rapporteurs (de gauche à droite) Mme. Aline BALDASSARI-BERNARD et M. Tony ADAMS
