Tahiti, le 29 décembre 2021 – Malgré sa condamnation, en décembre 2020, à cinq ans d'inéligibilité et deux ans de prison avec sursis dans l'affaire de la citerne d'Erima, l'ancien président du Pays, Gaston Flosse, a récemment pu s'inscrire sur les listes électorales à Papeete en prévision des législatives de juin prochain. Mais une inscription possible uniquement grâce à un flou juridique planant sur l'application de “l'exécution provisoire” lorsqu'un pourvoi en cassation est en cours.
Mais comment l'ancien président du Pays et leader du Tahoeraa huiraatira, Gaston Flosse, a-t-il pu obtenir son inscription sur les listes électorales en prévision des élections législatives de juin 2022, alors qu'il est sous le coup depuis décembre 2020 d'une peine de cinq ans “d'interdiction de droit de vote et d'éligibilité” avec “exécution provisoire” ? Si l'on s'en réfère à la procédure en place en Polynésie française en matière de condamnation à une peine d'inéligibilité, ce type de décision aurait dû être transmise à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et à aux services du haut-commissariat. C'est ensuite l'ISPF qui aurait dû transmettre l'information aux communes pour mettre à jour les listes électorales. Gaston Flosse n'aurait pas pu être inscrit si cette procédure avait été menée à son terme. Or, dans le cas de l'affaire d'Erima, il s'agit d'une condamnation non définitive mais assortie de “l'exécution provisoire” prononcée par la cour d'appel de Papeete en décembre 2020… Ce qui change la donne.
Pas de jurisprudence
En effet, il s'avère que la condamnation de Gaston Flosse n'a pas été transmise à l'ISPF car la justice et le haut-commissariat s'interrogent sur l'aspect suspensif de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité. La problématique avait en effet déjà été soulevée en octobre 2009, lorsque le Conseil constitutionnel –saisi par la Garde des Sceaux qui demandait la constatation de la déchéance de plein droit du poste de sénateur de Gaston Flosse après sa condamnation dans l'affaire des “sushis”– avait prononcé un “sursis à statuer” dans l'attente de la décision définitive de la Cour de cassation. En bref, le Conseil constitutionnel avait demandé d'attendre la condamnation définitive, malgré l'exécution provisoire prononcée en appel.
Les Sages avaient précisé à l'époque que si, par application de l'article 471 du code de procédure pénale, la peine privant Gaston Flosse de son éligibilité était “exécutoire par provision”, les effets de sa condamantion étaient régis par l'article du 569 issu du même code et en “vertu duquel il est sursis à statuer à l'exécution d'arrêt de la cour d'appel". Une position qui n'a pour l'heure jamais été tranchée par les autorités compétentes. Et une situation qui n'aura peut-être même plus lieu d'être d'ici la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Erima. Décision qui interviendra le 12 janvier prochain.
Mais comment l'ancien président du Pays et leader du Tahoeraa huiraatira, Gaston Flosse, a-t-il pu obtenir son inscription sur les listes électorales en prévision des élections législatives de juin 2022, alors qu'il est sous le coup depuis décembre 2020 d'une peine de cinq ans “d'interdiction de droit de vote et d'éligibilité” avec “exécution provisoire” ? Si l'on s'en réfère à la procédure en place en Polynésie française en matière de condamnation à une peine d'inéligibilité, ce type de décision aurait dû être transmise à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et à aux services du haut-commissariat. C'est ensuite l'ISPF qui aurait dû transmettre l'information aux communes pour mettre à jour les listes électorales. Gaston Flosse n'aurait pas pu être inscrit si cette procédure avait été menée à son terme. Or, dans le cas de l'affaire d'Erima, il s'agit d'une condamnation non définitive mais assortie de “l'exécution provisoire” prononcée par la cour d'appel de Papeete en décembre 2020… Ce qui change la donne.
Pas de jurisprudence
En effet, il s'avère que la condamnation de Gaston Flosse n'a pas été transmise à l'ISPF car la justice et le haut-commissariat s'interrogent sur l'aspect suspensif de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité. La problématique avait en effet déjà été soulevée en octobre 2009, lorsque le Conseil constitutionnel –saisi par la Garde des Sceaux qui demandait la constatation de la déchéance de plein droit du poste de sénateur de Gaston Flosse après sa condamnation dans l'affaire des “sushis”– avait prononcé un “sursis à statuer” dans l'attente de la décision définitive de la Cour de cassation. En bref, le Conseil constitutionnel avait demandé d'attendre la condamnation définitive, malgré l'exécution provisoire prononcée en appel.
Les Sages avaient précisé à l'époque que si, par application de l'article 471 du code de procédure pénale, la peine privant Gaston Flosse de son éligibilité était “exécutoire par provision”, les effets de sa condamantion étaient régis par l'article du 569 issu du même code et en “vertu duquel il est sursis à statuer à l'exécution d'arrêt de la cour d'appel". Une position qui n'a pour l'heure jamais été tranchée par les autorités compétentes. Et une situation qui n'aura peut-être même plus lieu d'être d'ici la décision de la Cour de cassation dans l'affaire Erima. Décision qui interviendra le 12 janvier prochain.
