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Paris, France | AFP | jeudi 20/05/2021 - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre, une nouvelle incrimination qui a suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques.
Dans leur décision, les Sages ont estimé que "le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et dès lors que l'article "(méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines". L'article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.
Dans leur décision, les Sages ont estimé que "le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée" et dès lors que l'article "(méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines". L'article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.
