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Permis minier: l'Etat condamné à verser 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane



Paris, France | AFP | jeudi 24/05/2018 - L'Etat a été condamné à verser 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane, pour n'avoir pas respecté le délai légal de mise en place du décret accordant à la collectivité la compétence de la délivrance des permis miniers en mer, a-t-on appris jeudi.

Dans une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, datée du 18 mai, et dont l'AFP vient d'avoir copie, "l'Etat est condamné à verser la somme de 500.000 euros à la collectivité territoriale de Guyane (CTG)".
Le 17 octobre 2014, le Conseil d'État avait "enjoint au Premier ministre de prendre dans un délai de six mois le décret" attribuant à la CTG le transfert de compétences sur les titres miniers offshores. Et le 27 juillet 2006, il avait décidé d'une astreinte de 5.000 euros par jour "si l'Etat ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois", mis en place le décret dans les temps impartis.
Le décret de l'Etat a été publié au Journal officiel le 4 février dernier. 
Mais "le délai qui lui était imparti pour publier ce décret (...) a expiré le 28 octobre 2016", et "l'astreinte a commencé à courir à cette date et ce jusqu'au 4 février 2018", note le Conseil d'Etat, qui a cependant estimé qu'il y avait "lieu de modérer le montant de l'astreinte et de la liquider pour un montant de 500.000 euros".
Le décret en question précise que les compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers en mer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relèvent désormais des collectivités ou régions de ces territoires. 
Le président de la collectivité territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre, réclamait depuis de nombreuses années cette compétence, qui revenait selon lui de droit à la région (devenue collectivité territoriale en 2015) depuis 2000.
Dans un communiqué, la CTG salue "la condamnation de l’État à s'acquitter de la somme de 500.000 euros à destination de la Collectivité" qui "vient conclure la lutte acharnée menée par l'exécutif régional d’abord, puis par l’exécutif territorial. Une lutte (...) guidée par une parfaite conscience que l’exploitation des ressources potentielles du territoire est un enjeu majeur de son développement".
"La CTG entend, sur la base des résultats des explorations en cours, se prononcer librement sur la délivrance du permis éventuel d'exploitation" à Total, "titulaire du permis de recherches d’hydrocarbures dit +Guyane Maritime+ au large de notre territoire", ajoute-t-elle.

le Jeudi 24 Mai 2018 à 03:43 | Lu 200 fois




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