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Permis d'aménager et solde bancaire insaisissable à la table du Cesec



Tahiti, le 18 février 2021 - Les membres du Cesec ont examiné, jeudi, le projet de loi du Pays portant sur la création du permis d'aménager pour remplacer le permis de terrassement. Ils ont également adopté une autosaisine sur le "solde bancaire insaisissable", garantissant aux personnes surendettées de conserver un "reste à vivre".

Deux points étaient à l'ordre du jour, jeudi, de l'assemblée plénière du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (Cesec). Le premier portait sur l'avis rendu par l'institution sur le projet de loi du Pays modifiant le Livre 1 du Code de l'aménagement et notamment sur la création du "permis d'aménager" pour remplacer le permis de terrassement considéré comme "trop restrictif". Cette modification fait suite à l'adoption du Schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE). Le but étant pour l'exécutif de "simplifier les démarches d'obtention des autorisations de construire pour des entreprises et des particuliers." Le permis d'aménager devenant obligatoire pour l'instruction des lotissements, remblais, déblais ainsi que les travaux d'installation qui y sont liés (viabilisation, enrochements, gestion des eaux pluviales).

Dans son projet de loi, le Pays propose ainsi de rendre obligatoire le permis d'aménager pour les travaux et aménagements comportant le déplacement ou la manipulation de plus 1 000 m3 de matériaux. Et à partir de 2 000 m3, une étude d'impact environnemental est également obligatoire.

Dans son avis, adopté à l'unanimité par l'ensemble de ses membres, le Cesec en appelle à la plus grande vigilance sur de possibles contournements ou dérives et autres répercussions négatives sur le littoral et les lagons. "Compte tenu du fait que le terrassement consiste à déplacer des quantités importantes de matériaux dans divers buts (…) il est désormais nécessaire d'apporter une attention toute particulière et des garanties sur le plan technique et environnemental", indique l'institution. Le Cesec recommande notamment au Pays de mettre en place une "obligation de signalement ou d'enregistrement de travaux pour les opérations situées entre 0 et 200 m3 afin d'éviter les dérives."

Ça passe pour l'autosaisine sur le solde bancaire insaisissable

Deuxième point à l'ordre du jour, pour les membres du Cesec, une proposition d'autosaisine sur l'instauration d'un "solde bancaire insaisissable" (SBI) en Polynésie française. Une proposition présentée par Makalio Folituu, pour le collège de la vie collective. En place depuis 2002 dans l'Hexagone, le solde bancaire insaisissable doit permettre aux personnes dont le compte bancaire a été saisi (notamment dans les cas de surendettement) de faire face à leurs dépenses alimentaires urgentes. En métropole, le montant du SBI est fixé à 564,78 euros soit 67 396 Fcfp.

Au fenua, une loi du Pays du 30 janvier 2012, instaure des dispositions permettant de garantir à la personne surendettée un "reste à vivre". "Certes, les représentants des banques en Polynésie assurent qu'ils s'efforcent de laisser à leurs clients saisis qui le demandent un minimum pour vivre, mais aucune disposition légale ne les y oblige à l'inverse de la métropole", a expliqué Makalio Folituu. "Il convient donc de remédier à cette situation inacceptable et de garantir un minimum pour vivre aux personnes saisies, ce qui constitue une mesure de justice sociale."

Soumise au vote, l'autosaisine sur l'instauration du SBI au fenua a été adoptée par 33 voix pour, 9 contre et 2 absentions.

Rédigé par Désiré Teivao le Jeudi 18 Février 2021 à 16:58 | Lu 6621 fois

Tags : CESEC





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