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"Oscar Temaru pratique-t-il la politique de la terre brûlée?"


"Oscar Temaru pratique-t-il la politique de la terre brûlée?"
C'est la question que s'est posée ce matin la représentante non inscrite Sandra Levy Agami devant les journalistes, qu'elle avait conviés à une conférence de presse sur le projet de loi portant code de la propriété publique en Polynésie française. La représentante estime que ce texte risque de mettre la Polynésie "à feu et à sang" en permettant au gouvernement de "spolier les Polynésiens de leurs terres". Sandra Levy Agami a donc envoyé jeudi matin un courrier au président Oscar Temaru pour lui demander officiellement de retirer ce projet de loi du Pays.

La représentante conteste plusieurs articles de ce projet de loi, qui n'a pas encore été soumis au vote des représentants. Elle s'en prend plus particulièrement à l'article 10, qui selon elle, "permet d'intégrer dans le domaine privé de la Polynésie française des terres dont les Polynésiens ont hérité sous le prétexte qu'ils n'auraient pas accompli les formalités auprès du notaire". Les modalités de confiscation seront fixées par un arrêté pris en conseil des ministres.

Sandra Levy Agami s'alarme également de l'article 17 qui énonce que "toutes les terres qui n'ont pas été attribuées à une personne privéee au terme des procédures légalement instituées en matière de déclaration de terre sont la propriété du pays". Un article qui menacerait plus particulièrement les Gambier, et les Australes, où il n'existe souvent aucun certificat de propriété, selon l'association des juristes de Polynésie française (AJPF), qui a assisté la représentante dans l'étude du projet de loi.

"C'est le colonialisme de Tahiti sur les îles", dénonce Sandra Levy Agami, pour qui Oscar Temaru "est parfaitement conscient de ce qu'il fait". La représentante interpelle donc directement le président, auquel elle demande l'organisation d'un référendum sur la question. Elle envisage même de s'en remettre directement au président de la République, Nicolas Sarkozy, tant elle s'alarme des conséquences de la loi sur la paix sociale en Polynésie.

Récemment rejointe dans ses positions par l'électron libre de l'UPLD, Sabrina Birk, qui s'est dite elle aussi très inquiète, Sandra Levy Agami s'interroge sur les motivations d'Oscar Temaru. "On se situe entre la nationalisation des terres à la cubaine, et le capitalisme puisque les terres saisies seront revendues au prix du marché" s'alarme la présidente du parti Te Mana Toa, qui s'interroge : "Oscar Temaru est-il en train de pratiquer la politique de la terre brûlée, pour favoriser l'accession à l'indépendance? "

Retrouvez ci-dessous la lettre envoyée par Sandra Levy Agami à Oscar Temaru, le projet de loi du Pays portant code de la propriété publique en Polynésie, ainsi que le compte-rendu de l'étude de ce texte au CESC, en date du 3 mars 2011.


le Jeudi 4 Août 2011 à 11:32 | Lu 3738 fois
           



Commentaires

1.Posté par manureva le 04/08/2011 12:07 | Alerter
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Merci Sandra. Hereusement qu'il y a des élues comme toi ou Sabrina pour nous défendre.Les autres ne pensent qu'à augmenter les taxes et prendre nos terres.

2.Posté par Elias le 04/08/2011 12:30 | Alerter
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Moi, je ne vois vraiment pas ce qui vous choc, Temaru l'a dit et répété sans cesse depuis 2004, c'était même son principal slogan sur ses affiches électorales: CETTE TERRE NOUS APPARTIENT !

Moi je trouve que pour une fois, il applique ce qu'il dit, se sont les électeurs qui n'ont rien compris, comme d'habitude

3.Posté par wakrap le 04/08/2011 13:29 | Alerter
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Pourquoi politique de la terre brûlée ?
C'est du vol tout simplement.
Aux travailleurs on vole leur argent par tous les moyens fiscaux possibles et aux polynésiens leur terre.
Ce n'est que le boulot du politique moyen, voler par des moyens illégaux au départ qu'il légalise par des lois.

4.Posté par Jean le 04/08/2011 13:56 | Alerter
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Politique de la terre brûlée, je ne sais pas. Mais, "scier la branche sur laquelle on est assis" ça c'est sûr.
Est-ce que UPLD pense que les gens sont assez bêtes au point de voter pour un parti qui leur aura dépouillé de leur terre, alourdir les taxes communales, leur rendre les déplacements plus possible avec les hausses de carburants ?
L'idéologie c'est une chose. Si vraiment la majorité des polynésiens continue de voter pour ce parti, c'est que vraiment ils auront mérités leur sort.

Et puis, je cherche une logique dans ce que fait UPLD. Les membres de l'UPLD sont des citoyens comme les autres, un jour ou l'autre, ils pourraient subir les conséquences de ce qu'ils ont voté. Un jour ou l'autre l'un des membres de leur familles pourraient se voir leur terre spoliée parce que soit disant il n'était pas possible ou ils n'ont pas pensé de faire les démarches.

Je ne comprends pas comment des gens d'un parti pourrait voter des lois qui pourraient être un jour contre leur intérêts. Ou alors, ils ne savent même pas ce qu'ils font, et face à l'urgence ils font l'importe quoi. Et là, c'est bien plus grave.


5.Posté par hans le 04/08/2011 15:27 | Alerter
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C'est très bien ce qu'elle fait Sandra, je ne dirai pas le contraire.

Seulement, je constitue en ce moment les différents dossiers des affaires de terre de mon patriarche et je peux vous dire que la spoliation a commencé en 1950 (me concernant bien sûr). Des décisions de justice rendu sans enquête préalable du tribunal sur la généalogie. Le parent amenant le maximum de "preuves" concernant sa descendance pouvait se voir propriétaire de telle parcelle mais, quand on voit sur la décision de justice que mon grand-père est mort sans postérité : je me prends pour Jésus du coup, lol (n'étant pas croyant en +++...).

Bref, c'est très bien ce qu'elle fait : référendum ! Depuis le temps qu'il fallait faire quelque chose : c'est pas trop tôt et, ça enlèvera ce frein au dévellopement de notre pays : ON N'AURA PLUS BESOIN DE GOUVERNEMENT, comme en Belgique (et ils s'en sortent même mieux.... tu m'étonnes, avec les économies que ça doit faire .

6.Posté par roubicou le 04/08/2011 16:55 | Alerter
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Vous n'avez pas encore compris que Temaru et son gouvernement font tout pour se faire virer du pouvoir, tant ils viennent de se rendre compte que le pays est ingouvernable, sans le sou. Déjà qu'avant, ils ne savaient pas faire, alors quand il n'y a plus d'argent...c'est pire!

7.Posté par Vahine le 04/08/2011 19:42 | Alerter
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J'ai du mal à comprendre pourquoi le président Oscar Temaru ne veut pas faire comme la Corse ?
Il faut aider à reconstituer les titres de propriété et les généalogies des descendants des revendiquants au lieu de confisquer les terres. Un procès en matière de terres devant le tribunal peut mettre 20 à 30 ans pour une affaire pendant ce temps le Pays aura eu le temps de vendre 20 fois la terre
Pour un référendum

8.Posté par Uke le 04/08/2011 22:51 | Alerter
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Vous confondez deux choses bien différentes : la propriété publique, et la propriété privée. C'est pourtant pas compliqué.

La propriété privée, est du domaine de l'ETAT puisqu'elle relève du code civil depuis 1887.

La propriété publique est, elle, du domaine du Pays; c'est l'objet de cette loi.

Ce n'est pas le texte qui "risque de mettre le pays à feu et à sang", mais plutôt l'exploitation démagogue et politicienne qui en est faite par certains. Que le nunaa "de base" n'ait pas lu ou ne comprenne pas le jargon juridique de cette loi de Pays, on l'excuse volontiers. Mais que Mme Agamy, qui est sensée avoir un diplôme de juriste énonce autant de contre-vérités, c'est tout bonnement pathétique.

9.Posté par melting pote le 05/08/2011 07:48 | Alerter
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Mr Temaru est au contraire très cohérent.En effet dans un monde indépendant il faut de la trésorerie et des réserves.Donc mettre des taxes, et se constituer un réservoir de terres que l'on pourra vendre afin de payer son gouvernement, tout ceci est logique sachant que les affreux colonisateurs ne seront plus là pour mettre la main à la poche.
CQFD !

10.Posté par wakrap le 05/08/2011 07:56 | Alerter
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Hé, UKe, tu veux bien argumenter au lieu d'écrire un non texte. On comprend très bien ce texte et j'ai pris la peine de le lire.
Ce texte vise clairement à faire rentrer dans le domaine public donc au territoire des terres dont la propriété privée n'est pas bien définie.
Là est le problème.
Le vol au profit du territoire, donc des enflures qui gouvernent, de terres en "déshérence" juridique en raison des problèmes de définition foncière, de difficulté de retrouver les héritiers...
On appelle ça du vol légal, c'est un vol et rien d'autre.

11.Posté par Vahine le 05/08/2011 08:25 | Alerter
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Uke pour mémoire :
Après avoir soumis la population tahitienne à l’empire du droit français en 1887 « Sur le plan pratique, au contraire, l’antinomie entre les deux systèmes en présence, celui du colonisé et celui du colonisateur, se manifesta dès lors dans toute son ampleur. C’est dans le domaine du foncier que l’attachement des Tahitiens à leurs traditions devait se révéler le plus durable et c’est là précisément que l’Administration, pour des raisons économiques, mis le plus d’acharnement à faire prévaloir ses vues. Ce que les juristes de Papeete ont accoutumé d’appeler le « problème de l’indivision » fut indiscutablement la conséquence la plus grave d’une telle obstination. Ce soi-disant problème, qui a fait pâlir gouverneurs et magistrats depuis un siècle, est en effet une création purement artificielle de ceux-là mêmes qui décidèrent d’ignorer la réalité autochtone. » (Panoff p. 28 – 1970)
il existe d'autres solutions que le copié/collé du système français. regarde un peu ailleurs vers les anciennes colonies françaises elles sont toutes en pleine réforme foncière (Madagascar, Afrique, Vietnam, etc....
On a toujours le choix !
Comme le dit Benoit Kautai que le Pays soit gardien de la terre....Mais ne la vende pas... pour laisser le temps à ceux qui sont entrain de reconstituer le patrimoine de leurs ancêtres de se faire connaître.
Rien nous oblige à suivre le modèle français !

12.Posté par Tautira le 05/08/2011 09:10 | Alerter
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Qui est le colonisateur dans tout ça, la France ou Oscar? T'as pas honte de faire cela aux tiens mon tres cher Oscar? Tu n'es ni meux, ni pire que les autres mais la tu vas trop loin! C'est honteux!

13.Posté par fouillem le 05/08/2011 09:26 | Alerter
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Le "Président" TEMARU n'a d'autre ambition que de pousser la France à bout pour qu'elle nous lâche! Ensuite il pourra rentrer dans l'histoire comme celui qui aura rendu l'indépendance aux mahoi...
Mais ce ne sera malheureusement pas suivi par la majorité de la population et encore moins démocratique. Ceci dit il, pourra tout tirer vers le bas de façons à ce la Polynésie ressemble à SA commune...
Ensuite comme avec sa bande il aura pillé tous les terrains et bien ce sera le nouveau roi "povtare I"

14.Posté par Substance le 05/08/2011 09:27 | Alerter
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et "la propriété privé est un droit inaliénable".... c'est dans la constitution...

15.Posté par ZAC le 05/08/2011 10:09 | Alerter
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Uke ce projet de Loi du Pays vise aussi les biens du domaine privé de la Polynésie.
Le Titre II du projet sous "acquistions à titre gratuit" vise : les successions en déshérence, les biens vacants et sans maître + les biens incorporés au domaine privé de la Polynésie française aux termes des procédures institutées en matière de déclaration des terres.
Le projet de texte concerne donc aussi la constitution du domaine de la propriété privée de la Polynésie française
Le domaine privée de la polynésie sera donc bien constituté d'"acquisitions à titre gratuit" comprenant des biens vacants et sans maître après prise de possession de la Polynésie constatée par arrêté en conseil des ministres cf. art. 10 et s du projet.

16.Posté par tamtam le 05/08/2011 10:18 | Alerter
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@UKE,

Tu crois que tu es le seul à avoir lu ce "mauvais" texte qui attribue au Pays toutes les terres qui n'ont pas de propriétaires officiels (faute d'avoir liquidé les succession, d'avoir fait publier la revendication,....). C'est du vol un point c'est tout! C'est pas la peine d'essayer de nous embrouiller en nous mentant et en nous disant que seule la propriété publique est concernée. Nous devons prendre en compte notre histoire. Même la Corse le fait alors pourquoi pas nous hein ? Pourquoi ne pas reconstituer les titres de propriété ? Moi je remercie vraiment la réprésentante de son travail car sans elle on n'aurait meme pas été informé de ce texte. C'est une des seules à faire son travail! J'espère que ce texte ne passera pas.

17.Posté par altesse le 05/08/2011 10:29 | Alerter
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Mme Lévy Agamy à raison et je la remercie d'avoir ébruité cette affaire de Spolliation,
Ces mêmes personnes ont depuis le premier TAUI prôné haut et fort que "Vos terres seront rendues ?" d'où le vote massive en faveur du TAUI ! sans cela le Taui ne se fera JAMAIS !. Mais une fois le TAUI en place, aucune terre n'a hélas été rendu, du tout.
A ce jour encore une fois ses mêmes personnes, prennent des dispositions sans consulter qui que ce soit, pour Spollier Nos Biens les plus précieux, (to tatou fenua), pour qui ? et pourquoi faire ?
Le pays est dans une situation critique et on veut renflouer la caisse avec nos biens les plus précieux, mais Arrêtez mea ma, vous vous prenez pour qui !
C'est pourquoi je fais appel à TOUS qu'il existe actuellement dans toute les Communes une Pétitions pour contré justement ce que le Gouvernement est en train de faire, Spollier nos terres, Tout Tahiti est en ébullition pour signé cette pétition, et je voudrai remercier Monil Tétuanui pour une tel initiative, alors regroupant nous, tous unis pour mettre un terme à ses rigolos de voleur.
Maururu.
Internaute ma, arrêtez de nous faire du mal et soyons unis. Car il y en a qui font tout leur possible pour nous diviser, pour mieux gouverner ! c'est claire comme de rôche.

18.Posté par Taahoa Girl le 05/08/2011 11:25 | Alerter
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Signez la pétition en ligne pour le retrait IMMEDIAT de ce projet de "loi de pays".

http://www.petitions24.net/stop_a_la_spoliation_de_nos_terres

19.Posté par claudius le 05/08/2011 11:32 | Alerter
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Proprement scandaleux, on n'est pas chez Staline !

20.Posté par ponui le 05/08/2011 13:14 | Alerter
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Ben tiens, au fait qu'en est t il de Tupai qui devait etre redistribuée aux familles lors du 1er "taui"? Il serait interressant de connaitre la suite.Des témoignages à ce sujet?

21.Posté par crapouille le 05/08/2011 13:24 | Alerter
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Ce qui est bien avec Oscar (bientôt on devra dire le ROI OSCAR),c'est qu'à chaque fois qu'il propose quelquechose...c'est comme si il se tirait une balle dans le pieds....et c'est lui qui est censer nous sauver de la crise!!!!
Mais il avait raison sur un point,si on continu comme cela,on va tous se retrouver à planter du taro pour se nourrir...à non même ça on pourra plus vu qu'on aura même plus de terrain pour les cultivés!!!

22.Posté par Uke le 05/08/2011 14:38 | Alerter
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@ZAC et TAMTAM (ça ferait un super nom de groupe de rock local non?)

Vous confondez deux notions distinctes (mais vous n'êtes pas les seuls) : le DOMAINE, et la PROPRIETE.

Tout ce qui relève de la PROPRIETE PRIVEE est régi par le code civil. C'est constitutionnel et statutaire. Si on veut y changer quoique ce fût, il faut une action parlementaire qui aboutisse à un changement du code civil, ou que nous soyons indépendants. Ce n'est pas cette loi de Pays qui peut y changer un quart de poil de mollet de fourmi.

La PROPRIETE PUBLIQUE, elle, est composée de deux DOMAINES : le DOMAINE PUBLIC (de la PROPRIETE PUBLIQUE), et le DOMAINE PRIVE (de la PROPRIETE PUBLIQUE). Le premier ce sont les espaces communs inaliénables et incessibles, qui ont vocation à être partagés par tous, et possédés par aucun à titre individuel. Genre, les plages, le lagon, les rivières , les sources. Le second c'est l'ensemble des terres possédées ou "gardiennées" par le Pays, soit parce qu'il en a fait l'acquisition, soit parce ce ces terres n'ont pas (ou plus) de propriétaire (ou héritier) connu ou reconnu.

Or, déjà aujourd'hui, et ce n'est pas le fait de la loi de Pays, le CODE CIVIL (et oui, encore Napoléon) définit en ses articles 539 et 713 de manière claire que ces terres rentrent DE FACTO dans le domaine privé de la propriété publique.
Encore une fois, si VOUS N'ETES PAS D'ACCORD avec ça, ce n'est pas cette loi de Pays qu'il faut attaquer, c'est le code civil !

Ce texte est une codification de plusieurs textes DEJA EXISTANTS et DEJA APPLIQUES au sein d'un seul outil juridique, pour simplifier, rationaliser et moderniser la règlementation de la PROPRIETE PUBLIQUE.

Ce texte N'EST PAS le CODE FONCIER. Il ne vient pas règlementer ou tenter de résoudre l'indivision ou les problèmes de succession : CE N'EST PAS DE LA COMPETENCE DU PAYS !!! Relisez (ou lisez) le Statut, notamment ces articles 14, 46 et 47.

Le CODE FONCIER interviendra par la suite, dans un deuxième temps. Pourquoi ? Ben, c'est assez simple à comprendre : parce ça va être BEAUCOUP PLUS COMPLIQUE vu que c'est l'ETAT qui est compétent, et qu'il faudra arriver à le convaincre de réviser les lois de participation citées à l'article 31 du...

23.Posté par wakrap le 05/08/2011 15:15 | Alerter
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Uke, tu nous prends vraiment pour des neuneus.

Quel peut bien être l'intérêt d'un tel texte puisque selon toi il sont déjà existants si ce n'est spolier des terres en "statu quo" plus facilement ?

Que la situation actuelle soit ubuesque, personne ne le conteste. Mais si l'on agit ainsi c'est dans un but.
Personne n'est dupe de ce but.

Si le but est autre, et que tout le monde se trompe, va falloir nous le donner et non tenter d'amadouer le lecteur moyen par une explication juridique d'empilement législatif.
Le pays est en situation de crise économique, la misère gagne, alors consacrer de l'énergie à ce genre de travail législatif n'a aucun sens sauf à avoir une idée derrière la tête.

On ne change pas la rédaction de lois, sans une raison réelle pratique.
Quelle est cette raison?
Et tu as intérêt d'en avoir une bonne sinon tu vas te faire électroniquement lyncher.

24.Posté par ZAC le 05/08/2011 15:49 | Alerter
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Uke
Le GIRTEC n'a rien à voir avec la division de l'assistance aux particuliers (DAP) le rôle et sa compositions st différents....
Le GIRTEC a été créé pour reconstituer les titres de propriété grace à une base de données
La division de l'assistance aux particuliers est ouverte aux particuliers (accès au droit, orientation, aide dans les dossiers)
Alors que le Girtec travaille qu'avec les professionnels (justice, avocats, notaires géomètres) pour mettre en commun toutes les archives pour la reconstiution des origines de propriété et la généalogie (état civil, actes notariés, Archives de france, etc)
Le directeur du Girtec Corse est un magistrat et dans les employés ont y trouve des docteurs en droit ou des praticiens, son président est le président du conseil régional des notaires de Corse.
Donc rien à voir avec la division de la DAF

Pour le projet de texte il y a manifestement volonté de noyer le poisson !
On a mis la charrue avant les boeufs semble-til ? il fallait peut-être commencer par modifier le code civil (compétence de la PF pour les successions en déshérence) avant d'écrire ce texte ! Trop facile de dire maintenant c'est la faute au Code civil !

25.Posté par Uke le 05/08/2011 17:02 | Alerter
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@ZAC

Je suis d'accord que la DAP n'est pas le GIRTEC, c'est pour cela que j'ai écrit "grosso modo". Mais la DAP pourrait servir de base à la création d'un GIRTEM (M pour Maohi), d'autant qu'elle est déjà liée organisationnellement à la Commission obligatoire en matière foncière (CCOMF) présidée par quelqu'un qui n'est pas un "neuneu".
Toutefois et je le redis, le préalable à la création d'un GIR-ce que tu veux est la modification du code civil.

Et pour ce qui est de modifier le code civil, je crois que tu as fumé la moquette : CE N'EST SUREMENT PAS DE LA COMPETENCE DU PAYS, ou alors on a pas lu le même statut ! On demandera à le modifier quand on sera sur le CODE FONCIER. Ici, il s'agit de la Propriété publique.

@WAKRAP
Oh, pauvre petit, un "lynchage électronique" te fais peur ? .... Comment veux-tu que je te prenne pour un neuneu ? Qui ne connait pas le GRAND, l'immense, le seul l'unique wakrap et ses analyses à portée universelle ?

Tu demandes : "Quel peut bien être l'intérêt d'un tel texte puisque selon toi il sont déjà existants ?".
D'abord, ce n'est pas selon moi, c'est dans les délibérations 95-90 AT du 27 juin 1995 et 2004-34 APF du 12 février 2004, ainsi que dans divers arrêtés CM dont je te fais grâce..
Ensuite, ben justement, l'intérêt, c'est d'avoir UN code en lieu et place de X textes éparpillés. Cela s'appelle rendre le droit plus efficace et plus efficient.

De plus, et tu le verras lors de l'examen du texte à l'APF, il introduit des dispositions nouvelles, qui permettent de faire ce que le code civil ne prévoit pas, à savoir, justement, l'inverse de la spoliation, c'est à dire RESTITUER les terres domaniales ou présumées telles.

Si pour toi ce n'est pas une bonne raison de travailler à modifier la loi, ben je veux bien être le premier des neuneu, et passer au goudron et aux plumes, électroniquement bien sûr !

Allez, bon week-end les gars, je vais en randonnée deux jours , discuter le coup avec des cochons sauvages dont j'ai mis à jour la piste le week-end dernier.




26.Posté par tamtam le 05/08/2011 17:49 | Alerter
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@ UKE

Non je ne confonds pas le domaine et la prropriété! Je sais bien que la propriété publique se décompose en domaine privé et domaine public. Tout comme je sais que d'après ce "formidable" projet de loi, les terres désignées comme vacantes vacantes et sans maître seront affectés ou domaine privé du Pays et que ce même domaine privé pourra être cédé au prix du marché pour renflouer les caisses du Pays.....je sais lire, c'est marqué tel quel dans le Projet de loi!

Ensuite, affirmer que la DAF fait le travail du GIRTEC est totalement faux! va sur le site internet du GIRTEC, tu verras que les services qu'il propose(gratuité des frais de généalogistes et géomètres, assistance des notaires lors des successions,....) n'ont rien à voir! La composition de l'organisme garantit aussi l'indépendance et la neutralité du GIRTEC, ce qui n'est pas le cas de la DAF qui est très liée au gouvernement.....

Reporter la faute sur le code civil est un autre mensonge: le Pays est tout à fait compétent en matière foncière! C'est justement le but même de l'autonomie que d'écrire des lois qui sont adaptées au Pays.....pourquoi faire un copier coller de la loi de France, c'est inadapté! C'est bien gentil de réclamer l'indépendance, mais le gouvernement n'est même pas capable de gérer l'autonomie!

Tu nous dis que le projet de loi ne change rien au droit existant. C'est faux!!! J'ai fait ma petite recherche. la délibération qui est aujourd'hui applicable (95-90 AT du 27 juin 1995) ne définit pas les biens vacants et sans maître alors que le projet de code les définit de manière à donner gratuitement au Pays nos terres.... c'est une sacrée nouveauté qui fait toute la différence!

J'ai lu sur le journal d'aujourd'hui qu'en métropole les biens vacants et sans maître sont donnés aux communes et non à l'Etat. Comme par hasard le projet de loi du Pays les attribue au Pays et non aux communes....c'est bien qu'il y trouve un intérêt! Et à coté, le gouvernement nous demande de payer plus d'impots locaux pour financer les communes alors que le Pays s'attribue ce qui devrait leur revenir. Ca aussi tu trouves cela normal ?Le Pays veut avoir le beurre et l'argent du beurre....et bien moi je dis non!

Je n...

27.Posté par tontine le 05/08/2011 18:00 | Alerter
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Eh UKE, tu travailles pour le gouvernement ou quoi ? je suis allée lire les textes que tu cites hein! et bien c'est faux tout ce que tu dis! dans le code civil, ils parlent des successions sans héritier alors que ton code il parle des successions dont les héritiers ne sont pas allés devant le notaire! ça n'a rien à voir. Dans le code civil il n'y a pas d'héritiers et dans le projet de loi il y en a et on prend leurs terres sous prétextes qu'ils n'ont pas eu les moyens de payer les frais de notaire. Il faut arrêter de nous dire des mensonges en nous prenant pour des gens bêtes.
Et les impôts fonciers que le gouvernement veut nous faire payer sur toutes nos terres comme c'est marqué dans ton code, tu n'en parles pas hein ? Et si tu payes pas parce que c'est trop cher, boom on te prend ta terre. C'est comme ca qu'ils font en métropole pour obliger les propriétaires de grandes terre de famille à vendre. C'est pas moral.

28.Posté par wakrap le 05/08/2011 19:23 | Alerter
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Bon, la réponse de UKE est pour rendre le textes plus efficaces. Evidemment, on s'en doutait. Mais la question était pourquoi vouloir les rendre plus efficaces?
Ta réponse est pour pouvoir rendre des terres domaniales. Soit.
Mais alors pourquoi nombreux sont ceux qui relèvent de nouvelles mesures pour au contraire en prélever?
Pourquoi je lis des défenseurs de la mesure dire que ça va permettre de libérer des terres pour du foncier ou pour le secteur agricole?

Ce serait bien de répondre à ces questions, A moins d'être de mauvaise foi.

29.Posté par Vahine le 05/08/2011 19:40 | Alerter
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Uke tu te trompes les successions en déshérence, sans maître ou vacantes ne dépendent pas de l'article 31 de la loi organique de 2004.
Aux termes de l’article 47 de la loi statutaire, le domaine de la Polynésie française comprend les biens vacants et sans maître, les biens des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.
Il me semble qu'il y a confusion.......
En dehors des successions (sous réserve de ce qui est dit ci-dessus), des donations entre vifs, des testaments, du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux sont bien sous la compétence de l’Etat, éventuellement avec la participation de la Polynésie française (art. 31 du statut)
Mais pas les successions en déshérence (art. 47) il s'agit d'une compétence de la Polynésie française et non de l'Etat !
Bref il faut une loi du Pays compétence Pays pour cette partie du code civil. Les successions vacantes, sans maître et en déshérence ne sont pas de la compétence de l'Etat !

30.Posté par Tupa le 06/08/2011 07:07 | Alerter
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Uke
Même dans le rapport de l'Assemblée Nationale lors de la réforme des successions de 2006 on y trouve "L'Assemblée nationale a ensuite adopté, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement visant à prendre en compte le fait que la Polynésie française a compétence exclusive en matière de successions vacantes."

C'est pourquoi les nouveaux articles du Code civil relatifs aux successions vacantes n'ont pas été étendus à la Polynésie française. 'il appartient donc bien à la Polynésie seule de modifier les textes l'Etat n'a pas compétence pour les successions vacantes.

Soit le jurste en charge du dossier n'a pas bien fait son boulot soit il y a mauvaise foi !
Le successions vacantes au niveau du Code civil sont de la compétence exclusive de la Polynésie française !

"quand un homme politique doit justifier ses turpitudes, il a recours à une ruse qui consiste à dire que ce n'est pas lui qui veut cela mais le droit qui le lui impose, alors qu'il n'en est rien. Une telle ruse lui ouvre droit au prix décerné par l'Académie Busiris, prestigieuse entité éthérée qui a pour mission d'être la gardienne du droit dans le débat public." source Prix Busiris

31.Posté par tontine le 06/08/2011 08:42 | Alerter
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UKE, tu nous dis que des dispositions nouvelles permettent de restituer les terres. C'est faux et archi faux! Le code que tu défends prévoit au contraire que les terres ne pourront pas être cédées gratuitement ni à un prix faible (article 195). C'est pourtant écrit noir sur blanc alors pourquoi essayer de nous mentir hein ? A moins que redistribuer les terres signifie pour toi nous parquer dans des logements sociaux. Moi, je préfère garder ma terre et y installer mon fare plutot que d'aller dans ces cages à lapin minuscules et sans jardins.

Donc non, ce projet ne permet pas de restituer les terres. Tu as vraiment lu ce projet de loi ? J'espère que ne te bases pas sur l'article 171 car cet article dit strictement l'inverse: le Pays te prend la terre et c'est ensuite au véritable propriétaire de prouver devant la justice et avec son argent que la terre lui appartient. La encore, c'est marqué noir sur blanc dans l'article. Et même si tu prouves que la terre t'appartient, tu n'es pas sur de pouvoir la reprendre. C'est ça la redistribution des terres pour toi ? C'est du vol!

32.Posté par Ariihau le 06/08/2011 13:15 | Alerter
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Vous n'avez pas compris un truc....Pour faire venir les touristes chinois, il faut leur vendre pleins de beaux atols pour qu'ils puissent s'installer et monter leurs hôtels qu'ils feront tourner avec de la main d'oeuvre chinoise. Pour pouvoir faire ça, ben il faut virer les actuels proprietaires....

33.Posté par altesse le 07/08/2011 10:44 | Alerter
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Iaorana pai à TOUS,
Méa ma arrêtez et tous ensemblent disant: "STOP A LA SPOLIATION DE NOS TERRES"
Pour mémoire, le Président du Gouvernement actuel qui 'NOUS) avait promis de rendre nos TERRES, spoliees depuis 2004, change aujourd'hui le Fusil d'épaule.
Car il vient de décider, en complicité avec son avocat Sénateur, son Conseil des Ministres et son Assemblée de Polynésie de nous SPOLIERS jusqu'aux os.
vOIR L'arrêtée n°0776/CM du 10 Juin 2011 soumettant un Projet de "Loi du Pays" portant Code de la Propriété Publique en Polynésie Française signé par Oscar Manutahi TEMARU, Président du Pays.
Maururu d'en tenir compte et soyons unis pour signé tous ensemblent la Pétition afin de dire NON ça suffit.
Ia manuia ta tatou opuaraa,
Altesse.

34.Posté par melting pote le 08/08/2011 06:29 | Alerter
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Merci Altess.
En un mot comme en cent tu clos ce débat avec la seule ligne de conduite à suivre car au final le résultat sera le même !
Stop à la spoliation !