Tahiti, le 21 janvier 2022 - Le directeur de l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et sociale (Arass), Pierre Frébault, a présenté vendredi les premiers résultats des contrôles relatifs à l’obligation vaccinale liée à l’exercice de certaines activités. L’occasion pour l’Arass de préciser qu'elle ne fait qu’appliquer "strictement" le texte. À la lettre. Pour ce qui concerne les chiffres, c’est plus compliqué.
La loi du Pays du 23 août dernier relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 s’applique réellement depuis le 23 décembre dernier. Près d’un mois après cette entrée en application, l’occasion était donnée pour le directeur de l’Arass Pierre Frébault de rappeler les procédures et les risques, uniquement financiers, encourus par les contrevenants. Une présentation, vendredi à la présidence, qui a permis au responsable de l’agence de rappeler qu’il ne fait qu’appliquer un texte contesté mais validé par le Conseil d’Etat. "Jamais dans l’histoire du Pays on a eu autant de recours contre une loi". Et l’ancien syndicaliste s’y connait.
Lourdeur de la procédure
La loi du Pays ainsi promulguée dans son intégralité oblige à une certaine rigueur. "Je m’en tiens strictement à la loi du Pays et à l’arrêté d’application". L’Arass doit ainsi enregistrer et vérifier les déclarations des entreprises et les justificatifs produits. Surtout, les médecins et pharmaciens de l’agence et de la Direction de la santé doivent réaliser des contrôles sur place afin de vérifier si le statut vaccinal de la personne concernée est conforme ou pas. Dans ce dernier cas, la procédure de sanction éventuelle est lancée. Le contrevenant a 30 jours pour se mettre en conformité ou produire un certificat de contre-indication à la vaccination. Faute de s’y résoudre, l’amende administrative de 175 000 Fcfp peut être infligée, mais elle ne sera payable qu’à l’expiration d’un délai de recours de 2 mois. "Il y a une certaine lourdeur de la procédure, il faut que l’on soit très précis au niveau du droit." Une précision et une lourdeur qui laisse penser que les premiers contrevenants ne devraient pas frapper au porte-monnaie avant mai 2022. Encore faut-il savoir si le schéma vaccinal est complet. Le médecin de l’Arass Henri-Pierre Mallet admet "quelques écarts" entre les fichiers. "C’est très compliqué d’avoir des statistiques précises, il ne faut pas se noyer dans les chiffres." Ceux qui ont oublié de faire la troisième dose de rappel peuvent ainsi apparaitre dans les statistiques comme ayant un schéma vaccinal complet, mais sont pour autant susceptibles d’être considérés en infraction et donc redevable de l’amende.
Amende de 175 000 ou de 80 000 Fcfp ?
Au-delà des questions de procédure, reste l’épineuse question du montant de cette amende. A l’issue du protocole d’accord signée en décembre dernier pour mettre fin au mouvement de grève générale, le Président Edouard Fritch avait évoqué une réduction de celle-ci à 80 000 Fcfp. L’engagement n’avait pas été acté dans le protocole de fin de conflit. Or, les paroles s’envolent, les écrits restent. La révision à la baisse n’est ainsi pas d’actualité, Pierre Frébault admettant qu’aucun amendement à la loi du Pays n’était dans les tuyaux. Il a cependant avancé que "le Président a un pouvoir d’apprécier et peut apprécier la situation de chaque cas en infraction." Une modulation possible qui correspond à une lecture particulière du texte. Si "le Président de la Polynésie française peut, par décision motivée, prononcer l’amende", le montant de 175 000 Fcfp n’est pas un maximum mais bien le montant précis à s’acquitter en cas d’infraction. En résumé, le Président de la Polynésie aura ainsi la possibilité de ne pas infliger l’amende sans avoir à motiver sa décision ou l’infliger en la motivant.
Premiers contrôles
Une étude au cas par cas qui risque de donner lieu à quelques maux de crâne et contentieux, d’autant que l’amende devra être acquittée à chaque constat d’infraction. Ainsi, une personne sanctionnée en mai 2022 pourra l’être de nouveau quelques semaines plus tard s’il est encore constaté l’absence de schéma vaccinal complet. Le récidiviste ressortira donc le chéquier autant de fois qu’il sera pris en défaut par l’Arass. Pour l’instant, sur les 471 contrôles sur site effectués par les agents, 30 manquements ont été relevés lors de la première semaines de contrôles dont près de 75% dans le seul secteur de la Santé. Les contrôles ont concernés également trois autres secteurs (les établissements hôteliers et les transports aérien et maritime). Des secteurs prioritaires ? "Le choix se fait tout naturellement", répondra sobrement Pierre Frébault qui ne sera pas plus loquace sur le nombre d’agents chargés des contrôles. Il apportera cependant une précision : Les dépositaires d’un mandat d’élu, bien qu’en contact avec la population, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Aucune descente prévue donc à l’Assemblée ou dans le bureau d’un maire. Mais il s’est étonné que l’Arass n’ait pas reçu de déclaration des organes de presse concernant l’activité des journalistes. Un étonnement qui a étonné : Les journalistes ne font pas, eux non plus, partie des activités expressément et exhaustivement listées dans l’arrêté d’application.
La loi du Pays du 23 août dernier relative à la vaccination obligatoire dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 s’applique réellement depuis le 23 décembre dernier. Près d’un mois après cette entrée en application, l’occasion était donnée pour le directeur de l’Arass Pierre Frébault de rappeler les procédures et les risques, uniquement financiers, encourus par les contrevenants. Une présentation, vendredi à la présidence, qui a permis au responsable de l’agence de rappeler qu’il ne fait qu’appliquer un texte contesté mais validé par le Conseil d’Etat. "Jamais dans l’histoire du Pays on a eu autant de recours contre une loi". Et l’ancien syndicaliste s’y connait.
Lourdeur de la procédure
La loi du Pays ainsi promulguée dans son intégralité oblige à une certaine rigueur. "Je m’en tiens strictement à la loi du Pays et à l’arrêté d’application". L’Arass doit ainsi enregistrer et vérifier les déclarations des entreprises et les justificatifs produits. Surtout, les médecins et pharmaciens de l’agence et de la Direction de la santé doivent réaliser des contrôles sur place afin de vérifier si le statut vaccinal de la personne concernée est conforme ou pas. Dans ce dernier cas, la procédure de sanction éventuelle est lancée. Le contrevenant a 30 jours pour se mettre en conformité ou produire un certificat de contre-indication à la vaccination. Faute de s’y résoudre, l’amende administrative de 175 000 Fcfp peut être infligée, mais elle ne sera payable qu’à l’expiration d’un délai de recours de 2 mois. "Il y a une certaine lourdeur de la procédure, il faut que l’on soit très précis au niveau du droit." Une précision et une lourdeur qui laisse penser que les premiers contrevenants ne devraient pas frapper au porte-monnaie avant mai 2022. Encore faut-il savoir si le schéma vaccinal est complet. Le médecin de l’Arass Henri-Pierre Mallet admet "quelques écarts" entre les fichiers. "C’est très compliqué d’avoir des statistiques précises, il ne faut pas se noyer dans les chiffres." Ceux qui ont oublié de faire la troisième dose de rappel peuvent ainsi apparaitre dans les statistiques comme ayant un schéma vaccinal complet, mais sont pour autant susceptibles d’être considérés en infraction et donc redevable de l’amende.
Amende de 175 000 ou de 80 000 Fcfp ?
Au-delà des questions de procédure, reste l’épineuse question du montant de cette amende. A l’issue du protocole d’accord signée en décembre dernier pour mettre fin au mouvement de grève générale, le Président Edouard Fritch avait évoqué une réduction de celle-ci à 80 000 Fcfp. L’engagement n’avait pas été acté dans le protocole de fin de conflit. Or, les paroles s’envolent, les écrits restent. La révision à la baisse n’est ainsi pas d’actualité, Pierre Frébault admettant qu’aucun amendement à la loi du Pays n’était dans les tuyaux. Il a cependant avancé que "le Président a un pouvoir d’apprécier et peut apprécier la situation de chaque cas en infraction." Une modulation possible qui correspond à une lecture particulière du texte. Si "le Président de la Polynésie française peut, par décision motivée, prononcer l’amende", le montant de 175 000 Fcfp n’est pas un maximum mais bien le montant précis à s’acquitter en cas d’infraction. En résumé, le Président de la Polynésie aura ainsi la possibilité de ne pas infliger l’amende sans avoir à motiver sa décision ou l’infliger en la motivant.
Premiers contrôles
Une étude au cas par cas qui risque de donner lieu à quelques maux de crâne et contentieux, d’autant que l’amende devra être acquittée à chaque constat d’infraction. Ainsi, une personne sanctionnée en mai 2022 pourra l’être de nouveau quelques semaines plus tard s’il est encore constaté l’absence de schéma vaccinal complet. Le récidiviste ressortira donc le chéquier autant de fois qu’il sera pris en défaut par l’Arass. Pour l’instant, sur les 471 contrôles sur site effectués par les agents, 30 manquements ont été relevés lors de la première semaines de contrôles dont près de 75% dans le seul secteur de la Santé. Les contrôles ont concernés également trois autres secteurs (les établissements hôteliers et les transports aérien et maritime). Des secteurs prioritaires ? "Le choix se fait tout naturellement", répondra sobrement Pierre Frébault qui ne sera pas plus loquace sur le nombre d’agents chargés des contrôles. Il apportera cependant une précision : Les dépositaires d’un mandat d’élu, bien qu’en contact avec la population, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Aucune descente prévue donc à l’Assemblée ou dans le bureau d’un maire. Mais il s’est étonné que l’Arass n’ait pas reçu de déclaration des organes de presse concernant l’activité des journalistes. Un étonnement qui a étonné : Les journalistes ne font pas, eux non plus, partie des activités expressément et exhaustivement listées dans l’arrêté d’application.
