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Nouvelle réglementation sur les armes



Nouvelle réglementation sur les armes
PAPEETE, le 1er avril 2015. La réglementation sur les armes est modifiée à partir de ce jeudi. Les armes et munitions seront désormais classées en quatre catégories contre huit précédemment.


Le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 vient de modifier certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ce décret rend applicable en Polynésie française à compter de ce jeudi, les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif.

Elles portent principalement sur le classement des armes, leur régime d’acquisition et de détention :

Les armes et munitions sont classées en 4 catégories (contre 8 précédemment) :
- Catégorie A (armes et matériels de guerre) : interdiction (sauf autorisation particulière)
- Catégorie B (les fusils semi-automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups, les armes ayant l’apparence d’une arme de guerre, les « fusils à pompe », les armes à balles en caoutchouc, les armes à impulsion électrique) : autorisation
- Catégorie C (les fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups, les paint-ball de forte puissance) : déclaration
- Catégorie D (les armes neutralisées, les armes historiques, les paint-ball de faible puissance) : enregistrement et liberté d’utilisation

Attention à partir de ce jeudi :
- tout propriétaire ou détenteur d'armes ou d'éléments d'arme soumis à déclaration doit en faire la déclaration auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ;
- tout propriétaire ou détenteur d'armes ou d'éléments d'arme soumis à enregistrement doit procéder à cet enregistrement auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur la nouvelle réglementation.

Le haut-commissariat de la République est le guichet unique de dépôt et de traitement des dossiers d’armes et de munitions.

Les services de police et de gendarmerie ne recevront plus les demandes liées aux armes, le haut-commissariat de la République deviendra le guichet unique de dépôt et de traitement de ces dossiers.




A partir du 2 avril 2015, les dossiers sont à adresser :

Par courrier à l’adresse postale suivante :
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Section des armes et munitions
BP 115 – 98713 PAPEETE

ou
Déposés à l’adresse suivante :
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Section des armes et munitions
Avenue Pouvana’a a Oopa – PAPEETE
Jours et heures d’ouverture :
du lundi au vendredi de 07h30 à 12h00

ou
En utilisant le module de prise de rendez-vous en ligne disponible sur le site internet du Haut-commissariat à l’adresse suivante :
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Prise-de-rendez-vous-en-ligne

Le public pourra être reçu aux jours et heures d’ouverture suivants: du lundi au jeudi
Accueil sans rendez-vous : de 7h30 à 12h00
Sur rendez-vous en ligne uniquement : de 13h30 à 16h et 15h le vendredi




Rédigé par Communiqué du haut-commissariat le Mercredi 1 Avril 2015 à 17:11 | Lu 1480 fois

Tags : ARME, REGLEMENT





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