PAPEETE, 10 juillet 2019 - Un nouveau projet de loi du Pays visant à alourdir les sanctions pénales encourues par les personnes proposant des ventes et prestations dites "à la boule de neige" est transmis à l’assemblée.
Le gouvernement vient de transmettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi visant à alourdir les sanctions pénales encourues par les personnes proposant des ventes et prestations dites "à la boule de neige" ou pyramidales.
Ce projet de loi du Pays est présenté pour la deuxième fois à l’examen des représentants polynésiens. Le texte avait déjà été adopté en novembre 2018 à l’unanimité par les élus de Tarahoi. Mais cette nouvelle réglementation n’a jamais pu être rendue applicable.
Elle a été retoquée par le Conseil d’Etat en mars 2019. En cause, pour la haute juridiction : l’absence de transmission pour avis au Conseil économique social et culturel (CESC), alors que la procédure est prévue par la loi organique pour les projets de texte à visée économique ou sociale.
Les travaux en séance ordinaire de Tarahoi étant suspendu jusqu’en septembre, ce texte présenté en seconde lecture, mais sur les mêmes bases à l’assemblée, devrait entrer en application au plus tôt début 2020, avec plus d’un an de retard.
Cette fois-ci, le gouvernement de s’est pas affranchi d'une consultation des représentants de la société civile. Le 19 juin dernier, le CESC a rendu un avis favorable à cette loi alourdissant les sanctions pénales initialement prévues par la loi du pays n° 2013-18 du 18 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige".
Le CESC a accueilli ce projet avec beaucoup d'intérêt : "l’affaire Training Sandra Network illustre les dangers de telles pratiques dans la mesure où elle a impliqué près de 8 000 victimes pour un montant cumulé de 150 millions de Fcfp". La quatrième institution du Pays recommande cependant à l’exécutif polynésien de définir de manière plus précise les pratiques interdites de celles qui sont autorisées, tout en apportant une sécurité juridique aux intervenants de ces dernières : "Les ventes du type Multi Level Marketing (MLM), ou ventes multiréseau, qui sont légales, veulent s’inscrire dans un processus réglementaire complet afin de protéger leur profession et leur modèle économique différent du commerce habituel."
Pour l’instant, la loi du Pays de 2013 prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 francs pour sanctionner les personnes proposant des ventres ou des prestations consistant à offrir un avantage, en bien ou en service, à un acheteur dont la remise effective est subordonnée au recrutement d’autres acheteurs, dans les mêmes conditions. Ce principe est celui de la vente pyramidale ou "à boule de neige".
Le projet de loi transmis mercredi à l’assemblée prévoit de porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35,8 millions de Fcfp. Cette amende pourra aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
Le gouvernement vient de transmettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi visant à alourdir les sanctions pénales encourues par les personnes proposant des ventes et prestations dites "à la boule de neige" ou pyramidales.
Ce projet de loi du Pays est présenté pour la deuxième fois à l’examen des représentants polynésiens. Le texte avait déjà été adopté en novembre 2018 à l’unanimité par les élus de Tarahoi. Mais cette nouvelle réglementation n’a jamais pu être rendue applicable.
Elle a été retoquée par le Conseil d’Etat en mars 2019. En cause, pour la haute juridiction : l’absence de transmission pour avis au Conseil économique social et culturel (CESC), alors que la procédure est prévue par la loi organique pour les projets de texte à visée économique ou sociale.
Les travaux en séance ordinaire de Tarahoi étant suspendu jusqu’en septembre, ce texte présenté en seconde lecture, mais sur les mêmes bases à l’assemblée, devrait entrer en application au plus tôt début 2020, avec plus d’un an de retard.
Cette fois-ci, le gouvernement de s’est pas affranchi d'une consultation des représentants de la société civile. Le 19 juin dernier, le CESC a rendu un avis favorable à cette loi alourdissant les sanctions pénales initialement prévues par la loi du pays n° 2013-18 du 18 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige".
Le CESC a accueilli ce projet avec beaucoup d'intérêt : "l’affaire Training Sandra Network illustre les dangers de telles pratiques dans la mesure où elle a impliqué près de 8 000 victimes pour un montant cumulé de 150 millions de Fcfp". La quatrième institution du Pays recommande cependant à l’exécutif polynésien de définir de manière plus précise les pratiques interdites de celles qui sont autorisées, tout en apportant une sécurité juridique aux intervenants de ces dernières : "Les ventes du type Multi Level Marketing (MLM), ou ventes multiréseau, qui sont légales, veulent s’inscrire dans un processus réglementaire complet afin de protéger leur profession et leur modèle économique différent du commerce habituel."
Pour l’instant, la loi du Pays de 2013 prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 536 000 francs pour sanctionner les personnes proposant des ventres ou des prestations consistant à offrir un avantage, en bien ou en service, à un acheteur dont la remise effective est subordonnée au recrutement d’autres acheteurs, dans les mêmes conditions. Ce principe est celui de la vente pyramidale ou "à boule de neige".
Le projet de loi transmis mercredi à l’assemblée prévoit de porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 35,8 millions de Fcfp. Cette amende pourra aussi être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
