Une nouvelle loi de Pays votée en 2016 a régularisé la situation de l'impôt finançant la CCISM à hauteur de 400 millions de francs par an.
PAPEETE, le 13 juin 2017 - Les décisions de justice concernant les centimes additionnels destinés à la CCISM se suivent mais ne se ressemblent pas. Hier 19 entreprises ont vu leurs demandes de remboursement rejetées par le tribunal administratif alors que le Conseil d'État avait accordé un même remboursement à l'entreprise DB Tahiti.
Par communiqué de presse, le tribunal administratif de Papeete a dévoilé ce mardi 13 juin sa décision concernant 19 requêtes en demande de remboursements des centimes additionnels versés à Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM). C'est la délibération qui a instauré cet impôt, le 2 juin 1983, qui était contestée par entreprises : la commission permanente de l'assemblée qui avait décidé de cette mesure alors que notre statut, à l'époque comme aujourd'hui, prévoit que les lois fiscales ne pouvaient être votées qu'en session plénière… Sauf via une délégation de pouvoir. C'est en disputant cet argument que les décisions de justice de ces dernières années ont donné raison tantôt aux entreprises, tantôt au Pays.
Pour y voir plus clair nous avons interrogé une source judiciaire proche du dossier qui nous explique l'origine de ces revirements : "En fait il y a eu un couac, soit de la part de la Polynésie française, soit de la part de la cour d'appel. Mais c'est plus probablement la Polynésie qui lors de la première procédure n'avait pas fourni les documents nécessaires, dont le procès-verbal de 1983 où l'assemblée donne à la commission permanente la compétence de voter une loi fiscale par une procédure d'urgence… Cette erreur a été réparée dans une deuxième procédure, et c'est pour ça que la cour d'appel de Paris a fait volte-face et a rejeté la deuxième requête de DB Tahiti. Il faut encore que le Conseil d'État se prononce sur ce revirement, mais il est possible que DB Tahiti soit la seule entreprise à obtenir un remboursement."
DB Tahiti sera-t-elle la seule entreprise remboursée ?
Le dessous des cartes permet enfin de s'y retrouver dans cette affaire des centimes additionnels devenue très complexe. Il faut garder à l'esprit qu'il y a deux procédures en parallèle concernant DB Tahiti, le précurseur de cette affaire. L'entreprise a gagné la première, mais perdu la seconde dans un revirement de jurisprudence exceptionnel.
Souvenez-vous, en mars dernier nous publions un article intitulé "Les centimes additionnels de la CCISM définitivement illégaux", lorsque le Conseil d'État avait finalement donné raison à l'entreprise DB Tahiti. Elle était en procédure pour demander le remboursement des centimes additionnels à la contribution des patentes destinés à la CCISM depuis 2012, et a dû passer par toutes les juridictions compétentes pour obtenir gain de cause. Son avocat, maître Arcus Usang, expliquait alors que l'arrêté était définitif : "Il n'y a plus aucune voie de recours. Et cela concerne tous les patentés parce qu'une décision des juridictions administratives s'applique à tous." Voilà pour la première procédure.
Les services juridiques du Pays, eux, soutenaient au contraire que la décision du Conseil d'État avait été faite "sur la forme et non sur le fond" et ne s'appliquait qu'à DB Tahiti. Le Pays était en confiance après avoir gagné la deuxième procédure et retourné la jurisprudence de la cour d'appel, même si le Conseil d'Etat n'a pas encore modifié sa position.
Les entreprises ont tenté leur chance dans cette confusion, mais le président du tribunal administratif de Polynésie française leur oppose une fin de non-recevoir : "l'arrêté (de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2016) invoqué (par les requérants) a été rendu dans un litige ayant un objet et des parties différentes des litiges qui (nous sont) soumis et en conséquence les sociétés ne sauraient s'en prévaloir pour demander la décharge des impositions en cause."
Le tribunal se range donc derrière la nouvelle jurisprudence de la cour administrative d'appel de Paris datant du 16 novembre 2016, qui cette fois avait considéré que la délibération de 1983 était bien légale. Mais cette nouvelle jurisprudence n'est donc pas passée au Conseil d'État, la plus haute autorité en matière de justice administrative. Il y a fort à parier que ce n'est pas la fin de ce long feuilleton judiciaire...
Par communiqué de presse, le tribunal administratif de Papeete a dévoilé ce mardi 13 juin sa décision concernant 19 requêtes en demande de remboursements des centimes additionnels versés à Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM). C'est la délibération qui a instauré cet impôt, le 2 juin 1983, qui était contestée par entreprises : la commission permanente de l'assemblée qui avait décidé de cette mesure alors que notre statut, à l'époque comme aujourd'hui, prévoit que les lois fiscales ne pouvaient être votées qu'en session plénière… Sauf via une délégation de pouvoir. C'est en disputant cet argument que les décisions de justice de ces dernières années ont donné raison tantôt aux entreprises, tantôt au Pays.
Pour y voir plus clair nous avons interrogé une source judiciaire proche du dossier qui nous explique l'origine de ces revirements : "En fait il y a eu un couac, soit de la part de la Polynésie française, soit de la part de la cour d'appel. Mais c'est plus probablement la Polynésie qui lors de la première procédure n'avait pas fourni les documents nécessaires, dont le procès-verbal de 1983 où l'assemblée donne à la commission permanente la compétence de voter une loi fiscale par une procédure d'urgence… Cette erreur a été réparée dans une deuxième procédure, et c'est pour ça que la cour d'appel de Paris a fait volte-face et a rejeté la deuxième requête de DB Tahiti. Il faut encore que le Conseil d'État se prononce sur ce revirement, mais il est possible que DB Tahiti soit la seule entreprise à obtenir un remboursement."
DB Tahiti sera-t-elle la seule entreprise remboursée ?
Le dessous des cartes permet enfin de s'y retrouver dans cette affaire des centimes additionnels devenue très complexe. Il faut garder à l'esprit qu'il y a deux procédures en parallèle concernant DB Tahiti, le précurseur de cette affaire. L'entreprise a gagné la première, mais perdu la seconde dans un revirement de jurisprudence exceptionnel.
Souvenez-vous, en mars dernier nous publions un article intitulé "Les centimes additionnels de la CCISM définitivement illégaux", lorsque le Conseil d'État avait finalement donné raison à l'entreprise DB Tahiti. Elle était en procédure pour demander le remboursement des centimes additionnels à la contribution des patentes destinés à la CCISM depuis 2012, et a dû passer par toutes les juridictions compétentes pour obtenir gain de cause. Son avocat, maître Arcus Usang, expliquait alors que l'arrêté était définitif : "Il n'y a plus aucune voie de recours. Et cela concerne tous les patentés parce qu'une décision des juridictions administratives s'applique à tous." Voilà pour la première procédure.
Les services juridiques du Pays, eux, soutenaient au contraire que la décision du Conseil d'État avait été faite "sur la forme et non sur le fond" et ne s'appliquait qu'à DB Tahiti. Le Pays était en confiance après avoir gagné la deuxième procédure et retourné la jurisprudence de la cour d'appel, même si le Conseil d'Etat n'a pas encore modifié sa position.
Les entreprises ont tenté leur chance dans cette confusion, mais le président du tribunal administratif de Polynésie française leur oppose une fin de non-recevoir : "l'arrêté (de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2016) invoqué (par les requérants) a été rendu dans un litige ayant un objet et des parties différentes des litiges qui (nous sont) soumis et en conséquence les sociétés ne sauraient s'en prévaloir pour demander la décharge des impositions en cause."
Le tribunal se range donc derrière la nouvelle jurisprudence de la cour administrative d'appel de Paris datant du 16 novembre 2016, qui cette fois avait considéré que la délibération de 1983 était bien légale. Mais cette nouvelle jurisprudence n'est donc pas passée au Conseil d'État, la plus haute autorité en matière de justice administrative. Il y a fort à parier que ce n'est pas la fin de ce long feuilleton judiciaire...
