Tahiti, le 14 septembre 2022 – Dans le cadre des mesures en faveur de la protection de l’emploi local, le conseil des ministres a arrêté mercredi la liste des documents à fournir afin de justifier d’une durée de résidence suffisante en Polynésie pour postuler à certains emplois.
Le conseil des ministres a arrêté mercredi la liste des documents à fournir afin de justifier d’une durée de résidence suffisante en Polynésie permettant de postuler à certains emplois. Cela s’inscrit dans le cadre des mesures en faveur de l’accès à l’emploi local.
En application de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française peut favoriser l’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières.
Le document principal à fournir est la déclaration sur l’honneur attestant la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française (10 ans en protection renforcée, 5 ans en intermédiaire ou 3 ans en minimale). Cette déclaration est disponible auprès du service en charge de l’emploi (Sefi) ou sur son site Internet. Elle est obligatoire pour les nouveaux demandeurs d’emploi.
D’autres documents complémentaires peuvent être sollicités afin de confirmer la condition de durée de résidence déclarée, comme la carte d’assuré social, l’acte de mariage, le Pacs ou le certificat de concubinage notoire, ainsi que tout autre document établissant une résidence en Polynésie française précédant l’immatriculation à la CPS.
Ce projet d’arrêté approuvé en conseil des ministres tient compte des observations et propositions de la Commission consultative tripartite de l’emploi local, consultée en août et septembre 2022, qui l’a approuvé. La prochaine étape majeure, prévue pour la fin du mois de septembre, consistera en l’adoption de la première liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local qui sera intégrée dans le tableau des activités professionnelles protégées.
Le conseil des ministres a arrêté mercredi la liste des documents à fournir afin de justifier d’une durée de résidence suffisante en Polynésie permettant de postuler à certains emplois. Cela s’inscrit dans le cadre des mesures en faveur de l’accès à l’emploi local.
En application de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française peut favoriser l’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières.
Le document principal à fournir est la déclaration sur l’honneur attestant la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française (10 ans en protection renforcée, 5 ans en intermédiaire ou 3 ans en minimale). Cette déclaration est disponible auprès du service en charge de l’emploi (Sefi) ou sur son site Internet. Elle est obligatoire pour les nouveaux demandeurs d’emploi.
D’autres documents complémentaires peuvent être sollicités afin de confirmer la condition de durée de résidence déclarée, comme la carte d’assuré social, l’acte de mariage, le Pacs ou le certificat de concubinage notoire, ainsi que tout autre document établissant une résidence en Polynésie française précédant l’immatriculation à la CPS.
Ce projet d’arrêté approuvé en conseil des ministres tient compte des observations et propositions de la Commission consultative tripartite de l’emploi local, consultée en août et septembre 2022, qui l’a approuvé. La prochaine étape majeure, prévue pour la fin du mois de septembre, consistera en l’adoption de la première liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local qui sera intégrée dans le tableau des activités professionnelles protégées.