Avec le projet de loi de pays portant modification du code des impôts, adopté jeudi à l’assemblée, le gouvernement entend « assurer une meilleure répartition des charges publiques en réaffirmant la mission du contrôle fiscal, en améliorant la visibilité des résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les transactions ».
En créant deux nouvelles tranches de CST, cette loi de pays doit « permettre une meilleure répartition des prélèvements obligatoires sur les plus hauts revenus». Le taux de 5% s’appliquera désormais aux revenus mensuels compris entre 700 001 F et 1 250 000 F. Une 5ème tranche concernera les revenus compris entre 1 250 001 F et 2 000 000 F, taxés à un taux de 7%. La 6ème tranche concerne tous les revenus supérieurs, qui doivent être taxés à hauteur de 10%. Cette nouvelle CST rapportera 100 millions par an, « qui serviront au financement du RST ».
La loi de pays créé en outre plusieurs mesures qui visent à simplifier la fiscalité, et à améliorer les droits des contribuables.
Elle prévoit également de réduire l’impôt foncier dans les îles, en le fixant à 2% contre 3% dans les Iles du Vent. « Pas sûr que ce texte ne soit pas attaqué encore une fois devant le Conseil d'Etat pour cause de rupture du principe d'égalité devant l'impôt » a mis en garde Edouard Fritch au nom du Tahoeraa Huiraatira, pour qui ce texte fourre-tout ne correspond pas nécessairement à des urgences » .
Le point le plus contesté du texte, c’est-à-dire la suppression de l’exonération de l’IRCM (Impôt sur le Revenu Des Capitaux Mobiliers) applicable au produit des parts d’intérêt détenues dans les SNC et les sociétés civiles, a été retiré suite au dépôt d’un amendement.
En créant deux nouvelles tranches de CST, cette loi de pays doit « permettre une meilleure répartition des prélèvements obligatoires sur les plus hauts revenus». Le taux de 5% s’appliquera désormais aux revenus mensuels compris entre 700 001 F et 1 250 000 F. Une 5ème tranche concernera les revenus compris entre 1 250 001 F et 2 000 000 F, taxés à un taux de 7%. La 6ème tranche concerne tous les revenus supérieurs, qui doivent être taxés à hauteur de 10%. Cette nouvelle CST rapportera 100 millions par an, « qui serviront au financement du RST ».
La loi de pays créé en outre plusieurs mesures qui visent à simplifier la fiscalité, et à améliorer les droits des contribuables.
Elle prévoit également de réduire l’impôt foncier dans les îles, en le fixant à 2% contre 3% dans les Iles du Vent. « Pas sûr que ce texte ne soit pas attaqué encore une fois devant le Conseil d'Etat pour cause de rupture du principe d'égalité devant l'impôt » a mis en garde Edouard Fritch au nom du Tahoeraa Huiraatira, pour qui ce texte fourre-tout ne correspond pas nécessairement à des urgences » .
Le point le plus contesté du texte, c’est-à-dire la suppression de l’exonération de l’IRCM (Impôt sur le Revenu Des Capitaux Mobiliers) applicable au produit des parts d’intérêt détenues dans les SNC et les sociétés civiles, a été retiré suite au dépôt d’un amendement.
