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Modification des dispositions relatives aux promotions commerciales

Sur proposition du ministre en charge la reconversion économique, Teva Rohfritsch, le conseil des ministres a décidé d'assouplir les règles régissant les dons gratuits de marchandises ou objets ainsi que l'accomplissement de tout service à titre gratuit à des fins de promotion commerciale sous quelque forme que ce soit, par tout producteur, commerçant ou prestataire de service au profit du consommateur final.


Modification des dispositions relatives aux promotions commerciales
En effet, en l'état actuel des choses, lorsque ces dons et services ne sont pas liés à une transaction commerciale, une entité juridique ne peut organiser plus de deux opérations de promotion commerciale par an donnant lieu à l'attribution gratuite de cadeaux au profit du consommateur, sauf une unique dérogation qui peut être octroyée par le ministre chargé de l’économie, ce qui porte à trois par an le nombre maximum d’opérations de ce type.

Or, ces opérations de promotion commerciale sont très prisées par les consommateurs et contribuent, en période de crise, à l’animation du secteur du commerce.
Aussi, afin d’encourager le secteur du commerce et de favoriser l’animation commerciale, il est proposé de permettre à chaque commerce d’organiser librement le nombre de promotions commerciales qu’il souhaite.

Le plafond de dix millions de Fcfp pour la valeur totale des lots attribués au cours d’une année par une entité juridique commerciale est maintenu afin d’éviter toute sollicitation excessive des consommateurs et de préserver l’équilibre entre les petites et les grosses structures commerciales.


Rédigé par communiqué le Jeudi 27 Mai 2010 à 12:44 | Lu 433 fois