Arnaud Viala, député de l'Aveyron, et Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire.
PARIS, le 2 janvier 2017. Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire, et Arnaud Viala, député de l'Aveyron, ont interpellé la ministre des Affaires sociales sur le décret modifiant la loi Morin. Tous les deux regrettent que les dossiers de demande d'indemnisation déjà rejetés ne puissent à nouveau être examinés.
Avant d'être appliqué, le projet de décret modifiant la loi Morin doit maintenant examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication qui doit intervenir en ce début d'année. Deux députés de métropole Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire, et Arnaud Viala, député de l'Aveyron, ont interpellé la semaine dernière Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales. "D’après le texte proposé en Polynésie le 18 novembre 2016, les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront être représentés. Si tel était le cas, cette disposition serait totalement incompréhensible pour les vétérans des essais nucléaires", note Jean-Patrick Gille. "Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation, initialement refusés, soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet."
De même, Arnaud Viala demande à la ministre des Affaires sociales de "mettre en place dans le projet de décret la possibilité pour les personnes de redéposer leur dossier de demande d’indemnisation".
Le projet modificatif du décret d'application de la loi Morin prévoit notamment l'abaissement du seuil du risque négligeable de 1 % à 0,3 % et précise que "le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires".
Avant d'être appliqué, le projet de décret modifiant la loi Morin doit maintenant examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication qui doit intervenir en ce début d'année. Deux députés de métropole Jean-Patrick Gille, député d'Indre-et-Loire, et Arnaud Viala, député de l'Aveyron, ont interpellé la semaine dernière Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales. "D’après le texte proposé en Polynésie le 18 novembre 2016, les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront être représentés. Si tel était le cas, cette disposition serait totalement incompréhensible pour les vétérans des essais nucléaires", note Jean-Patrick Gille. "Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation, initialement refusés, soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet."
De même, Arnaud Viala demande à la ministre des Affaires sociales de "mettre en place dans le projet de décret la possibilité pour les personnes de redéposer leur dossier de demande d’indemnisation".
Le projet modificatif du décret d'application de la loi Morin prévoit notamment l'abaissement du seuil du risque négligeable de 1 % à 0,3 % et précise que "le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires".
