Les membres du CESC ont été divisés sur l'avis à rendre sur ce projet de loi. 27 ont voté pour un avis défavorable. 14 se sont abstenus.
PAPEETE, le 19 janvier 2018. Le Conseil économique, social et culturel a donné un avis défavorable au projet de loi du Pays modifiant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence.
Le gouvernement a déposé un projet de loi du Pays modifiant le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence pour mettre fin à "certains effets indésirables et contre productifs" produits "au cours des deux premières années d'existence du droit de la concurrence". Les membres du Conseil économique, social et culturel ont émis un avis défavorable à ce document. "Modifier des dispositions portant sur les injonctions structurelles, la suppression des droits exclusifs d'importation, l'augmentation des seuils de superficie d'exploitation et du chiffre d'affaires, c'est permettre aux entreprises dominantes d'échapper aux contrôles préventifs de renforcer leur position et leur permettre de fixer les prix de manière arbitraire", regrette la quatrième institution du Pays. Pour les représentants de la société civile, "l'indépendance qui caractérise cette autorité avait un sens. Elle semble aujourd'hui être remise en cause par le projet de texte."
Pour assurer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'abus de dépendance économique "doit pouvoir continuer d'être sanctionné", souligne le CESC.
Jacques Mérot, président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, n'a pas souhaité faire de commentaires sur les modifications prévues par le gouvernement. " C'est au gouvernement de mener son projet", a-t-il souligné avant de noter : "J'estime, d'une manière générale, que lorsque l'on met en place un droit, il faut lui laisser le temps de s'installer. Pour notre matière, deux ans c'est court. Il faut plusieurs années avant que le jeu concurrentiel des entreprises évolue. On est sur une action qui vise à modifier le jeu concurrentiel. Cela prend du temps."
Après de longs mois d'attente, après la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence avait commencé son travail en mars 2016.
Le gouvernement a déposé un projet de loi du Pays modifiant le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence pour mettre fin à "certains effets indésirables et contre productifs" produits "au cours des deux premières années d'existence du droit de la concurrence". Les membres du Conseil économique, social et culturel ont émis un avis défavorable à ce document. "Modifier des dispositions portant sur les injonctions structurelles, la suppression des droits exclusifs d'importation, l'augmentation des seuils de superficie d'exploitation et du chiffre d'affaires, c'est permettre aux entreprises dominantes d'échapper aux contrôles préventifs de renforcer leur position et leur permettre de fixer les prix de manière arbitraire", regrette la quatrième institution du Pays. Pour les représentants de la société civile, "l'indépendance qui caractérise cette autorité avait un sens. Elle semble aujourd'hui être remise en cause par le projet de texte."
Pour assurer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'abus de dépendance économique "doit pouvoir continuer d'être sanctionné", souligne le CESC.
Jacques Mérot, président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, n'a pas souhaité faire de commentaires sur les modifications prévues par le gouvernement. " C'est au gouvernement de mener son projet", a-t-il souligné avant de noter : "J'estime, d'une manière générale, que lorsque l'on met en place un droit, il faut lui laisser le temps de s'installer. Pour notre matière, deux ans c'est court. Il faut plusieurs années avant que le jeu concurrentiel des entreprises évolue. On est sur une action qui vise à modifier le jeu concurrentiel. Cela prend du temps."
Après de longs mois d'attente, après la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence avait commencé son travail en mars 2016.
