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Miri : la justice valide les rejets de permis de construire



Miri : la justice valide les rejets de permis de construire
PAPEETE, 21 février 2017 – Le tribunal administratif valide la position du service de l’Urbanisme qui rejette systématiquement depuis mars 2016 toute demande de permis de construire sur les parcelles à bâtir du lotissement Miri.

L’affaire était arrivée devant le tribunal administratif avec le recours d’un propriétaire de Miri contestant un refus de permis de construire prononcé par l’administration le 21 juin 2016, alors que sa demande d’autorisation déposée début mai avait été jugée recevable. Plusieurs nouveaux propriétaires du lotissement Miri sont actuellement dans ce cas et se trouvent contraints de louer ou d’être hébergés faute de pouvoir construire sur une parcelle achetée à la SCI Delano.

L'Urbanisme adopte depuis mars 2016 une position principe : il constate un "doute sérieux" sur la propriété réelle des parcelles concernées, au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, le 17 mars 2016 dans l'affaire des revendications de Miri par les consorts Pomare, en qualité d’héritiers de la reine Pomare IV.

A l’audience du 7 février, le rapporteur public avait fait une analyse conforme à la demande des plaignants. Le représentant du ministère public avait rappelé au tribunal que dans la mesure où "le titre de propriété n’est pas contesté, ni contestable, selon l’arrêt du 17 mars 2016", et, bien qu’un "doute sérieux" puisse être entretenu par l’administration sur la qualité réelle du "propriétaire apparent" du bien, il n’est pas du ressort des pouvoirs publics d’arbitrer par un refus de permis de construire : "Le doute doit profiter au propriétaire apparent", avait-il insisté en s'appuyant sur une décision récente du Conseil d'Etat. D’autant plus, selon le ministère public, que "la question de la propriété réelle est actuellement en instance dans le cadre d’une procédure".

Mais, dans la décision rendue mardi, le tribunal estime au contraire que "lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue (…) d’informations (…) faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose (…) d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande".

Le tribunal considère en effet que l’arrêt du 17 mars 2016 "juge que la SCI Les Hauts de Papearia, qui a cédé les 150 hectares devenus le lotissement Miri à diverses SCI, devenues SNC, dénommées Delano, n’en était pas propriétaire ; qu’alors même que ni (le requérant), ni les SCI Delano 6 et Delano 7 qui lui ont vendu son terrain n’étaient parties au litige tranché par la cour d’appel, la décision du juge judiciaire fait apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que les propriétaires de lots du lotissement Miri les ont acquis de personnes qui n’en étaient pas elles-mêmes propriétaires, ce qui remet nécessairement en cause leur qualité de propriétaire apparent". Il souligne aussi que l’affaire, ayant été largement diffusée dans les médias locaux, l’administration ne pouvait l’ignorer.

Pour l'instant, les nouveaux "propriétaires" de Miri demeurent dans l'impossibilité de construire sur leur parcelle. Ils ont 3 mois pour faire appel.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 21 Février 2017 à 13:00 | Lu 10975 fois






1.Posté par rori hua le 21/02/2017 13:54 | Alerter
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On fait de l'acte notarial pondu par le notaire
on se torche avec ?

2.Posté par Rio le 21/02/2017 14:34 | Alerter
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Moralité: construisez sans permis et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes...

3.Posté par Lou le 21/02/2017 16:34 | Alerter
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La responsabilité du notaire qui a établi l'acte de vente du terrain alors que la propriété en était contestée au vendeur n'est-elle pas engagée?

4.Posté par Mariotti le 22/02/2017 02:57 (depuis mobile) | Alerter
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Le service de l''urbanisme avait soulevé la problématique de certitude de propriété bien avant 2016 !!! Il me semble bien que c''était en 2009/2010 que ce problème avait été mentionné, mais à l''époque cela n''avait pas vraiment inquiété les responsables

5.Posté par Mariotti le 22/02/2017 02:57 (depuis mobile) | Alerter
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Le service de l''''urbanisme avait soulevé la problématique de certitude de propriété bien avant 2016 !!! Il me semble bien que c''''était en 2009/2010 que ce problème avait été mentionné, mais à l''''époque cela n''''avait pas vraiment inquiété les responsables

6.Posté par Zorro le 22/02/2017 07:50 | Alerter
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Effectivement le notaire a percu de l'argent pour garantir la legalite de l'acte. Est ce a dire que c'est de la m...e, dans ce cas pourquoi payer? De plus s'il ne sont pas legitiment proprietaires pourquoi payer : les charges du lotissement, les interets bancaires, les charges communales ? Pourquoi les terrassements continuent ?

7.Posté par UNO le 22/02/2017 08:04 | Alerter
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Ceux qui ont hypothéquer leur terrain pour avoir un prêt, arrêter de rembourser.

8.Posté par vetea1 le 22/02/2017 08:21 | Alerter
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Gloups ! ils en disent quoi les notaires et le promoteur ?

9.Posté par lolo98719 le 22/02/2017 09:02 | Alerter
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L'acte notarié est donc un faux il n'y a pas d'alternatives, il faut condamner le notaire qui n'a pas fait les investigations nécessaires sur la propriété et ou a fermé les yeux pour des raisons qui pour ma part ne peuvent que supposer des dessous de table. Une enquête devrait être menée à son encontre à l'issue de la première concernant les recherches sur les véritables proprio précédant. En tout état de fait le notaire n'a pas fait son boulot.

10.Posté par Vai le 22/02/2017 10:09 (depuis mobile) | Alerter
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qu''ils nous rembourse avec les intérêts !

11.Posté par Chaval le 22/02/2017 10:26 | Alerter
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C'est un véritable scandale cette affaire, les acheteurs ont été grugés sur les ventes de terrains où il semble que les notaires et le promoteur et la société Delano n'ont pas été très professionnels. Ces terrains ont été achetés par des gens qui ont payé et ceux qui ont encaissé l'argent s'en tapent les cuisses des problèmes qui ont surgit, qui est la victime sinon l'acheteur qui pouvaient en toute légitimité se considérer comme le propriétaire du bien, donc dépôt de demande de permis logiques aussi. Des terrains qui ont fait l'objet de la part des acquéreurs d'un prêt auprès des banques, qui elles exigent d'êtres remboursées, le reste ce n'est pas leur problème. Défaut de jouissance du bien acquis, pas de permis, qui va payer les dommages et intérêts de cette arnaque ?

12.Posté par Arsenik le 22/02/2017 13:04 | Alerter
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Pomare va récupérer un sacré nombre de belles villas !!! C'est de la spoliation à l'envers... Hahahaha

13.Posté par Lou le 22/02/2017 13:42 | Alerter
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@ Arsenik, ce n'est pas parce que la justice a estimé qu'il y avait un doute sur la propriété des terrains que la famille Pomare va automatiquement en être reconnue propriétaire.
De toute façon, Joinville a expliqué qu'il ne voulait pas léser ceux qui ont construit des maisons. Si sa famille est reconnue comme ayant des droits, il veut seulement qu'elle soit indemnisée.

14.Posté par yenamarre! le 22/02/2017 14:24 | Alerter
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POMARE ne récupèrera rien ! NADA ! personne ne connais le vrai propriétaires de ces terres !!!!!! LOL !!!

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