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Mieux comprendre le statut d'autonomie et les fonctions de l'Etat


PAPEETE, le 23/02/2016 - La visite, hier, du Président de la République à Tahiti est l'occasion de faire le point sur la répartition des compétences entre l'Etat et le Pays.

La Polynésie Française est une collectivité d'Outre-Mer dénommée COM. Les fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) sont assurées par l'État français. La Polynésie française, ensemble de cinq archipels français, correspondant à cinq subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent). Elle bénéficie d'une large autonomie politique.
Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le CESC (Conseil économique, social et culturel).

Les compétences de l'Etat

L'Etat représenté par le haut-commissaire est compétent sur différents domaines (liste non-exhaustive). La nationalité comme le droit électoral, le mariage, divorce, la filiation, l'autorité parentale ; les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités.
La garantie des libertés publiques dont la justice : organisation judiciaire, aide juridictionnelle, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire …
La politique étrangère, l'entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'accès au travail des étrangers.
La défense, la sécurité et ordre publics
La monnaie, les marchés financiers et les obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux ;
La police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.
Les compétences des communes, la coopération intercommunale, le régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités, la fonction publique communale, le domaine public communal, dénombrement de la population.
La fonction publique civile et militaire de l'Etat
L'enseignement universitaire ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux.
Pour aller plus loin, lire l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française en ligne sur tahiti-infos.com

Les compétences de la Polynésie Française

"Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État par l’article 14 (ci-dessus) et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie", selon la loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie Française. La Polynésie peut abroger ou modifier des dispositions législatives ou réglementaires qui entrent dans son champ de compétence. Elle peut également adopter des mesures préférentielles en faveur de la population en matière d'emploi ou de protection du patrimoine foncier.

Parmi les compétences on retrouve ( Loi d'autonomie de 2004) :

La représentation : La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique.

La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Foncier : La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

Dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique.


Les compétences des communes (section 4 de la loi d'Autonomie)

"Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l’exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française. La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales", indique la loi d'Autonomie.

Les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes :

La police municipale
La voirie communale
Les cimetières
Les transports communaux
Les constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré
La distribution d'eau potable, sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins
La collecte et traitement des ordures ménagères
La collecte et traitement des déchets végétaux
La collecte et traitement des eaux usées

L'Assemblée de la Polynésie Française


L'Assemblée de la Polynésie française a la faculté de voter des "lois du pays" dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Ces actes, qui relèvent du domaine de la loi, sont soumis à un contrôle spécifique du Conseil d'État.

L'Assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Elle est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

Toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française.

L'assemblée vote le budget et les comptes de la Polynésie française. Elle contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française.

La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.

Le CESC

Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Polynésie française.

Cette composition assure une représentation de l'ensemble des archipels.

Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de la Polynésie française.

Langues française et tahitienne

Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française.

Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française.

La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, en option pour l'instant dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur.

Un peu d'histoire

Le premier statut d’autonomie interne date de 1984. Le territoire de la Polynésie française constituait alors "un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République". A cette époque, les institutions du territoire étaient constituées du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du comité économique, social et culturel.

En 1996 l'autonomie est renforcée en opérant de nouveaux transferts de compétences au bénéfice de la Polynésie française et en permettant à la Polynésie de participer à l'exercice de certaines compétences de l'État.

En 2004 l'autonomie est encore renforcée mais sous surveillance des plus hautes juridictions en procédant au transfert de nouvelles compétences de l'État au Pays.

Rédigé par Noémie Debot-Ducloyer le Mardi 23 Février 2016 à 11:51 | Lu 11274 fois