Tahiti, le 9 février 2021 – Alors que le Conseil d'État examine cette semaine les recours des maires délégués qui ont bravé la "Loi Tetuanui" en se faisant élire malgré les nouvelles dispositions de la loi électorale, les élus de l'opposition légitimes à revendiquer leurs mandats réclament le remboursement des indemnités touchées par leurs adversaires politiques.
L'épilogue est proche pour les maires délégués qui ont défié la "Loi Tetuanui" lors des dernières élections municipales. Le Conseil d'État examine ce mercredi huit recours déposés par des élus municipaux ayant refusé d'appliquer les nouvelles dispositions de la réforme portée en 2016 par la sénatrice Lana Tetuanui. Une réforme destinée à permettre aux maires délégués polynésiens d'être choisis au sein des listes majoritaires dans leurs communes associées. "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section électorale", fixe désormais le Code général des collectivités territoriales. À Taha'a, Tumara'a, Huahine ou Hitia'a o te Ra, les élus principalement issus de la majorité Tapura de la même sénatrice, ont pourtant refusé d'appliquer la loi en élisant des maires délégués minoritaires dans leurs communes associées.
En octobre dernier, le tribunal administratif de Papeete, saisi par le haut-commissariat ou par les élus lésés, avait annulé les élections des maires illégitimes. Mais plusieurs d'entre eux, parmi lesquels le président du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) et mari de la sénatrice, Cyril Tetuanui, ont porté l'affaire devant le Conseil d'État, déposant même une Question prioritaire de constitutionnalité contre la Loi Tetuanui… Un entêtement qui échappe même au président du Tapura, Édouard Fritch, qui réaffirme son soutien à la Loi Tetuanui. "Je crois que je ne les ai pas convaincus totalement", reconnaissait le leader politique et président du Pays, lors du dernier séminaire du SPC. Ce mercredi, le Conseil d'État va donc examiner les recours des élus Tapura contre la décision du tribunal administratif d'annuler leur élection a priori parfaitement illégitime. Et sans trop de surprise, le rapporteur public propose de rejeter leurs recours.
"Ils devraient rembourser"
Mais aujourd'hui, les élus de l'opposition qui auraient dû être élus maires délégués se font entendre sur un autre terrain que celui juridique. Ils dénoncent unanimement le fait que leurs adversaires politiques ont indûment touché des indemnités de maire délégué pendant huit mois et leur demande de rembourser leurs communes. Rappelons que les indemnités des élus communaux dépendent du nombre d'habitants dans les communes et les communes associées. À Hitia'a o te ra, commune concernée par cette bataille administrativo-juridique, l'indemnité des tāvana délégués s'élève à 261 332 Fcfp par mois pour Mahaena, Hitia'a et Tiarei et à 310 718 Fcfp par mois pour Papenoo. À Taha'a, les tāvana délégués de Faaaha, de Hipu et de Vaitoare touchent 95 685 Fcfp mensuels et ceux de Niua, Ruutia, Haamene et Tapuamu 102 887 Fcfp par mois. De quoi faire grincer quelques dents…
Élue à l'assemblée et conseillère municipale à Tahaa, Teumere Atger explique que le sujet de la demande des remboursements a été débattu au sein de la minorité : "On va saisir notre avocat et on va demander à percevoir le remboursement de ces indemnités (...). Il faut qu'il y ait une justice aussi à un moment donné". Son collègue, Pascal Tamaehu, estime que ses adversaires politiques "n'ont pas respecté la Loi Tetuanui et n'ont pas voulu nous laisser la place, alors que la loi est claire". À Hitia'a o te Ra, l'ex-tāvana aujourd'hui dans l'opposition, Dauphin Domingo, rappelle que les élus de la majorité ont déjà perdu au tribunal administratif. "Le haut-commissaire leur a notifié la décision du tribunal. Et à partir de ce jugement, on peut leur demander de rembourser les indemnités qu'ils ont touchées. Et même, pourquoi pas, leur demander le remboursement depuis le mois de juillet". Même son de cloche du côté d'Alphonse Saminadame, dans la même commune : "Normalement, ils devraient rembourser". À Tumara'a, dans le fief du président du SPC, l'élu de l'opposition, Rino Hopara, regrette que le tāvana "ne respecte même pas la loi de sa propre femme". "De toute façon, la population de Tehurui me considère comme le maire", martèle-t-il.
"On a travaillé"
De leur côté, les actuels tāvana délégués balaient, plus ou moins poliment, ces demandes de remboursement. À Taha'a, Pierre Manea estime avoir la légitimité de sa fonction : "On a travaillé et donc c'est légal. Pour le remboursement, il faut voir avec le haut-commissariat car c'est eux qui nous paient nos indemnités. Et c'est eux qui vont décider, mais normalement, on est en règle". L'actuel tāvana de Tiarei, Tamatoa Tagaroa, assure qu'il va respecter la décision du Conseil d'État, même si "notre avocat affirme que c'est anticonstitutionnel". Pour le remboursement des indemnités touchées depuis le début de son mandat, il considère qu'elles lui sont dues puisqu'il est au bureau tous les jours. "Après, si la justice nous demande de rembourser, on n'aura pas le choix. Mais ce que je sais, c'est que depuis que j'ai pris ces fonctions, j'ai toujours été présent ici à la mairie", affirme-t-il avant de glisser : "je ne sais pas si c'était le cas avec le précédent"…
À Tumara'a, la maire déléguée de Tehurui, Léontine Ebera, affirme que ce n'est pas elle qui a fait appel auprès du Conseil d'État, mais bien son tāvana Cyril Tetuanui. Sur le remboursement des indemnités, elle se défend : "Il faut parler à tāvana Cyril pour ce sujet. Ne me demandez pas, comme c'est lui qui s'occupe de ce dossier, je ne peux pas vous répondre".
L'épilogue est proche pour les maires délégués qui ont défié la "Loi Tetuanui" lors des dernières élections municipales. Le Conseil d'État examine ce mercredi huit recours déposés par des élus municipaux ayant refusé d'appliquer les nouvelles dispositions de la réforme portée en 2016 par la sénatrice Lana Tetuanui. Une réforme destinée à permettre aux maires délégués polynésiens d'être choisis au sein des listes majoritaires dans leurs communes associées. "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section électorale", fixe désormais le Code général des collectivités territoriales. À Taha'a, Tumara'a, Huahine ou Hitia'a o te Ra, les élus principalement issus de la majorité Tapura de la même sénatrice, ont pourtant refusé d'appliquer la loi en élisant des maires délégués minoritaires dans leurs communes associées.
En octobre dernier, le tribunal administratif de Papeete, saisi par le haut-commissariat ou par les élus lésés, avait annulé les élections des maires illégitimes. Mais plusieurs d'entre eux, parmi lesquels le président du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) et mari de la sénatrice, Cyril Tetuanui, ont porté l'affaire devant le Conseil d'État, déposant même une Question prioritaire de constitutionnalité contre la Loi Tetuanui… Un entêtement qui échappe même au président du Tapura, Édouard Fritch, qui réaffirme son soutien à la Loi Tetuanui. "Je crois que je ne les ai pas convaincus totalement", reconnaissait le leader politique et président du Pays, lors du dernier séminaire du SPC. Ce mercredi, le Conseil d'État va donc examiner les recours des élus Tapura contre la décision du tribunal administratif d'annuler leur élection a priori parfaitement illégitime. Et sans trop de surprise, le rapporteur public propose de rejeter leurs recours.
"Ils devraient rembourser"
Mais aujourd'hui, les élus de l'opposition qui auraient dû être élus maires délégués se font entendre sur un autre terrain que celui juridique. Ils dénoncent unanimement le fait que leurs adversaires politiques ont indûment touché des indemnités de maire délégué pendant huit mois et leur demande de rembourser leurs communes. Rappelons que les indemnités des élus communaux dépendent du nombre d'habitants dans les communes et les communes associées. À Hitia'a o te ra, commune concernée par cette bataille administrativo-juridique, l'indemnité des tāvana délégués s'élève à 261 332 Fcfp par mois pour Mahaena, Hitia'a et Tiarei et à 310 718 Fcfp par mois pour Papenoo. À Taha'a, les tāvana délégués de Faaaha, de Hipu et de Vaitoare touchent 95 685 Fcfp mensuels et ceux de Niua, Ruutia, Haamene et Tapuamu 102 887 Fcfp par mois. De quoi faire grincer quelques dents…
Élue à l'assemblée et conseillère municipale à Tahaa, Teumere Atger explique que le sujet de la demande des remboursements a été débattu au sein de la minorité : "On va saisir notre avocat et on va demander à percevoir le remboursement de ces indemnités (...). Il faut qu'il y ait une justice aussi à un moment donné". Son collègue, Pascal Tamaehu, estime que ses adversaires politiques "n'ont pas respecté la Loi Tetuanui et n'ont pas voulu nous laisser la place, alors que la loi est claire". À Hitia'a o te Ra, l'ex-tāvana aujourd'hui dans l'opposition, Dauphin Domingo, rappelle que les élus de la majorité ont déjà perdu au tribunal administratif. "Le haut-commissaire leur a notifié la décision du tribunal. Et à partir de ce jugement, on peut leur demander de rembourser les indemnités qu'ils ont touchées. Et même, pourquoi pas, leur demander le remboursement depuis le mois de juillet". Même son de cloche du côté d'Alphonse Saminadame, dans la même commune : "Normalement, ils devraient rembourser". À Tumara'a, dans le fief du président du SPC, l'élu de l'opposition, Rino Hopara, regrette que le tāvana "ne respecte même pas la loi de sa propre femme". "De toute façon, la population de Tehurui me considère comme le maire", martèle-t-il.
"On a travaillé"
De leur côté, les actuels tāvana délégués balaient, plus ou moins poliment, ces demandes de remboursement. À Taha'a, Pierre Manea estime avoir la légitimité de sa fonction : "On a travaillé et donc c'est légal. Pour le remboursement, il faut voir avec le haut-commissariat car c'est eux qui nous paient nos indemnités. Et c'est eux qui vont décider, mais normalement, on est en règle". L'actuel tāvana de Tiarei, Tamatoa Tagaroa, assure qu'il va respecter la décision du Conseil d'État, même si "notre avocat affirme que c'est anticonstitutionnel". Pour le remboursement des indemnités touchées depuis le début de son mandat, il considère qu'elles lui sont dues puisqu'il est au bureau tous les jours. "Après, si la justice nous demande de rembourser, on n'aura pas le choix. Mais ce que je sais, c'est que depuis que j'ai pris ces fonctions, j'ai toujours été présent ici à la mairie", affirme-t-il avant de glisser : "je ne sais pas si c'était le cas avec le précédent"…
À Tumara'a, la maire déléguée de Tehurui, Léontine Ebera, affirme que ce n'est pas elle qui a fait appel auprès du Conseil d'État, mais bien son tāvana Cyril Tetuanui. Sur le remboursement des indemnités, elle se défend : "Il faut parler à tāvana Cyril pour ce sujet. Ne me demandez pas, comme c'est lui qui s'occupe de ce dossier, je ne peux pas vous répondre".
Édouard Fritch, président du Tapura : "Je crois que je ne les ai pas convaincus"
La plupart des maires délégués qui refusent d'appliquer la réforme portée par Lana Tetuanui sont pourtant membres du Tapura ?
"Je crois qu'une petite partie a tenté, effectivement, de contourner cette disposition de la loi. Mais la plupart d'entre eux, je crois, l'ont fait un petit peu par ignorance. Ils ne se sont pas attachés réellement à interpréter le sens profond de la loi. Et je crois qu'aujourd'hui les choses vont se rétablir d'elles-mêmes. Ce qui est certain, c'est que dans une petite commune associée il est normal que ceux qui ont eu la majorité dans cette commune, et je suis dans cet esprit là, puissent avoir leur maire à eux. Un maire qu'ils élisent eux-mêmes."
En avez-vous parlé avec les tāvana récalcitrants ?
"Oui. Il y a discuter et puis il y a convaincre. Et je crois que je ne les ai pas convaincus totalement."
"Je crois qu'une petite partie a tenté, effectivement, de contourner cette disposition de la loi. Mais la plupart d'entre eux, je crois, l'ont fait un petit peu par ignorance. Ils ne se sont pas attachés réellement à interpréter le sens profond de la loi. Et je crois qu'aujourd'hui les choses vont se rétablir d'elles-mêmes. Ce qui est certain, c'est que dans une petite commune associée il est normal que ceux qui ont eu la majorité dans cette commune, et je suis dans cet esprit là, puissent avoir leur maire à eux. Un maire qu'ils élisent eux-mêmes."
En avez-vous parlé avec les tāvana récalcitrants ?
"Oui. Il y a discuter et puis il y a convaincre. Et je crois que je ne les ai pas convaincus totalement."
