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Loi du Pays : Vers la fin du caractère suspensif des recours



PAPEETE, le 12 novembre 2018. La semaine dernière, en commission, les élus Tapura ont demandé à ce que les recours contre les lois du Pays ne soient plus suspensifs. Par le passé, le coût du retard dans la mise en oeuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat.


Les représentants à l'assemblée examineront jeudi en séance plénière l'avis sur le projet de loi organique modifiant le statut de la Polynésie française. Comme en 2015 lorsqu'ils avaient fait part de leur souhait de modifier le statut d’autonomie, les élus demanderont que les lois du Pays puissent être promulguées après leur adoption et entrer en vigueur. Ils souhaitent que les recours devant le Conseil d’Etat ne soient plus suspensifs. Si cette proposition est reprise à Paris, on évitera les situations délicates comme celle qui a pu se produire après le recours contre la loi du Pays de mai 2011 sur le régime de retraite des travailleurs salariés qui a entraîné une perte de recettes importantes pour la CPS. "Le caractère suspensif de la procédure ainsi que la longueur des délais de jugement par le Conseil d'Etat entraînent un 'manque à gagner' pour les comptes sociaux ou un frein aux réformes administratives", avait noté Jean-Jacques Urvoas, alors président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, dans son rapport sur l'évolution du statut en juillet 2015.



Rédigé par Mélanie Thomas le Lundi 12 Novembre 2018 à 13:49 | Lu 930 fois

Tags : STATUT





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