PAPEETE, mardi 10 décembre 2013 – Le Tribunal administratif de Polynésie française a fait droit au recours d’une habitante de Rikitea atteinte d’un cancer et dont la demande d’indemnisation des conséquences d’une exposition dommageable des essais nucléaires avait été rejetée en mai dernier, par le ministère de la Défense.
L’Etat est enjoint de réexaminer cette demande d’indemnisation, dans un délai de six mois.
La commission d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avait estimé qu’au regard de la loi Morin et de son décret d’application, la demande d’indemnisation n’était "pas fondée puisque le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dès lors qu’il est évalué à 0%", au regard de données statistiques obtenues par l’utilisation du logiciel NIOSH-IREP.
Evaluation de la commission d’indemnisation que le Tribunal met en cause, parce qu’obtenue "sans rechercher réellement, en utilisant au besoin son pouvoir d’investigation (…) l’ensemble des conditions de l’exposition ou les causes de la maladie radio-induite dont souffre la requérante", constate-t-il dans le jugement rendu mardi.
Le Tribunal estime en outre que l’analyse des données personnelles de la plaignante est "d’autant plus nécessaire qu’il résulte de la notice dudit logiciel qu’il ne peut calculer la probabilité de la causalité si l’âge au moment de l’exposition est inférieur à 15 ans". Ce qui est précisément le cas de la requérante, née en 1970 et exposée jusqu’à l’âge de 4 ans.
Le jugement rappelle aussi que les dispositions de la loi Morin du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français, instaurent une présomption de causalité au profit de la personne s'estimant victime des essais nucléaires, souffrant d'une maladie reconnue par le décret du 11 juin 2010 et ayant résidé dans l'archipel des Gambier entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974.
L’Etat est enjoint de réexaminer cette demande d’indemnisation, dans un délai de six mois.
La commission d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avait estimé qu’au regard de la loi Morin et de son décret d’application, la demande d’indemnisation n’était "pas fondée puisque le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dès lors qu’il est évalué à 0%", au regard de données statistiques obtenues par l’utilisation du logiciel NIOSH-IREP.
Evaluation de la commission d’indemnisation que le Tribunal met en cause, parce qu’obtenue "sans rechercher réellement, en utilisant au besoin son pouvoir d’investigation (…) l’ensemble des conditions de l’exposition ou les causes de la maladie radio-induite dont souffre la requérante", constate-t-il dans le jugement rendu mardi.
Le Tribunal estime en outre que l’analyse des données personnelles de la plaignante est "d’autant plus nécessaire qu’il résulte de la notice dudit logiciel qu’il ne peut calculer la probabilité de la causalité si l’âge au moment de l’exposition est inférieur à 15 ans". Ce qui est précisément le cas de la requérante, née en 1970 et exposée jusqu’à l’âge de 4 ans.
Le jugement rappelle aussi que les dispositions de la loi Morin du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des essais nucléaires français, instaurent une présomption de causalité au profit de la personne s'estimant victime des essais nucléaires, souffrant d'une maladie reconnue par le décret du 11 juin 2010 et ayant résidé dans l'archipel des Gambier entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974.
