PAPEETE, le 8 juillet 2015 - Une circulaire informant de la mise en place d'un dispositif de régularisation administrative des autorisations sanitaires vient d'être envoyée aux directeurs des établissements d'hospitalisation. Ils ont jusqu'à la fin de l'année pour déposer leurs dossiers de régularisation. En attendant l'exploitation des installations existantes est maintenue.
Le 23 juin une circulaire de la Direction de la santé informait les directeurs des établissements d'hospitalisation et autres promoteurs déclarés de "la mise en place d'un dispositif de régularisation administrative des autorisations sanitaires". Cette même circulaire précise que "l'exploitation des installations existantes et répertoriées jusqu'à l'aboutissement du processus de régularisation administrative" reste possible. Une tolérance administrative choisie pour "assurer la continuité du service public" d'après un avocat du Barreau de Papeete.
METTRE À PLAT ET RÉGULARISER
La régularisation concerne les trois champs définis par la carte sanitaire. Ce sont : les lits et places (espaces utilisés dans le cadre de chirurgie ambulatoire), les équipements matériels lourds (scanners, IRM,…) et les activités de soin (greffe de rein, dialyse, …). Les établissements de soin doivent avoir des autorisations pour chacun de ces champs. Pour les équipements matériels lourds ces autorisations sont valables sept ans, pour les lits et places et les activités de soin elles sont valables cinq années. Parmi toutes ces autorisations certaines sont caduques depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. "Nous souhaitons tout remettre à plat et régulariser les situations administratives tout en permettant aux établissements de fonctionner", explique Xavier Malatre, médecin inspecteur de santé public et directeur de la santé par intérim qui reconnaît par ailleurs que "la réglementation est très stricte", peut-être trop, compte tenu du manque de moyens et notamment du manque de compétences (juridique, administrative, de contrôle).
Les établissements de soins sont désormais avertis du programme. Dans un premier temps, ils devront déposer une demande d'autorisation avant la fin de l'année pour les équipements matériels lourds, puis pour les activités de soin (seule l'insuffisance rénale chronique terminale a été retenue) et enfin pour les lits et places. Les dossiers sont à envoyer à la Direction de la santé chargée de vérifier qu'aucune pièce ne manque à l'appel. La Direction de la santé a un mois pour agir. L'établissement de soin a ensuite un mois pour compléter le dossier au besoin. Une fois que toutes les pièces sont réunies, le dossier est présenté à la commission d'organisation sanitaire qui rend un avis. Il revient aux autorités gouvernementales de valider les demandes. "Si certaines autorisations sont bien caduques", reconnaît Xavier Malatre, "aucun lits et places, aucune activité de soin ni aucun équipement matériel lourd ne fonctionne sans aucune autorisation. Il s'agit là de régularisation." Pour autant, dans l'intervalle, si un accident grave survenait, si un lien de causalité était reconnu entre l'accident et le défaut d'autorisation et enfin si le patient avait été pris en charge sans être averti de la non régularisation des autorisations, une action en justice serait possible.
Le 23 juin une circulaire de la Direction de la santé informait les directeurs des établissements d'hospitalisation et autres promoteurs déclarés de "la mise en place d'un dispositif de régularisation administrative des autorisations sanitaires". Cette même circulaire précise que "l'exploitation des installations existantes et répertoriées jusqu'à l'aboutissement du processus de régularisation administrative" reste possible. Une tolérance administrative choisie pour "assurer la continuité du service public" d'après un avocat du Barreau de Papeete.
METTRE À PLAT ET RÉGULARISER
La régularisation concerne les trois champs définis par la carte sanitaire. Ce sont : les lits et places (espaces utilisés dans le cadre de chirurgie ambulatoire), les équipements matériels lourds (scanners, IRM,…) et les activités de soin (greffe de rein, dialyse, …). Les établissements de soin doivent avoir des autorisations pour chacun de ces champs. Pour les équipements matériels lourds ces autorisations sont valables sept ans, pour les lits et places et les activités de soin elles sont valables cinq années. Parmi toutes ces autorisations certaines sont caduques depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. "Nous souhaitons tout remettre à plat et régulariser les situations administratives tout en permettant aux établissements de fonctionner", explique Xavier Malatre, médecin inspecteur de santé public et directeur de la santé par intérim qui reconnaît par ailleurs que "la réglementation est très stricte", peut-être trop, compte tenu du manque de moyens et notamment du manque de compétences (juridique, administrative, de contrôle).
Les établissements de soins sont désormais avertis du programme. Dans un premier temps, ils devront déposer une demande d'autorisation avant la fin de l'année pour les équipements matériels lourds, puis pour les activités de soin (seule l'insuffisance rénale chronique terminale a été retenue) et enfin pour les lits et places. Les dossiers sont à envoyer à la Direction de la santé chargée de vérifier qu'aucune pièce ne manque à l'appel. La Direction de la santé a un mois pour agir. L'établissement de soin a ensuite un mois pour compléter le dossier au besoin. Une fois que toutes les pièces sont réunies, le dossier est présenté à la commission d'organisation sanitaire qui rend un avis. Il revient aux autorités gouvernementales de valider les demandes. "Si certaines autorisations sont bien caduques", reconnaît Xavier Malatre, "aucun lits et places, aucune activité de soin ni aucun équipement matériel lourd ne fonctionne sans aucune autorisation. Il s'agit là de régularisation." Pour autant, dans l'intervalle, si un accident grave survenait, si un lien de causalité était reconnu entre l'accident et le défaut d'autorisation et enfin si le patient avait été pris en charge sans être averti de la non régularisation des autorisations, une action en justice serait possible.
L'avis des spécialistes
"Il y a une période de battement entre la sortie de vigueur des arrêtés d'autorisation et la prochaine entrée en vigueur des nouveaux arrêtés ; en même temps, il faut bien assurer la continuité du service public ce qui explique le choix qui a été fait. À mon sens, ils auraient peut être dû prendre un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté d'autorisation, sous réserve que cette prorogation eût été rendue possible par la délibération de 2002. En effet, la circulaire n'a aucune valeur juridique", explique un avocat du barreau de Papeete. Dans ce contexte, le risque contentieux, à savoir la responsabilité de l'établissement de soin en cas de dommage d'un patient, est possible. Pour l'assureur, l'autorisation d'exploitation des installations étant donnée par la Direction de la santé, il ne saurait y avoir déchéance de contrat dans ces conditions.
"Il y a une période de battement entre la sortie de vigueur des arrêtés d'autorisation et la prochaine entrée en vigueur des nouveaux arrêtés ; en même temps, il faut bien assurer la continuité du service public ce qui explique le choix qui a été fait. À mon sens, ils auraient peut être dû prendre un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté d'autorisation, sous réserve que cette prorogation eût été rendue possible par la délibération de 2002. En effet, la circulaire n'a aucune valeur juridique", explique un avocat du barreau de Papeete. Dans ce contexte, le risque contentieux, à savoir la responsabilité de l'établissement de soin en cas de dommage d'un patient, est possible. Pour l'assureur, l'autorisation d'exploitation des installations étant donnée par la Direction de la santé, il ne saurait y avoir déchéance de contrat dans ces conditions.
Un nouveau schéma d'organisation sanitaire à la fin de l'année
Un nouveau Schéma d'organisation sanitaire ou SOS devrait voir le jour au plus tard fin 2015. Il remplacera le SOS élaboré pour la période allant de 2003 à 2008 et qui a été prolongé cinq ans de plus. Ce nouveau schéma va s'appuyer sur le compte-rendu du cabinet Calia Conseil. L'objectif du "SOS 2015" est d'améliorer l'offre de santé du territoire tout en limitant les coûts devenus prohibitifs au fur et à mesure que la population vieillit et alors que la prévalence de certaines maladies (obésité, diabète, cancer) s'alourdit.
Un nouveau Schéma d'organisation sanitaire ou SOS devrait voir le jour au plus tard fin 2015. Il remplacera le SOS élaboré pour la période allant de 2003 à 2008 et qui a été prolongé cinq ans de plus. Ce nouveau schéma va s'appuyer sur le compte-rendu du cabinet Calia Conseil. L'objectif du "SOS 2015" est d'améliorer l'offre de santé du territoire tout en limitant les coûts devenus prohibitifs au fur et à mesure que la population vieillit et alors que la prévalence de certaines maladies (obésité, diabète, cancer) s'alourdit.
