Tahiti, le 1er octobre 2021 – Le syndicat patronal Medef de Polynésie a adressé cette semaine un nouveau courrier à l'Agence de régulation sanitaire et sociale (Arass) pour demander les modalités d'application de la loi sur l'obligation vaccinale. Dans les entreprises, les jours passent et les questions demeurent sur le dispositif applicable au 23 octobre…
Certes la loi du Pays sur l'obligation vaccinale n'entrera en vigueur que le 23 octobre prochain en Polynésie française, mais les questions pratiques suscitées depuis le vote du dispositif à l'assemblée semblent toujours sans réponse pour les entreprises locales. Jeudi dernier, l'organisation patronale Medef de Polynésie s'est fendue d'un nouveau courrier adressé à l'Agence de régulation sanitaire et sociale (Arass) –dont les médecins et pharmaciens devront "constater les manquements" à l'obligation vaccinale d'ici trois semaines– pour poser, peu ou prou, les mêmes questions que celles en suspens depuis un peu plus d'un mois.
Dans sa missive, le Medef interroge le directeur de l'Arass sur la loi du Pays et son arrêté d'application fixant la liste des personnes et professions concernées par l'obligation vaccinale, qui "suscitent de la part des chefs d'entreprise de très nombreuses interrogations". L'organisation patronale demande des "directives précises" sur la procédure de contrôle qui sera mise en œuvre par l'Arass à compter du 23 octobre, sur la définition exacte du critère déterminant les "personnes exerçant au contact du public" concernés par l'obligation, sur la nature des demandes qui pourraient être adressées aux entreprises pour le cas où des salariés seraient visés par un contrôle de l'Arass et enfin sur le mode de communication qui sera appliqué lorsqu'il s'agira de manipuler des informations "sensibles" couvertes par le secret médical ou relevant de données personnelles… Avec un tel inventaire, on sent effectivement les entreprises en demande d'éclaircissements.
Clarification
La problématique n'est pas nouvelle. La semaine dernière, le Medef adressait déjà un courrier assez similaire aux deux ministères de l'Économie et du Travail. La crainte des patrons était alors plus clairement exprimée : "La direction du travail nous a clairement rappelé que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. À ce titre, nous nous interrogeons sur le rôle de l'employeur dans la mise en œuvre de la Loi du Pays précitée, notamment sur sa capacité à réclamer un justificatif de vaccination." Le patronat proposait même au gouvernement de prendre un nouvel arrêté d'application pour "clarifier précisément qui sont les personnels visées" par la loi du Pays. Et il concluait en regrettant les "réponses et positions divergentes" données par l'Arass, la Direction du travail et les juristes et avocats conseils consultés…
Côté Pays, les deux ministères de l'Économie et du Travail confirment travailler sur la question avec leurs services respectifs, Arass et Direction du travail. Mais pour l'heure, les solutions proposées ne semblent pas faire l'unanimité, ou répondre suffisamment aux attentes des patrons. Il y a deux semaines, une conférence de presse était programmée à la Présidence, en présence du gouvernement et du Medef, pour clarifier cette situation. Elle a été annulée à la hâte, face à l'impossibilité de trouver un terrain d'entente. En attendant, l'horloge tourne jusqu'au 23 octobre.
Le gouvernement attend également toujours les conclusions du Conseil d'État sur les recours déposés contre son texte, craignant de devoir adapter son application si une partie de la loi du Pays était annulée. Mais à force de laisser les entreprises dans le flou, il s'attire également l'agacement d'une corporation pourtant jusqu'ici totalement en phase avec lui sur l'utilité de l'obligation vaccinale.
