Tahiti, le 5 octobre 2021 – La très attendue “Convention santé”, qui remplace la participation de l'Etat au financement du régime de solidarité, est arrivée sur le bureau de l'assemblée. Elle prévoit 1,6 milliard de Fcfp d'aides de l'Etat sur trois ans, précisément fléchés et avec une contrepartie pour le Pays.
La très attendue “convention santé” 2021-2023, qui doit remplacer le non moins fameux “retour de l'Etat au financement du régime de solidarité” de 2015-2020, est arrivée sur le bureau de l'assemblée. Une nouvelle convention triennale entre l'Etat et le Pays qui acte une participation de Paris à hauteur de 1,574 milliard de Fcfp (contre 1,4 milliard pour la convention précédente) pour un “concours financier et technique par des actions de coopération en faveur des structures sanitaires en Polynésie française”.
Du financement du RSPF à la convention santé…
Pour retracer l'origine de cette convention, il faut revenir longtemps en arrière. Depuis la création du régime de solidarité en 1994, l'Etat a apporté un soutien sonnant et trébuchant à la politique de santé publique et de solidarité de la Polynésie française. Deux conventions quinquennales ont d'abord été signées en 1993 et 1997, pour garantir l'appui de l'Etat au financement du régime de solidarité polynésien. Puis, plusieurs avenants successifs ont prolongé cette aide de l'Etat jusqu'à ce qu'elle prenne fin en 2008.
Plus récemment, en 2015, le “retour de l'Etat au financement du régime de solidarité” a été acté par une convention passée initialement pour trois ans. Il s'agissait alors pour l'Etat d'accompagner le Pays dans ses “réformes structurelles pour tendre vers l'équilibre du système de santé”. L'Etat est ainsi intervenu chaque année entre 2015 et 2020, à la faveur de deux autres avenants de prolongation, à hauteur de 1,4 milliard de Fcfp pour financer une partie du déficit du régime de solidarité de la Polynésie française.
En anticipation de la fin de cette convention, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des finances publiques (Igas, Iga, IGF) a été “demandée par le Pays”, sur l'insistance de l'Etat. Elle a débouché en 2019 sur un long rapport faisant l'état des lieux de la situation sanitaire et sociale du fenua. Considérant que les réformes du Pays avaient amené son régime de solidarité à l'équilibre, l'Etat est resté d'accord sur le principe d'un soutien financier, mais ayant désormais vocation à appuyer les actions prioritaires du gouvernement local pour “conforter sa politique de santé”. Une convention prévue aujourd'hui jusqu'au 31 décembre 2023, dans la “limite annuelle” de 1,574 milliard de Fcfp par an.
Deux parties… mais plusieurs instruments
Si à première vue l'enveloppe de Paris semble plus importante que par le passé, il faut bien remarquer que la moitié de la première partie de cette somme (954,7 millions de Fcf) n'est pas versée directement au Pays mais “imputée sur le contrat de développement et de transformation 2021-2023” pour financer “des investissements dans les champs hospitalier, sanitaire et médico-social”. On parle de 477,3 millions de Fcfp pour des “équipements de télémédecine”, “équipements propres à favoriser l'accès aux soins des populations des îles les plus éloignées des infrastructures hospitalières”, et une “participation au développement des infrastructures permettant de renforcer l'offre de soins en direction des populations fragilisées ou dépendantes”…
La seconde moitié de cette première partie des fonds, également de 477,3 millions de Fcfp, porte sur de “petits investissements et du fonctionnement” mais “à l'exception des évacuations sanitaires”, ou encore sur les “mises à niveau entreprises par la Polynésie française en matière d'offre de soins” ou la “formation des acteurs de la santé et le développement de la recherche locale”.
Le second volet de la convention porte quant à lui sur 620,2 millions de Fcfp, pour l'amélioration de la prise en charge des patients en matière d'oncologie (175,6 millions) et un appui à la formation médicale (444,6 millions de Fcfp) avec la mise à disposition d'une cinquantaine d'internes par an pour le Centre hospitalier, ou encore une coopération entre le CHU de Bordeaux et le centre hospitalier en besoins humains et de formation.
Les “engagements” du Pays sur les tarifs Sécurité sociale
Comme pour la dernière convention actant le retour de l'Etat au financement du régime de solidarité en 2015, ce nouvel appui de Paris implique des “engagements” de la Polynésie française. Il s'agit tout d'abord de prendre en compte les recommandations du rapport de la mission Igas, Iga, IGF de 2019. Mais la convention pose également comme obligation pour le Pays de régler l'épineuse situation du remboursement des tarifs de soins appliqués par le Centre hospitalier de Taaone aux malades assurés auprès de la Sécurité sociale en métropole… En effet, depuis 2010, un contentieux est né de l'augmentation exponentielle des tarifs de soins appliqués aux ressortissants de la Sécurité sociale. La convention impose au Pays de revenir en partie sur cette situation, en réduisant progressivement ces tarifs jusqu'à 50% au 1er janvier 2024.
Reste maintenant pour ce projet de convention à être approuvé par un vote de l'assemblée. Elle devra ensuite être signée entre le président du Pays et le haut-commissaire pour pouvoir entrer en vigueur.
La très attendue “convention santé” 2021-2023, qui doit remplacer le non moins fameux “retour de l'Etat au financement du régime de solidarité” de 2015-2020, est arrivée sur le bureau de l'assemblée. Une nouvelle convention triennale entre l'Etat et le Pays qui acte une participation de Paris à hauteur de 1,574 milliard de Fcfp (contre 1,4 milliard pour la convention précédente) pour un “concours financier et technique par des actions de coopération en faveur des structures sanitaires en Polynésie française”.
Du financement du RSPF à la convention santé…
Pour retracer l'origine de cette convention, il faut revenir longtemps en arrière. Depuis la création du régime de solidarité en 1994, l'Etat a apporté un soutien sonnant et trébuchant à la politique de santé publique et de solidarité de la Polynésie française. Deux conventions quinquennales ont d'abord été signées en 1993 et 1997, pour garantir l'appui de l'Etat au financement du régime de solidarité polynésien. Puis, plusieurs avenants successifs ont prolongé cette aide de l'Etat jusqu'à ce qu'elle prenne fin en 2008.
Plus récemment, en 2015, le “retour de l'Etat au financement du régime de solidarité” a été acté par une convention passée initialement pour trois ans. Il s'agissait alors pour l'Etat d'accompagner le Pays dans ses “réformes structurelles pour tendre vers l'équilibre du système de santé”. L'Etat est ainsi intervenu chaque année entre 2015 et 2020, à la faveur de deux autres avenants de prolongation, à hauteur de 1,4 milliard de Fcfp pour financer une partie du déficit du régime de solidarité de la Polynésie française.
En anticipation de la fin de cette convention, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des finances publiques (Igas, Iga, IGF) a été “demandée par le Pays”, sur l'insistance de l'Etat. Elle a débouché en 2019 sur un long rapport faisant l'état des lieux de la situation sanitaire et sociale du fenua. Considérant que les réformes du Pays avaient amené son régime de solidarité à l'équilibre, l'Etat est resté d'accord sur le principe d'un soutien financier, mais ayant désormais vocation à appuyer les actions prioritaires du gouvernement local pour “conforter sa politique de santé”. Une convention prévue aujourd'hui jusqu'au 31 décembre 2023, dans la “limite annuelle” de 1,574 milliard de Fcfp par an.
Deux parties… mais plusieurs instruments
Si à première vue l'enveloppe de Paris semble plus importante que par le passé, il faut bien remarquer que la moitié de la première partie de cette somme (954,7 millions de Fcf) n'est pas versée directement au Pays mais “imputée sur le contrat de développement et de transformation 2021-2023” pour financer “des investissements dans les champs hospitalier, sanitaire et médico-social”. On parle de 477,3 millions de Fcfp pour des “équipements de télémédecine”, “équipements propres à favoriser l'accès aux soins des populations des îles les plus éloignées des infrastructures hospitalières”, et une “participation au développement des infrastructures permettant de renforcer l'offre de soins en direction des populations fragilisées ou dépendantes”…
La seconde moitié de cette première partie des fonds, également de 477,3 millions de Fcfp, porte sur de “petits investissements et du fonctionnement” mais “à l'exception des évacuations sanitaires”, ou encore sur les “mises à niveau entreprises par la Polynésie française en matière d'offre de soins” ou la “formation des acteurs de la santé et le développement de la recherche locale”.
Le second volet de la convention porte quant à lui sur 620,2 millions de Fcfp, pour l'amélioration de la prise en charge des patients en matière d'oncologie (175,6 millions) et un appui à la formation médicale (444,6 millions de Fcfp) avec la mise à disposition d'une cinquantaine d'internes par an pour le Centre hospitalier, ou encore une coopération entre le CHU de Bordeaux et le centre hospitalier en besoins humains et de formation.
Les “engagements” du Pays sur les tarifs Sécurité sociale
Comme pour la dernière convention actant le retour de l'Etat au financement du régime de solidarité en 2015, ce nouvel appui de Paris implique des “engagements” de la Polynésie française. Il s'agit tout d'abord de prendre en compte les recommandations du rapport de la mission Igas, Iga, IGF de 2019. Mais la convention pose également comme obligation pour le Pays de régler l'épineuse situation du remboursement des tarifs de soins appliqués par le Centre hospitalier de Taaone aux malades assurés auprès de la Sécurité sociale en métropole… En effet, depuis 2010, un contentieux est né de l'augmentation exponentielle des tarifs de soins appliqués aux ressortissants de la Sécurité sociale. La convention impose au Pays de revenir en partie sur cette situation, en réduisant progressivement ces tarifs jusqu'à 50% au 1er janvier 2024.
Reste maintenant pour ce projet de convention à être approuvé par un vote de l'assemblée. Elle devra ensuite être signée entre le président du Pays et le haut-commissaire pour pouvoir entrer en vigueur.
