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Les articles retoqués par les Sages de retour au Parlement



La proposition de loi "visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française"  sera examinée en commission le 9 juillet.
La proposition de loi "visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française" sera examinée en commission le 9 juillet.
PARIS, le 3 juillet 2019. Le Conseil constitutionnel a invalidé la semaine dernière pour une question de forme des articles visant à faciliter la sortie de l'indivision et sur les conditions d'exploitation d'un aérodrome d'Etat. Ces dispositions reviennent au Parlement par le biais d'une proposition de loi qui sera examinée en session extraordinaire au Parlement.

Le Conseil constitutionnel a censuré sur la forme la semaine dernière plusieurs articles des deux lois, adoptées en mai dernier au Parlement.

Les dispositions sur le droit successoral applicable en Polynésie française et les conditions d'exploitation d'un aérodrome relevant de la compétence de l'État ont été invalidées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. En effet, elles ont été introduites en première lecture alors qu’elles ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat » soulignaient les Sages.

Annick Girardin, ministre des Outre-mer, avait tout de suite réagi en soulignant que "Le gouvernement (allait) se rapprocher des parlementaires et du gouvernement de Polynésie française afin d’en tirer les conséquences utiles, notamment afin que les dispositions très attendues en matière de droit successoral applicable en Polynésie française s’appliquent dans les meilleurs délais".

Les dispositions invalidées n'ont pas tardé à revenir dans les tuyaux par le biais d'une proposition de loi, portée par les députés En Marche et qui reprend donc le contenu des articles invalidés. Sans surprise, Guillaume Vuilletet, député qui avait été rapporteur des deux projets de loi adoptés en mai, a été nommé rapporteur.

L'article concernant l'aéroport de Tahiti Faa'a, dont "la procédure d’attribution de la concession doit être relancée dans les meilleurs délais" selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, "prévoit la faculté et les conditions de l’association de la Polynésie française à la société de projet qui pourra être constituée, à titre exclusif et pour une durée limitée, en vue de conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession de l’aérodrome d’État de Tahiti-Faa’a."

Le texte sera examiné en commission le mardi 9 juillet. Il sera examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale le 11 juillet. Le gouvernement ayant décidé d'engager une procédure accélérée, le texte ne fera donc l'objet que d'une lecture par chambre du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat) avant d'être adoptée. Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission du texte.


Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 3 Juillet 2019 à 14:15 | Lu 719 fois

Tags : POLITIQUE





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