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Le texte sur le statut de la Nouvelle-Calédonie voté en commission au Sénat



Le texte sur le statut de la Nouvelle-Calédonie voté en commission au Sénat
PARIS, 17 juillet 2013 (AFP) - La commission des lois du Sénat a adopté mercredi un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire actualisant le statut de la Nouvelle Calédonie, qui lui permettent notamment de créer des autorités administratives indépendantes.

Ces textes "tout en respectant l'équilibre de l'Accord de Nouméa signé en 1998, traduisent les demandes exprimées à l'occasion du Xème comité des signataires réuni en décembre 2012", déclare la commission dans un communiqué.

La possibilité de créer des autorités administratives indépendantes ouvre "la voie à l'installation d'une autorité locale de la concurrence qui permettrait de lutter contre les facteurs structurels de la +vie chère+ au sein de l'archipel", ajoute le communiqué.

La commission a adopté plusieurs amendements de la rapporteur Catherine Tasca (PS) "visant à rappeler la compétence de l'État et à renforcer les garanties d'indépendance accordées aux membres de cette autorité en prévoyant leur nomination avec l'accord du Congrès, adopté à la majorité d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, ainsi que l'irrévocabilité de leur mandat". A également été voté un amendement de Daniel Raoul (PS) permettant aux communes calédoniennes de créer des sociétés publiques locales et d'y participer, comme le projet de loi organique le prévoyait pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces.

Dans un autre communiqué, le groupe socialiste qui rappelle que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault se rendra en Nouvelle-Calédonie du 26 au 28 juillet souligne qu'une autorité de la concurrence est une instance "largement souhaitée par les formations politique calédoniennes".

Les deux textes seront examinés en séance au Sénat le 23 juillet.

Rédigé par AFP le Mercredi 17 Juillet 2013 à 06:04 | Lu 1058 fois




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