Tahiti, le 15 mars 2021 – Le tribunal administratif de Papeete a suspendu lundi la décision de Fare Rata d'imposer un surcoût de 500 Fcfp par tout autre utilisateur que l'abonné de ses boîtes postales. Le juge a estimé qu'il existait un "doute" sur la légalité de cette décision qui n'est pas passée par le conseil des ministres.
Petite victoire et joli coup de pub pour l'association de consommateur Te Tia Ara. Lundi après-midi, le tribunal administratif a accepté la demande de l'association de suspendre la "suscription" –le surcoût de 500 Fcfp annuel– demandé depuis le 1er janvier dernier à chaque titulaire d'une boîte postale pour chaque autre utilisateur de la même adresse. L'objectif pour Fare Rata, la filiale de l'OPT en charge des activités postales, était d'éviter qu'une seule boîte postale ne puisse être partagée par un trop grand nombre d'utilisateurs. Aux 2 000 Fcfp d'abonnement annuel, les nombreux abonnés aux boîtes postales de Fare Rata devaient donc ajouter 500 Fcfp pour chaque destinataire supplémentaire susceptible de recevoir du courrier dans leur boîte. Faute de quoi, le courrier mal adressé était retourné à l'envoyeur.
La mesure, très impopulaire, a suscité l'ire de Te Tia Ara qui l'a contestée devant le tribunal administratif de Papeete. D'abord en "référé" –en urgence– pour demander sa suspension, puis plus tard sur le fond pour demander son annulation.
Droit privé ou droit public ?
Fare Rata s'est d'abord défendue en estimant qu'étant une filiale de l'OPT gérant des contrats de droit privé avec ses clients, le tribunal administratif n'était pas compétent pour traiter ce recours. Mais pour le juge au contraire, une affaire concernant des usagers d'un "service public postal" et la "détermination d'un tarif de prestation" a toute sa place devant une juridiction administrative. Autre argument de forme de Fare Rata, son augmentation tarifaire n'est pas une "décision" attaquable, mais simplement une "information aux usagers" de la fin de la "tolérance existante en ce qui concerne l’acceptation d’expédition gratuite dans les boîtes postales d’autres courriers que ceux adressés au titulaire de ladite boîte". Toujours pas de quoi convaincre le juge qui a estimé que Fare Rata n'avait pas été en mesure d'expliquer à partir de quel moment elle avait décidé de surfacturer un tel service.
La "suscription" suspendue
Sur le fond enfin, le tribunal administratif a rappelé plusieurs dispositions du statut de la Polynésie française et du code des Postes et télécommunications. Selon ces différents textes, l'instauration d'une "rémunération supplémentaire" par Fare Rata pour délivrer du courrier au bénéfice d'autres personnes que les abonnés d'une boîte postale s'apparente à la fixation de "tarifs postaux" eux-mêmes soumis à l'approbation du conseil des ministres. Or le conseil des ministres n'ayant pas été saisi de cette question de surcoût de 500 Fcfp sur l'abonnement annuel des boîtes postales, il existe un "doute sérieux" quant à la "légalité" du procédé.
Du côté de la direction de Fare Rata, on indiquait lundi avoir donné immédiatement pour instruction de "suspendre le paiement de toute nouvelle suscription" de 500 Fcfp, tout en indiquant qu'il était sérieusement envisagé de faire appel de cette décision. Pour les abonnés qui auraient déjà réglé un surcoût de 500 Fcfp depuis le 1er janvier dernier, il faudra donc attendre que l'affaire ne soit jugée définitivement sur le fond pour savoir si le surcoût est, ou non, totalement et définitivement annulé.
Antoine Samoyeau
Petite victoire et joli coup de pub pour l'association de consommateur Te Tia Ara. Lundi après-midi, le tribunal administratif a accepté la demande de l'association de suspendre la "suscription" –le surcoût de 500 Fcfp annuel– demandé depuis le 1er janvier dernier à chaque titulaire d'une boîte postale pour chaque autre utilisateur de la même adresse. L'objectif pour Fare Rata, la filiale de l'OPT en charge des activités postales, était d'éviter qu'une seule boîte postale ne puisse être partagée par un trop grand nombre d'utilisateurs. Aux 2 000 Fcfp d'abonnement annuel, les nombreux abonnés aux boîtes postales de Fare Rata devaient donc ajouter 500 Fcfp pour chaque destinataire supplémentaire susceptible de recevoir du courrier dans leur boîte. Faute de quoi, le courrier mal adressé était retourné à l'envoyeur.
La mesure, très impopulaire, a suscité l'ire de Te Tia Ara qui l'a contestée devant le tribunal administratif de Papeete. D'abord en "référé" –en urgence– pour demander sa suspension, puis plus tard sur le fond pour demander son annulation.
Droit privé ou droit public ?
Fare Rata s'est d'abord défendue en estimant qu'étant une filiale de l'OPT gérant des contrats de droit privé avec ses clients, le tribunal administratif n'était pas compétent pour traiter ce recours. Mais pour le juge au contraire, une affaire concernant des usagers d'un "service public postal" et la "détermination d'un tarif de prestation" a toute sa place devant une juridiction administrative. Autre argument de forme de Fare Rata, son augmentation tarifaire n'est pas une "décision" attaquable, mais simplement une "information aux usagers" de la fin de la "tolérance existante en ce qui concerne l’acceptation d’expédition gratuite dans les boîtes postales d’autres courriers que ceux adressés au titulaire de ladite boîte". Toujours pas de quoi convaincre le juge qui a estimé que Fare Rata n'avait pas été en mesure d'expliquer à partir de quel moment elle avait décidé de surfacturer un tel service.
La "suscription" suspendue
Sur le fond enfin, le tribunal administratif a rappelé plusieurs dispositions du statut de la Polynésie française et du code des Postes et télécommunications. Selon ces différents textes, l'instauration d'une "rémunération supplémentaire" par Fare Rata pour délivrer du courrier au bénéfice d'autres personnes que les abonnés d'une boîte postale s'apparente à la fixation de "tarifs postaux" eux-mêmes soumis à l'approbation du conseil des ministres. Or le conseil des ministres n'ayant pas été saisi de cette question de surcoût de 500 Fcfp sur l'abonnement annuel des boîtes postales, il existe un "doute sérieux" quant à la "légalité" du procédé.
Du côté de la direction de Fare Rata, on indiquait lundi avoir donné immédiatement pour instruction de "suspendre le paiement de toute nouvelle suscription" de 500 Fcfp, tout en indiquant qu'il était sérieusement envisagé de faire appel de cette décision. Pour les abonnés qui auraient déjà réglé un surcoût de 500 Fcfp depuis le 1er janvier dernier, il faudra donc attendre que l'affaire ne soit jugée définitivement sur le fond pour savoir si le surcoût est, ou non, totalement et définitivement annulé.
Antoine Samoyeau
