Tahiti, le 19 octobre 2021 – Le tribunal administratif de Papeete a finalement jugé mardi que le surcoût de 20% demandé à chaque usager supplémentaire d'une boîte postale par Fare Rata était bien légal.
Retournement de situation dans l'affaire des boîtes postales de Fare Rata. Mardi matin, le tribunal administratif de Papeete a jugé que le surcoût de 20% appliqué aux tarifs des boîtes postales pour chaque autre utilisateur que l'abonné à la boîte était bien légal. Décision prise alors que le même tribunal administratif avait pourtant prononcé la suspension de ce surcoût en mars dernier en référé et alors que le rapporteur public avait conclu il y a deux semaines à l'annulation de ce même dispositif…
A l'origine de ce dossier, la filiale de l'Office des postes et télécommunication (OPT) en charge des activités postales, Fare Rata, avait demandé à ses abonnés de payer une "suscription" de 20% supplémentaire –500 Fcfp pour les abonnements à 2500 Fcfp– pour chaque autre nom d'utilisateur d'une boîte postale. Ceci histoire d'éviter que de trop nombreux abonnées puissent recevoir du courrier sous une même boîte. La décision de Fare Rata avait suscité l'ire de ses abonnés et l'association de consommateurs Te Tia Ara avait attaqué le dispositif en justice, obtenant sa suspension en raison d'un doute sérieux sur sa légalité.
Et pourtant, lors de l'audience sur le fond de l'affaire il y a deux semaines, Fare Rata avait sorti l'argument de l'existence d'un vieil arrêté datant de 34 ans. La filiale de l'OPT avait en effet retrouvé un arrêté du 19 août 1987, non présenté au juge auparavant, qui fixait déjà la majoration de 20% du tarif des boîtes postales pour chaque autre nom d'usager que celui de l'abonné… L'association Te Tia Ara a tenté de défendre que cet arrêté avait été abrogé implicitement ces dernières années. Mais en vain. Le tribunal administratif a constaté mardi que l'arrêté de 1987 était parfaitement valable. Et avec lui le surcoût de 20% appliqué aux boîtes postales.
Retournement de situation dans l'affaire des boîtes postales de Fare Rata. Mardi matin, le tribunal administratif de Papeete a jugé que le surcoût de 20% appliqué aux tarifs des boîtes postales pour chaque autre utilisateur que l'abonné à la boîte était bien légal. Décision prise alors que le même tribunal administratif avait pourtant prononcé la suspension de ce surcoût en mars dernier en référé et alors que le rapporteur public avait conclu il y a deux semaines à l'annulation de ce même dispositif…
A l'origine de ce dossier, la filiale de l'Office des postes et télécommunication (OPT) en charge des activités postales, Fare Rata, avait demandé à ses abonnés de payer une "suscription" de 20% supplémentaire –500 Fcfp pour les abonnements à 2500 Fcfp– pour chaque autre nom d'utilisateur d'une boîte postale. Ceci histoire d'éviter que de trop nombreux abonnées puissent recevoir du courrier sous une même boîte. La décision de Fare Rata avait suscité l'ire de ses abonnés et l'association de consommateurs Te Tia Ara avait attaqué le dispositif en justice, obtenant sa suspension en raison d'un doute sérieux sur sa légalité.
Et pourtant, lors de l'audience sur le fond de l'affaire il y a deux semaines, Fare Rata avait sorti l'argument de l'existence d'un vieil arrêté datant de 34 ans. La filiale de l'OPT avait en effet retrouvé un arrêté du 19 août 1987, non présenté au juge auparavant, qui fixait déjà la majoration de 20% du tarif des boîtes postales pour chaque autre nom d'usager que celui de l'abonné… L'association Te Tia Ara a tenté de défendre que cet arrêté avait été abrogé implicitement ces dernières années. Mais en vain. Le tribunal administratif a constaté mardi que l'arrêté de 1987 était parfaitement valable. Et avec lui le surcoût de 20% appliqué aux boîtes postales.
