PARIS, le 5 juin 2015. Ce vendredi, le rapporteur public du Conseil d'État a demandé la confirmation de la décision du tribunal administratif déclarant le maire de Mahina inéligible.
Patrice Jamet a été déclaré inéligible pour une durée de 18 mois en octobre dernier par le tribunal administratif. Le maire de Mahina avait alors fait appel de cette décision auprès du Conseil d'Etat. L'appel étant suspensif, le tavana a pu conserver son écharpe.
Le tribunal administratif avait été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) après qu’elle a rejeté les comptes de campagne de l’élu de Mahina, en raison d’une irrégularité d’ordre formel.
Durant la campagne pour les élections municipales de mars 2014, l’association Ia Tura O Mahina de Patrice Jamet avait fait un don d'un million de Fcfp au candidat, or une personne morale, et donc une association, ne peut pas faire de don à des candidats aux élections.
Pour Patrice Jamet, son association ayant un message politique, celle-ci pouvait être assimilée à un parti politique. Mais si elle avait été un parti politique, elle aurait eu un mandataire financier, ce qui n'était pas le cas non plus.
Le rapporteur public a donc demandé la confirmation de l’inéligibilité pour Patrice Jamet. La décision devrait être rendue avant trois semaines.
Patrice Jamet a été déclaré inéligible pour une durée de 18 mois en octobre dernier par le tribunal administratif. Le maire de Mahina avait alors fait appel de cette décision auprès du Conseil d'Etat. L'appel étant suspensif, le tavana a pu conserver son écharpe.
Le tribunal administratif avait été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) après qu’elle a rejeté les comptes de campagne de l’élu de Mahina, en raison d’une irrégularité d’ordre formel.
Durant la campagne pour les élections municipales de mars 2014, l’association Ia Tura O Mahina de Patrice Jamet avait fait un don d'un million de Fcfp au candidat, or une personne morale, et donc une association, ne peut pas faire de don à des candidats aux élections.
Pour Patrice Jamet, son association ayant un message politique, celle-ci pouvait être assimilée à un parti politique. Mais si elle avait été un parti politique, elle aurait eu un mandataire financier, ce qui n'était pas le cas non plus.
Le rapporteur public a donc demandé la confirmation de l’inéligibilité pour Patrice Jamet. La décision devrait être rendue avant trois semaines.
