Tahiti Infos

Le projet de loi du Pays relatif à la protection des consommateurs bientôt à l'assemblée


Le projet de loi du Pays relatif à la protection des consommateurs bientôt à l'assemblée
PAPEETE, le 17 février 2016. Dans le cadre du plan de relance économique présenté par le gouvernement en avril 2014, une des mesures annoncées était la mise en place d’une règlementation visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, dans leurs relations contractuelles avec les professionnels avec pour objectif principal d’encadrer les conditions générales des contrats et plus particulièrement de lutter contre les clauses abusives.

Le projet de loi du Pays avait été examiné en septembre au Conseil économique, social et culturel. Mais n'avait pas encore été transmis à l'assemblée. Il a été de nouveau présenté au conseil des ministres et sera soumis aux représentants. Ce texte attendu permet notamment d'encadrer les contrats qui lient les consommateurs aux professionnels.

Les représentants des PME/TPE avaient critiqué les contraintes du texte devant la quatrième institution du Pays.


le Mercredi 17 Février 2016 à 16:00 | Lu 84542 fois