PAPEETE, 24 juin 2014 – La Cour d’appel a mis un terme au procès de l’affaire Flosse-Haddad en ordonnant mardi l’annulation pour vice de forme du document ordonnant le renvoi des prévenus devant la justice.
L’affaire reste entière sur le fond, mais l’ordonnance de renvoi devra être réécrite et précisée par le juge d’instruction. Le jugement en première instance est annulé.
Après en avoir délibéré, la Cour d’appel prononce la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) de Gaston Flosse et de sept autres prévenus dans l’affaire dite des annuaires de l’Office des Postes et télécommunications (OPT), également appelée "Flosse-Haddad".
L'exception de nullité par laquelle la défense de Gaston Flosse avait contesté, lundi 23 juin, la qualité de l'ORTC est donc reçue. La Cour a rendu son arrêt en ouverture d'audience, mardi.
Le même argument avait été soulevé, fin septembre 2012, en préambule du procès en première instance mais avait alors été joint au fond par le tribunal.
La Cour d’appel de Papeete a ordonné mardi matin le renvoi de la procédure au Ministère Public afin que soit saisi de nouveau un juge d'instruction pour "régulariser les erreurs et les omissions quant à la nature des faits" et rédiger une nouvelle ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Le 15 janvier 2013, en première instance, Gaston Flosse avait été condamné à Papeete dans cette affaire à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour trafic d’influence passif et corruption active pour des faits commis entre le 1er janvier 1994 et mars 2006. Cette décision de justice est donc annulée dans toutes ses dispositions.
"C'est aussi à ça que sert l'appel" a ironisé Me Françis Szpiner, l'avocat de Hubert Haddad : "corriger les erreurs de première instance". Son client, retenu à Paris pour raison de santé, était sous le coup d'une condamnation à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille, pour abus de confiance, corruption active, trafic d'influence actif et recel de biens.
"Pas forcément un cadeau"
L'arrêt prononcé mardi en appel annonce pour tous les prévenus de ce dossier le retour à la case départ. Un nouveau procès en première instance pourrait ne pas avoir lieu avant plusieurs mois. "Ce n'est pas forcément une bonne nouvelle, ni un cadeau" a analysé mardi Me Grattirola, l'avocat du bras droit d'Hubert Haddad, Michel Yonker condamné en janvier 2013 pour complicité dans cette affaire. "Cela laisse entière l'affaire sur le fond. (...) La Cour d'appel n'a pas souhaité prendre le risque d'être cassée en cassation, voire devant le Cour européenne des droits de l'homme".
"C’est une victoire de la justice et une victoire du droit" a souligné Me François Quinquis en refusant de considérer la portée dilatoire de cet arrêt. "La liberté individuelle passe par le respect de l’exercice des droits de la défense et notamment celui de savoir ce qui est reproché. Or là – je ne vais pas répéter ce que l’on a argumenté hier – force est de constater – et ce n’est plus moi qui le dis mais la Cour d’appel – que nous étions renvoyé, et même pire, condamné par le tribunal correctionnel alors même que nous ne savions pas pourquoi le président Flosse était renvoyé devant cette juridiction".
L’exception de nullité soulevée lundi demandait au tribunal "par arrêt immédiat et séparé du fond" de constater que Gaston Flosse est renvoyé pour des faits de trafic d’influence pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Et qu’à ce titre le prévenu n’avait pas eu toute capacité de se défendre sur le fond.
"La vérité éclate aujourd’hui" s'est satisfait Gaston Flosse quelques instants après le prononcé de cet arrêt, mardi. "Jamais, à aucun moment, je ne suis intervenu auprès de l’OPT pour que M. Haddad ait une quelconque faveur auprès de cet établissement. C’est ça la vérité !" a aussi déclaré le président de la Polynésie française qui fête ses 83 ans ce mardi 24 juin 2014. "Merci Seigneur !"
Une nouvelle ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devra être rédigée par le juge d'instruction. La menace de ce procès s'éloigne donc de plusieurs mois, voire de plusieurs années pour Gaston Flosse. En revanche, son pourvoi en cassation dans l'affaire des emplois fictifs est examiné dès ce mercredi à Paris. Il risque l'inéligibilité, et donc la perte de tous ses mandats.
L’affaire reste entière sur le fond, mais l’ordonnance de renvoi devra être réécrite et précisée par le juge d’instruction. Le jugement en première instance est annulé.
Après en avoir délibéré, la Cour d’appel prononce la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) de Gaston Flosse et de sept autres prévenus dans l’affaire dite des annuaires de l’Office des Postes et télécommunications (OPT), également appelée "Flosse-Haddad".
L'exception de nullité par laquelle la défense de Gaston Flosse avait contesté, lundi 23 juin, la qualité de l'ORTC est donc reçue. La Cour a rendu son arrêt en ouverture d'audience, mardi.
Le même argument avait été soulevé, fin septembre 2012, en préambule du procès en première instance mais avait alors été joint au fond par le tribunal.
La Cour d’appel de Papeete a ordonné mardi matin le renvoi de la procédure au Ministère Public afin que soit saisi de nouveau un juge d'instruction pour "régulariser les erreurs et les omissions quant à la nature des faits" et rédiger une nouvelle ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Le 15 janvier 2013, en première instance, Gaston Flosse avait été condamné à Papeete dans cette affaire à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour trafic d’influence passif et corruption active pour des faits commis entre le 1er janvier 1994 et mars 2006. Cette décision de justice est donc annulée dans toutes ses dispositions.
"C'est aussi à ça que sert l'appel" a ironisé Me Françis Szpiner, l'avocat de Hubert Haddad : "corriger les erreurs de première instance". Son client, retenu à Paris pour raison de santé, était sous le coup d'une condamnation à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille, pour abus de confiance, corruption active, trafic d'influence actif et recel de biens.
"Pas forcément un cadeau"
L'arrêt prononcé mardi en appel annonce pour tous les prévenus de ce dossier le retour à la case départ. Un nouveau procès en première instance pourrait ne pas avoir lieu avant plusieurs mois. "Ce n'est pas forcément une bonne nouvelle, ni un cadeau" a analysé mardi Me Grattirola, l'avocat du bras droit d'Hubert Haddad, Michel Yonker condamné en janvier 2013 pour complicité dans cette affaire. "Cela laisse entière l'affaire sur le fond. (...) La Cour d'appel n'a pas souhaité prendre le risque d'être cassée en cassation, voire devant le Cour européenne des droits de l'homme".
"C’est une victoire de la justice et une victoire du droit" a souligné Me François Quinquis en refusant de considérer la portée dilatoire de cet arrêt. "La liberté individuelle passe par le respect de l’exercice des droits de la défense et notamment celui de savoir ce qui est reproché. Or là – je ne vais pas répéter ce que l’on a argumenté hier – force est de constater – et ce n’est plus moi qui le dis mais la Cour d’appel – que nous étions renvoyé, et même pire, condamné par le tribunal correctionnel alors même que nous ne savions pas pourquoi le président Flosse était renvoyé devant cette juridiction".
L’exception de nullité soulevée lundi demandait au tribunal "par arrêt immédiat et séparé du fond" de constater que Gaston Flosse est renvoyé pour des faits de trafic d’influence pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Et qu’à ce titre le prévenu n’avait pas eu toute capacité de se défendre sur le fond.
"La vérité éclate aujourd’hui" s'est satisfait Gaston Flosse quelques instants après le prononcé de cet arrêt, mardi. "Jamais, à aucun moment, je ne suis intervenu auprès de l’OPT pour que M. Haddad ait une quelconque faveur auprès de cet établissement. C’est ça la vérité !" a aussi déclaré le président de la Polynésie française qui fête ses 83 ans ce mardi 24 juin 2014. "Merci Seigneur !"
Une nouvelle ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devra être rédigée par le juge d'instruction. La menace de ce procès s'éloigne donc de plusieurs mois, voire de plusieurs années pour Gaston Flosse. En revanche, son pourvoi en cassation dans l'affaire des emplois fictifs est examiné dès ce mercredi à Paris. Il risque l'inéligibilité, et donc la perte de tous ses mandats.
