PAPEETE, jeudi 14 février 2013. Sitôt annoncée officiellement, la création de Rumia, nouvelle plateforme de soutien aux entreprises numériques innovantes (à la fois incubateur et pépinière d’entreprises), vient bouleverser certaines institutions en place. Ce sera le cas très prochainement avec un projet de loi du Pays portant création du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique (SCADN). Ce projet de loi a été exposé hier mercredi en Conseil des ministres, au lendemain de la présentation de Rumia, par le vice-président Antony Géros, aux Rencontres numériques du Fifo.
Ce projet de «loi du pays» porte sur la réforme du dispositif d'Aide à la Production Audiovisuelle et Cinématographique (APAC), mis en place en 2007. Or, si le système de l’APAC nécessitait sans doute d’être revu, à la demande même des professionnels de l’audiovisuel, il n’est pas certain que la voie choisie par le gouvernement de Polynésie française soit celle que ces professionnels souhaitait. L’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 13 février est que le dispositif d'aide est étendu au soutien au développement numérique, «filière naissante mais en plein essor depuis que la Polynésie est reliée au monde par le câble Honotua. Ce dispositif prend le nom de SCADN (Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique)».
Pour autant, selon le communiqué officiel du Conseil des ministres : «Le principal objectif de cette Loi du Pays est d'offrir un soutien plus équitable, avec des garanties de retombées économiques pour l'ensemble des filières de l'audiovisuel et du numérique». Les demandeurs de ce SCADN seront classés en trois catégories différentes avec des plafonds d’aides en fonction de la nature du projet : catégorie audiovisuelle «premières œuvres», catégorie audiovisuelle «confirmée» et catégorie «numérique». En revanche, «les longs-métrages télévisuels et cinématographiques seront exclus du dispositif. Dans certains cas, les aides aux longs-métrages se sont avérées pénalisantes pour le budget de l’APAC». Effectivement, les fonds de cette aide à la création audiovisuelle ne sont pas sans fin et surtout, la tendance à la réduction de l’enveloppe a été constante au cours des cinq ans d’existence de l’APAC. A titre d’exemple l’enveloppe distribuée a été de 35 millions de Fcfp en 2007, 47 millions de Fcfp en 2010, pas plus de 11 millions en 2011.
Pour les longs métrages, il resterait la possibilité pour les producteurs de longs métrages en Polynésie de pouvoir bénéficier des financements du CNC (Centre national du cinéma). Depuis longtemps, une ouverture de ce fonds national est réclamée en Polynésie et des discussions sont ouvertes à ce sujet.
Enfin, il est précisé que la vice-présidence de la Polynésie française souhaite développer les compétences de l'Agence de développement numérique (ADN). Aussi, la gestion du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique (SCADN) lui est confiée. L ' ADN assurera l'instruction et le suivi des dossiers de demande d'aide dans le cadre du développement des activités audiovisuelles et numériques. Ce transfert de compétence sera fixé par arrêté en conseil des ministres. On ne sait pas en revanche à quelle échéance ce nouveau projet de loi du Pays sera présenté à l’ordre du jour des représentants de l’assemblée de Polynésie.
Ce projet de «loi du pays» porte sur la réforme du dispositif d'Aide à la Production Audiovisuelle et Cinématographique (APAC), mis en place en 2007. Or, si le système de l’APAC nécessitait sans doute d’être revu, à la demande même des professionnels de l’audiovisuel, il n’est pas certain que la voie choisie par le gouvernement de Polynésie française soit celle que ces professionnels souhaitait. L’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 13 février est que le dispositif d'aide est étendu au soutien au développement numérique, «filière naissante mais en plein essor depuis que la Polynésie est reliée au monde par le câble Honotua. Ce dispositif prend le nom de SCADN (Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique)».
Pour autant, selon le communiqué officiel du Conseil des ministres : «Le principal objectif de cette Loi du Pays est d'offrir un soutien plus équitable, avec des garanties de retombées économiques pour l'ensemble des filières de l'audiovisuel et du numérique». Les demandeurs de ce SCADN seront classés en trois catégories différentes avec des plafonds d’aides en fonction de la nature du projet : catégorie audiovisuelle «premières œuvres», catégorie audiovisuelle «confirmée» et catégorie «numérique». En revanche, «les longs-métrages télévisuels et cinématographiques seront exclus du dispositif. Dans certains cas, les aides aux longs-métrages se sont avérées pénalisantes pour le budget de l’APAC». Effectivement, les fonds de cette aide à la création audiovisuelle ne sont pas sans fin et surtout, la tendance à la réduction de l’enveloppe a été constante au cours des cinq ans d’existence de l’APAC. A titre d’exemple l’enveloppe distribuée a été de 35 millions de Fcfp en 2007, 47 millions de Fcfp en 2010, pas plus de 11 millions en 2011.
Pour les longs métrages, il resterait la possibilité pour les producteurs de longs métrages en Polynésie de pouvoir bénéficier des financements du CNC (Centre national du cinéma). Depuis longtemps, une ouverture de ce fonds national est réclamée en Polynésie et des discussions sont ouvertes à ce sujet.
Enfin, il est précisé que la vice-présidence de la Polynésie française souhaite développer les compétences de l'Agence de développement numérique (ADN). Aussi, la gestion du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique (SCADN) lui est confiée. L ' ADN assurera l'instruction et le suivi des dossiers de demande d'aide dans le cadre du développement des activités audiovisuelles et numériques. Ce transfert de compétence sera fixé par arrêté en conseil des ministres. On ne sait pas en revanche à quelle échéance ce nouveau projet de loi du Pays sera présenté à l’ordre du jour des représentants de l’assemblée de Polynésie.
Un système plus contrôlé, plus contraignant
Le SCADN permettra de garantir aux projets audiovisuels, une rémunération minimum des œuvres en phase d'écriture, de développement et de production. Ainsi, cette modification obligera les diffuseurs télévisuels à s'impliquer davantage dans le financement de la production en exigeant de leur part des engagements financiers chiffrés avec un minimum de 300 000 Fcfp pour les œuvres diffusées localement, et 1 000 000 Fcfp pour les œuvres diffusées à l'extérieur. Le dispositif d'aide à l'audiovisuel ne doit pas se substituer aux mécanismes naturels de financement de la production.
L'intervention de l'aide, dans le cas d'une production audiovisuelle, est plafonnée à 50% des dépenses locales. En effet, l'aide sera déterminée par rapport aux dépenses locales selon un principe simple : 2 francs dépensés localement permet d'avoir 1 franc d'aide. L'intervention de l'aide, dans la catégorie «numérique», est plafonnée à 35% des dépenses. Le SCADN permettra de financer des dépenses liées aux moyens techniques, l'achat de matériels et aux frais dits d'assurances, plafonnées à hauteur de 1 000 000 Fcfp.
La commission SCADN est constituée de deux collèges. Le collège de l'audiovisuel se prononce sur les projets éligibles des catégories «audiovisuelle confirmée» et «audiovisuelle premières œuvres». Le collège numérique se prononce quant à lui sur les projets éligibles de la catégorie éponyme. La composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission et de ces deux collèges seront fixées par arrêté en conseil des ministres.
Les obligations des bénéficiaires du soutien sont modifiées. Des contrôles renforcés et automatisés pourront être mis en place, notamment en exigeant une attestation de régularité des dépenses engagées certifiée par un expert comptable. En cas de non réalisation des dépenses locales et de dépassement du délai, le remboursement des sommes versées sera réclamé.
Le SCADN permettra de garantir aux projets audiovisuels, une rémunération minimum des œuvres en phase d'écriture, de développement et de production. Ainsi, cette modification obligera les diffuseurs télévisuels à s'impliquer davantage dans le financement de la production en exigeant de leur part des engagements financiers chiffrés avec un minimum de 300 000 Fcfp pour les œuvres diffusées localement, et 1 000 000 Fcfp pour les œuvres diffusées à l'extérieur. Le dispositif d'aide à l'audiovisuel ne doit pas se substituer aux mécanismes naturels de financement de la production.
L'intervention de l'aide, dans le cas d'une production audiovisuelle, est plafonnée à 50% des dépenses locales. En effet, l'aide sera déterminée par rapport aux dépenses locales selon un principe simple : 2 francs dépensés localement permet d'avoir 1 franc d'aide. L'intervention de l'aide, dans la catégorie «numérique», est plafonnée à 35% des dépenses. Le SCADN permettra de financer des dépenses liées aux moyens techniques, l'achat de matériels et aux frais dits d'assurances, plafonnées à hauteur de 1 000 000 Fcfp.
La commission SCADN est constituée de deux collèges. Le collège de l'audiovisuel se prononce sur les projets éligibles des catégories «audiovisuelle confirmée» et «audiovisuelle premières œuvres». Le collège numérique se prononce quant à lui sur les projets éligibles de la catégorie éponyme. La composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission et de ces deux collèges seront fixées par arrêté en conseil des ministres.
Les obligations des bénéficiaires du soutien sont modifiées. Des contrôles renforcés et automatisés pourront être mis en place, notamment en exigeant une attestation de régularité des dépenses engagées certifiée par un expert comptable. En cas de non réalisation des dépenses locales et de dépassement du délai, le remboursement des sommes versées sera réclamé.
