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Le “hic” sur la défisc' corrigé au Sénat


Le sénateur Teva Rohfritsch, vendredi soir lors de l'examen à Paris de son amendement pour valider la prorogation de la loi de défiscalisation dans les COM jusqu'au 31 décembre 2029.
Le sénateur Teva Rohfritsch, vendredi soir lors de l'examen à Paris de son amendement pour valider la prorogation de la loi de défiscalisation dans les COM jusqu'au 31 décembre 2029.
Tahiti, le 21 novembre 2022 – Un amendement proposé par le sénateur Teva Rohfritsch, adopté vendredi en fin de soirée à l’unanimité au Sénat, proroge la défiscalisation jusqu’en 2029 et corrige une coquille dans le texte voté le 21 octobre dernier par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi du finances 2023.
 
“C’est fait”, se réjouit ce week-end le sénateur Teva Rohfritsch dans un post publié sur sa page Facebook d’élu. La prolongation de la défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2029 a été élargie aux collectivités d’outre-mer, par amendement lors de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, vendredi en fin de soirée à Paris. Le texte proposé par le sénateur polynésien, affilié au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), a été adopté à l’unanimité et avec le soutien du ministre délégué chargé des comptes publics. Merci au gouvernement et à notre ministre Gabriel Attal pour son soutien clair et affirmé au banc”, commente avec gratitude le sénateur polynésien.
 
Rappelons que le 21 octobre dernier, le gouvernement central avait fait passer au moyen du 49.3 à l’Assemblée nationale son projet de loi de finances pour 2023, en retenant un amendement porté par le Groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR). Le texte encadrait la prorogation de la défiscalisation jusqu’en 2029. Mais cette prolongation s’était finalement avérée ne porter que sur la défisc' des DOM et pas sur celle des COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et les collectivités françaises de l’Atlantique). La raison : un oubli dans la rédaction du texte. Et l'utilisation du 49.3 ne permettant pas de modifier le contenu de l'amendement du groupe GDR lorsqu'il a été intégré au projet de loi de finances et adopté, l’issue de cet imbroglio législatif devait se jouer au Sénat. Ce faisant, pour les COM, la loi de défiscalisation aurait pris fin le 31 décembre 2024.
 
Sur ce dossier, les sénateurs polynésiens et calédoniens avaient donc été sollicités pour intervenir lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat et intégrer les COM à la prorogation du dispositif national de défiscalisation jusqu'au 31 décembre 2029. Ce qui a été fait vendredi soir et voté à l’unanimité.


Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Lundi 21 Novembre 2022 à 19:29 | Lu 1337 fois