Tahiti, le 25 mars 2021 - Un avis non qualifié a été rendu jeudi par le Cesec sur la proposition de loi du Pays qui vise à fixer le statut particulier des collaborateurs de l’assemblée de la Polynésie française. Ce texte leur promet un statut de salarié de droit privé pour lequel la quatrième institution demande une application totale du Code du travail.
Une proposition de loi rédigée à l’initiative du président de l’assemblée de la Polynésie vise à préciser le statut particulier des collaborateurs employés par les représentants de Tarahoi. Le texte a été examiné jeudi en séance par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Depuis 2010, les petites mains des représentants sont régies par un statut de droit public pendant la durée du mandat de l’élu. Ce cadre d'emploi a permis une meilleure maitrise des deniers publics, mais comme l’a relevé la Chambre territoriale des comptes en 2018, ce statut soulève aussi un problème de responsabilité pour le président de l’assemblée.
Ils sont 120 actuellement à occuper un poste de collaborateur à l'assemblée. Et s'ils sont recrutés à la discrétion de chacun des 57 représentants et sous leur autorité hiérarchique, leur statut les place sous la responsabilité du président de l'institution. Ordonnateur des dépenses de leurs salaires, le locataire du perchoir est au demeurant privé de la faculté de contrôler la réalité de leur travail. C’est pour mettre un terme à cette situation que le président de l’assemblée propose, conformément aux préconisations de la CTC, de réformer le cadre d'emploi des collaborateurs en les plaçant sous un statut de droit privé, sous la responsabilité du représentant qui les embauche, pour une durée de contrat qui ne peut excéder celle du mandat de l’élu recruteur.
Une amélioration que ne conteste pas le Cesec. Mais comme l’ont souligné plusieurs conseillers de l’institution jeudi, diverses dispositions de cette proposition de loi conduisent à la mise en œuvre de fait d’un statut "hybride" pour les collaborateurs détachés de la fonction publique. Un statut de droit privé qui conserverait certaines particularités du statut de la fonction publique. "A partir du moment où on adopte un statut de droit privé, il faut tout appliquer. On ne peut pas être entre les deux", a martelé en séance le président de la CPME, Christophe Plée, vite rejoint par le syndicaliste Cyril Le Gayic (CSIP) qui ne veut "pas d’entorses au Code du travail".
Cette application sans détour des dispositions du Code du travail dans les stipulations de la proposition de loi du Pays est centrale dans l’avis non qualifié rendu jeudi par le Cesec. Mais la quatrième institution du Pays en profite aussi pour recommander l’application à Tarahoi des préconisations de la loi sur la confiance dans la vie politique. Depuis 2017, ce texte interdit aux parlementaires de recruter des proches.
Une proposition de loi rédigée à l’initiative du président de l’assemblée de la Polynésie vise à préciser le statut particulier des collaborateurs employés par les représentants de Tarahoi. Le texte a été examiné jeudi en séance par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Depuis 2010, les petites mains des représentants sont régies par un statut de droit public pendant la durée du mandat de l’élu. Ce cadre d'emploi a permis une meilleure maitrise des deniers publics, mais comme l’a relevé la Chambre territoriale des comptes en 2018, ce statut soulève aussi un problème de responsabilité pour le président de l’assemblée.
Ils sont 120 actuellement à occuper un poste de collaborateur à l'assemblée. Et s'ils sont recrutés à la discrétion de chacun des 57 représentants et sous leur autorité hiérarchique, leur statut les place sous la responsabilité du président de l'institution. Ordonnateur des dépenses de leurs salaires, le locataire du perchoir est au demeurant privé de la faculté de contrôler la réalité de leur travail. C’est pour mettre un terme à cette situation que le président de l’assemblée propose, conformément aux préconisations de la CTC, de réformer le cadre d'emploi des collaborateurs en les plaçant sous un statut de droit privé, sous la responsabilité du représentant qui les embauche, pour une durée de contrat qui ne peut excéder celle du mandat de l’élu recruteur.
Une amélioration que ne conteste pas le Cesec. Mais comme l’ont souligné plusieurs conseillers de l’institution jeudi, diverses dispositions de cette proposition de loi conduisent à la mise en œuvre de fait d’un statut "hybride" pour les collaborateurs détachés de la fonction publique. Un statut de droit privé qui conserverait certaines particularités du statut de la fonction publique. "A partir du moment où on adopte un statut de droit privé, il faut tout appliquer. On ne peut pas être entre les deux", a martelé en séance le président de la CPME, Christophe Plée, vite rejoint par le syndicaliste Cyril Le Gayic (CSIP) qui ne veut "pas d’entorses au Code du travail".
Cette application sans détour des dispositions du Code du travail dans les stipulations de la proposition de loi du Pays est centrale dans l’avis non qualifié rendu jeudi par le Cesec. Mais la quatrième institution du Pays en profite aussi pour recommander l’application à Tarahoi des préconisations de la loi sur la confiance dans la vie politique. Depuis 2017, ce texte interdit aux parlementaires de recruter des proches.
Plus de clarté dans les fondations
L'autre projet de texte soumis jeudi à l’avis du Cesec vise à diminuer de 500 000 à 100 000 Fcfp le montant minimum des donations en numéraire faite aux fondations. Le Cesec estime dans un avis non qualifié adopté à l’unanimité que cette disposition est superflue, d’autant que la règlementation de 2016 relative aux fondations en Polynésie française prévoit déjà l’appel à la générosité du public sans fixer de seuil de donation minimum.
En revanche, afin d’encourager davantage les soutiens privés, de favoriser l’intérêt des personnes physiques et morales donatrices et la création de prochaines fondations, le Cesec préconise que les régimes fiscaux soient plus incitatifs. L’institution propose ainsi de plafonner pour les donateurs la limite des versements déductibles du résultat imposable à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé, au lieu de 2 pour 1000 actuellement, avec un taux de réduction de 40%.
L’institution recommande enfin de revoir et préciser les règles propres à la constitution et à l’administration de la fondation afin de renforcer leur sécurité juridique. Pour le Cesec, les conditions et droits associés aux qualités de "fondateur" et de "donateur" doivent être clarifiées, tandis que la notion de "membre" doit être réservée aux règles de constitution de l’association.
Après quatre années d’application de la loi de 2016 relative aux fondations, seules trois entités ont vu le jour en Polynésie française pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif : la fondation Tupuna Tumu, présidée par Jean-Christophe Shigetomi, la fondation Te ti’aturi nei de Paul et Mareva Marciano, et la fondation Anāvai, présidée par Nuihau Laurey.
L'autre projet de texte soumis jeudi à l’avis du Cesec vise à diminuer de 500 000 à 100 000 Fcfp le montant minimum des donations en numéraire faite aux fondations. Le Cesec estime dans un avis non qualifié adopté à l’unanimité que cette disposition est superflue, d’autant que la règlementation de 2016 relative aux fondations en Polynésie française prévoit déjà l’appel à la générosité du public sans fixer de seuil de donation minimum.
En revanche, afin d’encourager davantage les soutiens privés, de favoriser l’intérêt des personnes physiques et morales donatrices et la création de prochaines fondations, le Cesec préconise que les régimes fiscaux soient plus incitatifs. L’institution propose ainsi de plafonner pour les donateurs la limite des versements déductibles du résultat imposable à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé, au lieu de 2 pour 1000 actuellement, avec un taux de réduction de 40%.
L’institution recommande enfin de revoir et préciser les règles propres à la constitution et à l’administration de la fondation afin de renforcer leur sécurité juridique. Pour le Cesec, les conditions et droits associés aux qualités de "fondateur" et de "donateur" doivent être clarifiées, tandis que la notion de "membre" doit être réservée aux règles de constitution de l’association.
Après quatre années d’application de la loi de 2016 relative aux fondations, seules trois entités ont vu le jour en Polynésie française pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif : la fondation Tupuna Tumu, présidée par Jean-Christophe Shigetomi, la fondation Te ti’aturi nei de Paul et Mareva Marciano, et la fondation Anāvai, présidée par Nuihau Laurey.
