PAPEETE, le 28 octobre 2019 - La loi du Pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie est promulguée après le rejet par le Conseil d’Etat des requêtes en annulation engagées par le conseil de l’ordre des pharmaciens et deux syndicats professionnels.
La nouvelle réglementation polynésienne encadrant les conditions de création de pharmacies dans les communes de Polynésie française est promulguée depuis ce vendredi. Deux requêtes en annulation, déposée devant le Conseil d’Etat par le conseil de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française et par les syndicats des pharmaciens de la Polynésie française, et des îles et de Tahiti, ont été rejetées mercredi dernier à Paris.
Le texte entrera en vigueur au plus tard le 30 novembre prochain, après publication des arrêtés d'application pris en Conseil des ministres.
Pour rappel, cette nouvelle réglementation réforme une délibération de 1988 en abaissant le quota de population de 7 000 à 5 000 pour l’ouverture des deux premières pharmacies dans une commune donnée (hors Papeete et Faa'a), puis le maintien du quota de 7 000 habitants pour toutes les suivantes. Cela devrait permettre l’ouverture de plein droit de quatre nouvelles pharmacies à Tahiti, dans les communes de Arue, Hitia’a o te Ra, Teva i Uta, Papara et d'une officine supplémentaire à Bora Bora, aux îles Sous-le-Vent.
Les plaignants demandaient au Conseil d’Etat de constater l’insuffisance du délai entre la transmission aux élus de l’assemblée du rapport de présentation du projet et la date de la séance plénière durant laquelle la loi du Pays avait été adoptée, le 6 juin dernier. Or le statut d’autonomie prévoit un délai minimum de 12 jours. Le rapport avait été transmis aux élus le 24 mai pour un examen en séance plénière le 6 juin. L’argument est donc rejeté par la haute cour.
L’autre point de litige concernait la légalité interne de la loi du Pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie. Le texte abaisse de 7000 à 5000 le quota de population prévu pour chaque officine de pharmacie dans les communes autre que Faa’a. Pour les syndicats professionnels, cette mesure méconnaît « le droit à la protection de la santé » et porte « atteinte à la liberté d’entreprendre ». Dans sa décision, le Conseil d’Etat constate au contraire : « En abaissant le seuil permettant l’ouverture d’une deuxième officine de pharmacie dans une commune, les dispositions attaquées, loin de méconnaître le droit à la protection de la santé, permettront au contraire d’améliorer l’accès aux produits pharmaceutiques ». De même observe l'instance : « loin d’apporter des limitations à la liberté d’entreprendre », les dispositions attaquées « contribueront, au contraire, en facilitant l’ouverture de nouvelles officines à renforcer la concurrence sur ce marché. »
Enfin, sur a capacité pour une pharmacie d’ouvrir un local secondaire « dans les îles dépourvues d’officine » le Conseil d’Etat constate que cette faculté est donnée par le texte contesté à un « pharmacien titulaire d'une officine » et que « en toute circonstance, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d’un pharmacien ». En conséquence, la disposition qui la stipule ne peut être regardée comme méconnaissant le droit à la protection de la santé.
En juin 2018, on recensait 44 officines de pharmacie réparties sur le territoire de la Polynésie française, dont 34 dans les îles du Vent, six aux îles Sous-le-Vent et quatre dans les archipels.
La nouvelle réglementation polynésienne encadrant les conditions de création de pharmacies dans les communes de Polynésie française est promulguée depuis ce vendredi. Deux requêtes en annulation, déposée devant le Conseil d’Etat par le conseil de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française et par les syndicats des pharmaciens de la Polynésie française, et des îles et de Tahiti, ont été rejetées mercredi dernier à Paris.
Le texte entrera en vigueur au plus tard le 30 novembre prochain, après publication des arrêtés d'application pris en Conseil des ministres.
Pour rappel, cette nouvelle réglementation réforme une délibération de 1988 en abaissant le quota de population de 7 000 à 5 000 pour l’ouverture des deux premières pharmacies dans une commune donnée (hors Papeete et Faa'a), puis le maintien du quota de 7 000 habitants pour toutes les suivantes. Cela devrait permettre l’ouverture de plein droit de quatre nouvelles pharmacies à Tahiti, dans les communes de Arue, Hitia’a o te Ra, Teva i Uta, Papara et d'une officine supplémentaire à Bora Bora, aux îles Sous-le-Vent.
Les plaignants demandaient au Conseil d’Etat de constater l’insuffisance du délai entre la transmission aux élus de l’assemblée du rapport de présentation du projet et la date de la séance plénière durant laquelle la loi du Pays avait été adoptée, le 6 juin dernier. Or le statut d’autonomie prévoit un délai minimum de 12 jours. Le rapport avait été transmis aux élus le 24 mai pour un examen en séance plénière le 6 juin. L’argument est donc rejeté par la haute cour.
L’autre point de litige concernait la légalité interne de la loi du Pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie. Le texte abaisse de 7000 à 5000 le quota de population prévu pour chaque officine de pharmacie dans les communes autre que Faa’a. Pour les syndicats professionnels, cette mesure méconnaît « le droit à la protection de la santé » et porte « atteinte à la liberté d’entreprendre ». Dans sa décision, le Conseil d’Etat constate au contraire : « En abaissant le seuil permettant l’ouverture d’une deuxième officine de pharmacie dans une commune, les dispositions attaquées, loin de méconnaître le droit à la protection de la santé, permettront au contraire d’améliorer l’accès aux produits pharmaceutiques ». De même observe l'instance : « loin d’apporter des limitations à la liberté d’entreprendre », les dispositions attaquées « contribueront, au contraire, en facilitant l’ouverture de nouvelles officines à renforcer la concurrence sur ce marché. »
Enfin, sur a capacité pour une pharmacie d’ouvrir un local secondaire « dans les îles dépourvues d’officine » le Conseil d’Etat constate que cette faculté est donnée par le texte contesté à un « pharmacien titulaire d'une officine » et que « en toute circonstance, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d’un pharmacien ». En conséquence, la disposition qui la stipule ne peut être regardée comme méconnaissant le droit à la protection de la santé.
En juin 2018, on recensait 44 officines de pharmacie réparties sur le territoire de la Polynésie française, dont 34 dans les îles du Vent, six aux îles Sous-le-Vent et quatre dans les archipels.
