Tahiti, le 27 avril 2021 – Le rapporteur public du tribunal administratif a estimé hier que la démission d'office du président de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot, prononcée en juillet dernier par le président Edouard Fritch était “justifiée”. Décision du tribunal sous deux semaines.
C'était annoncé, l'ancien président de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot, a contesté hier devant le tribunal administratif son débarquement opéré en juillet 2020 par le président Edouard Fritch. Le chef de l'exécutif local avait décidé à l'époque la “démission d'office” du président de l'APC au regard du manque “d’impartialité” de Jacques Mérot dans le dossier des boissons réfrigérées du groupe Wane et parce que le président de l'autorité avait “manqué à son devoir de réserve”. Arguments contestés par l'ancien président de l'APC, mais globalement validés par le rapporteur public de la juridiction administrative.
Pas de problème “d’impartialité”
En premier lieu, Jacques Mérot contestait “l’impartialité” du collège de son autorité qui avait rendu un avis proposant sa démission d'office le 8 juin dernier. On savait les rapports entre le président et son collège assez tendus. Le recours de l'ex-président de l'APC confirme et dénonce le “parti pris” et la “rancœur personnelle” d'un des membres de son collège, l'économiste Christian Montet. Pour Jacques Mérot, deux autres membres du collèges auraient “suivi ce parti pris” en sa défaveur au moment de voter pour valider le “rapport de saisine du collège” sur sa démission d'office. Pour autant, le rapporteur du tribunal a proposé hier “d’écarter” cet argument. La juge a indiqué que le rapport de saisine “ne révélait pas une partialité de la part de son auteur”, que Christian Montet s'était “déporté” de lui-même au moment de l'adoption du rapport par le collège de l'APC et enfin qu'il n'était pas démontré que les autres membres du collège aient suivi un quelconque parti pris de leur collègue.
Le fond “justifié”
Jacques Mérot contestait également les arguments de fonds qui ont motivé sa démission d'office, estimant “qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée”. Sur le “devoir de réserve” auquel il aurait dû s'astreindre en ne révélant pas publiquement aux médias qu'une procédure était intentée à son encontre, le rapporteur public a relevé que cet argument n'avait pas été communiqué assez tôt à l'ancien président de l'APC et qu'il devait donc effectivement être rejeté. En revanche, sur les reproches de manque d'impartialité le rapporteur public a estimé que deux des trois griefs reprochés à Jacques Mérot étaient justifiés.
Premier grief, l'ex-président aurait tenu des “propos dépourvus de neutralité” dans le cadre de l'affaire des boissons réfrigérées du groupe Wane. Un reproche dont la “matérialité n'est pas établie”, a estimé le rapporteur public. En revanche, sur le deuxième grief, la juge a relevé que l'ancien président de l'APC aurait dû s'abstenir de signer une attestation écrite en faveur d'un ancien cadre du groupe Wane contre ladite société dans le cadre d'un litige de droit du travail. Et enfin, troisième grief, la juge a estimé que Jacques Mérot n'aurait pas dû donner suite à la demande de son service d'instruction qui lui demandait de se prononcer sur l'orientation à prendre dans l'autre affaire très médiatisée dite “du gardiennage”. “Cette démarche excédant les attributions du président”, conclut le rapporteur public.
Le tribunal rendra sa décision dans deux semaines dans cette affaire. Il peut décider, ou non, de suivre les conclusions de son rapporteur qui lui a demandé de rejeter le recours de l'ancien président de l'APC.
C'était annoncé, l'ancien président de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot, a contesté hier devant le tribunal administratif son débarquement opéré en juillet 2020 par le président Edouard Fritch. Le chef de l'exécutif local avait décidé à l'époque la “démission d'office” du président de l'APC au regard du manque “d’impartialité” de Jacques Mérot dans le dossier des boissons réfrigérées du groupe Wane et parce que le président de l'autorité avait “manqué à son devoir de réserve”. Arguments contestés par l'ancien président de l'APC, mais globalement validés par le rapporteur public de la juridiction administrative.
Pas de problème “d’impartialité”
En premier lieu, Jacques Mérot contestait “l’impartialité” du collège de son autorité qui avait rendu un avis proposant sa démission d'office le 8 juin dernier. On savait les rapports entre le président et son collège assez tendus. Le recours de l'ex-président de l'APC confirme et dénonce le “parti pris” et la “rancœur personnelle” d'un des membres de son collège, l'économiste Christian Montet. Pour Jacques Mérot, deux autres membres du collèges auraient “suivi ce parti pris” en sa défaveur au moment de voter pour valider le “rapport de saisine du collège” sur sa démission d'office. Pour autant, le rapporteur du tribunal a proposé hier “d’écarter” cet argument. La juge a indiqué que le rapport de saisine “ne révélait pas une partialité de la part de son auteur”, que Christian Montet s'était “déporté” de lui-même au moment de l'adoption du rapport par le collège de l'APC et enfin qu'il n'était pas démontré que les autres membres du collège aient suivi un quelconque parti pris de leur collègue.
Le fond “justifié”
Jacques Mérot contestait également les arguments de fonds qui ont motivé sa démission d'office, estimant “qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée”. Sur le “devoir de réserve” auquel il aurait dû s'astreindre en ne révélant pas publiquement aux médias qu'une procédure était intentée à son encontre, le rapporteur public a relevé que cet argument n'avait pas été communiqué assez tôt à l'ancien président de l'APC et qu'il devait donc effectivement être rejeté. En revanche, sur les reproches de manque d'impartialité le rapporteur public a estimé que deux des trois griefs reprochés à Jacques Mérot étaient justifiés.
Premier grief, l'ex-président aurait tenu des “propos dépourvus de neutralité” dans le cadre de l'affaire des boissons réfrigérées du groupe Wane. Un reproche dont la “matérialité n'est pas établie”, a estimé le rapporteur public. En revanche, sur le deuxième grief, la juge a relevé que l'ancien président de l'APC aurait dû s'abstenir de signer une attestation écrite en faveur d'un ancien cadre du groupe Wane contre ladite société dans le cadre d'un litige de droit du travail. Et enfin, troisième grief, la juge a estimé que Jacques Mérot n'aurait pas dû donner suite à la demande de son service d'instruction qui lui demandait de se prononcer sur l'orientation à prendre dans l'autre affaire très médiatisée dite “du gardiennage”. “Cette démarche excédant les attributions du président”, conclut le rapporteur public.
Le tribunal rendra sa décision dans deux semaines dans cette affaire. Il peut décider, ou non, de suivre les conclusions de son rapporteur qui lui a demandé de rejeter le recours de l'ancien président de l'APC.
