Tahiti, le 17 avril – Édouard Fritch pour le Tapura, et Nicole Sanquer pour Ahip cosignent un courrier adressé au haut-commissaire Eric Spitz ce jeudi. Ils lui demandent d'assumer son “rôle de garant de la légalité” en saisissant le Conseil d'État au regard des “violations manifestes du droit” commises par le gouvernement Brotherson avec sa loi fiscale.
Chose promise, chose due. Les deux partis de l'opposition se sont réunis ce jeudi matin et ont cosigné un courrier destiné au haut-commissaire de la République, Éric Spitz qu'ils lui ont envoyé en fin de matinée. “C'est un rappel au haut-commissaire sur les missions qu'il doit assurer en matière de tutelle des actes qui sont pris par les institutions de la Polynésie”, nous a expliqué le patron du Tapura, Édouard Fritch, ce jeudi à l'assemblée.
“Il n'y a rien de bien méchant si ce n'est de lui demander que chacun joue son rôle”, a-t-il ajouté, estimant en effet que le représentant de l'État “aurait dû déférer la loi fiscale” controversée du gouvernement Brotherson au Conseil d'État avant que les élus n'interviennent. “On verra bien ce qu'il va répondre”, a-t-il lâché.
Une chose est sûre : pas le temps d'attendre la réponse du haussaire car il y a urgence. En effet si la société civile dispose d'un délai d'un mois pour saisir la haute juridiction administrative dès lors que la loi est publiée au Journal officiel, les élus de l'assemblée n'ont que 15 jours pour le faire. La deuxième mouture de la loi fiscale ayant été votée jeudi dernier par les 38 élus du Tavini et promulguée dès le lendemain, le temps presse. “Donc il faut que ce recours soit déposé au tribunal très rapidement”, nous a affirmé Édouard Fritch.
Nuihau Laurey de son côté, rappelle qu'il faut “minimum six élus pour déposer un recours donc Ahip ne peut pas le faire tout seul”. La question ayant été évoquée avec le Tapura jeudi matin, c'est donc un “recours commun” qui sera déposé contre l'amendement proposé par le ministre Tevaiti Pomare et voté par la majorité actant la rétroactivité des dispositions de la loi fiscale, et effaçant les effets de son annulation par le Conseil d'État.
L'exemple calédonien
Une rétroactivité, qui, du point de vue de l'élu Ahip “est totalement irrégulière”. “Donc il appartient au haut-commissaire, dans son rôle de garant de la légalité, d'intervenir”, ajoute Nuihau Laurey. Si le courrier ne le précise pas, il pointe aussi du doigt le “déséquilibre budgétaire”, sans parler d'insincérité, dû à l'annulation de la première loi fiscale.
“En Calédonie, le haut-commissaire était intervenu justement sur ce point pour bien indiquer au gouvernement la nécessité d'avoir un équilibre des comptes publics. Et là, rien ne s'est passé depuis l'annulation de la loi alors qu'il s'est écoulé quand même quelques semaines et que nous attendions une réaction de l'État. Et depuis le vote de cette nouvelle loi, dans l'hypothèse où cette rétroactivité serait invalidée, on retomberait dans la même problématique”, alerte-t-il encore.
Recours sur le règlement intérieur encore en instance
L'article 145 du statut mis en avant par le ministre de l'Économie et des Finances pour justifier son amendement ne tient pas la route selon l'élu Ahip qui estime au contraire que “le statut est très clair sur ce point et qu'il ne peut pas y avoir de rétroactivité avant la clôture de l'exercice passé”. Le Conseil d'état devra trancher. Nuihau Laurey “incite” d'ailleurs fortement les acteurs économiques et les contribuables qui ont également “intérêt à agir” à saisir la justice administrative. Le Medef doit réunir son conseil d'administration le 25 avril prochain et prendra sa décision à ce moment-là.
Enfin, le courrier adressé au représentant de l'État n'est pas focalisé sur la seule loi fiscale tant controversée. Il dénonce “plusieurs actes” portant “une atteinte manifeste aux garanties des élus dans l'exercice de leur fonction ou en violation de la législation”, rappelant qu'un autre recours est en instance au Conseil d'Etat. Il s'agit de celui dirigé contre les modifications du règlement intérieur de l'assemblée portées par Antony Géros.
“Nous attachons du prix à ce que les violations manifestes du droit ne restent pas sans réaction de l'État dans son rôle de garant de la légalité”, conclut ainsi ce courrier.
Chose promise, chose due. Les deux partis de l'opposition se sont réunis ce jeudi matin et ont cosigné un courrier destiné au haut-commissaire de la République, Éric Spitz qu'ils lui ont envoyé en fin de matinée. “C'est un rappel au haut-commissaire sur les missions qu'il doit assurer en matière de tutelle des actes qui sont pris par les institutions de la Polynésie”, nous a expliqué le patron du Tapura, Édouard Fritch, ce jeudi à l'assemblée.
“Il n'y a rien de bien méchant si ce n'est de lui demander que chacun joue son rôle”, a-t-il ajouté, estimant en effet que le représentant de l'État “aurait dû déférer la loi fiscale” controversée du gouvernement Brotherson au Conseil d'État avant que les élus n'interviennent. “On verra bien ce qu'il va répondre”, a-t-il lâché.
Une chose est sûre : pas le temps d'attendre la réponse du haussaire car il y a urgence. En effet si la société civile dispose d'un délai d'un mois pour saisir la haute juridiction administrative dès lors que la loi est publiée au Journal officiel, les élus de l'assemblée n'ont que 15 jours pour le faire. La deuxième mouture de la loi fiscale ayant été votée jeudi dernier par les 38 élus du Tavini et promulguée dès le lendemain, le temps presse. “Donc il faut que ce recours soit déposé au tribunal très rapidement”, nous a affirmé Édouard Fritch.
Nuihau Laurey de son côté, rappelle qu'il faut “minimum six élus pour déposer un recours donc Ahip ne peut pas le faire tout seul”. La question ayant été évoquée avec le Tapura jeudi matin, c'est donc un “recours commun” qui sera déposé contre l'amendement proposé par le ministre Tevaiti Pomare et voté par la majorité actant la rétroactivité des dispositions de la loi fiscale, et effaçant les effets de son annulation par le Conseil d'État.
L'exemple calédonien
Une rétroactivité, qui, du point de vue de l'élu Ahip “est totalement irrégulière”. “Donc il appartient au haut-commissaire, dans son rôle de garant de la légalité, d'intervenir”, ajoute Nuihau Laurey. Si le courrier ne le précise pas, il pointe aussi du doigt le “déséquilibre budgétaire”, sans parler d'insincérité, dû à l'annulation de la première loi fiscale.
“En Calédonie, le haut-commissaire était intervenu justement sur ce point pour bien indiquer au gouvernement la nécessité d'avoir un équilibre des comptes publics. Et là, rien ne s'est passé depuis l'annulation de la loi alors qu'il s'est écoulé quand même quelques semaines et que nous attendions une réaction de l'État. Et depuis le vote de cette nouvelle loi, dans l'hypothèse où cette rétroactivité serait invalidée, on retomberait dans la même problématique”, alerte-t-il encore.
Recours sur le règlement intérieur encore en instance
L'article 145 du statut mis en avant par le ministre de l'Économie et des Finances pour justifier son amendement ne tient pas la route selon l'élu Ahip qui estime au contraire que “le statut est très clair sur ce point et qu'il ne peut pas y avoir de rétroactivité avant la clôture de l'exercice passé”. Le Conseil d'état devra trancher. Nuihau Laurey “incite” d'ailleurs fortement les acteurs économiques et les contribuables qui ont également “intérêt à agir” à saisir la justice administrative. Le Medef doit réunir son conseil d'administration le 25 avril prochain et prendra sa décision à ce moment-là.
Enfin, le courrier adressé au représentant de l'État n'est pas focalisé sur la seule loi fiscale tant controversée. Il dénonce “plusieurs actes” portant “une atteinte manifeste aux garanties des élus dans l'exercice de leur fonction ou en violation de la législation”, rappelant qu'un autre recours est en instance au Conseil d'Etat. Il s'agit de celui dirigé contre les modifications du règlement intérieur de l'assemblée portées par Antony Géros.
“Nous attachons du prix à ce que les violations manifestes du droit ne restent pas sans réaction de l'État dans son rôle de garant de la légalité”, conclut ainsi ce courrier.
