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Le Pays condamné pour la loi des 1000%


Papeete le 28 novembre 2023 - C’est une condamnation symbolique, mais le tribunal administratif a décidé de condamner le Pays pour la loi dites des 1000%.


Deux promoteurs immobiliers ont obtenu du tribunal administratif la condamnation du Pays après le vote sur la loi des 1000% en mai 2022. Pour mémoire, cette loi aux présentée alors par le gouvernement comme un frein à la spéculation immobilière, et façonnée pour flatter l’électorat à un an des élections territoriales avait été votée à l’unanimité par les élus de l’assemblée de la Polynésie française. Elle mettait en place des majorations de 1000% des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières pour les résidents de moins de cinq ans en Polynésie. Le Conseil d’État, suite à de nombreux recours, avait invalidé ce texte en novembre 2022.

Les deux requérants expliquaient dans leur recours que la loi des 1000 % avait provoqué “l’anéantissement de leur projet immobilier” et que “cette loi leur avait causé un préjudice direct et certain en perdant une chance d’acquérir un bien équivalent du fait de la hausse des coûts de l’immobilier”. Ils estimaient alors avoir perdu près de 6 millions de francs en préjudice financier, ayant perdu la possibilité d’acheter un terrain à 29 millions de francs à Green Vallée. Alors qu’un compromis de vente avait été signé, le terrain avait finalement été vendu à quelqu’un d’autre.

Leur famille ne pouvant plus construire leur maison, le tribunal a reconnu le préjudice moral à hauteur de 400 000 francs, mais n’a pas retenu le préjudice financier et matériel.
 

Rédigé par Bertrand PREVOST le Mardi 28 Novembre 2023 à 17:50 | Lu 4700 fois