Sandra Lévy-Agami représentante à l'Assemblée de Polynésie française.
PAPEETE, lundi 25 février 2013. Sandra Lévy-Agami représentante à l’assemblée de Polynésie française a adressé ce lundi un courrier au président de l’assemblée territoriale avec un projet de résolution «portant demande d’extension du PACS à la Polynésie française». Elle espère bien que cette résolution pourra être examinée avant la fin de la mandature. Selon elle, deux sessions extraordinaires devraient avoir lieu prochainement, et seront l’occasion d’aborder peut-être cette question. Sandra Lévy-Agami qui a rejoint récemment les rangs du groupe Tahoeraa à l’assemblée territoriale œuvre, depuis le début de son mandat en 2008, sur des problématiques sociétales.
Celle qui a réussi à faire rédiger (et adopter) en novembre dernier un texte sur le harcèlement moral et sexuel au travail -désormais inscrit dans le Code du travail polynésien- s’attaque à un sujet sensible, jusqu’ici systématiquement renvoyé aux calendes grecques par les gouvernements locaux successifs. Mais avec les récents débats sur le mariage pour tous, le PACS semble désormais être auréolé d’une fraîcheur nouvelle. Mieux : pour la première fois, des députés polynésiens ont réclamé haut et fort au gouvernement central, et à plusieurs reprises sur les bancs de l’Assemblée nationale que le PACS puisse être applicable sur le territoire.
S’il est encore impossible de faire enregistrer un PACS en Polynésie française, c’est que certains articles du Code civil n’ont pas été étendus à la Polynésie française alors qu’ils ont été pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna par exemple. Mais, jusqu’ici les élus locaux polynésiens ne sont bien gardés d’en faire la demande à l’Etat pour ne pas bousculer les mentalités, le PACS étant un premier pas vers une union civile des couples homosexuels. En ce début d’année 2013, le débat sur le mariage pour tous a permis de raviver l’incongruité de ce vide juridique polynésien. La loi sur le mariage pour tous pouvant s’appliquer dès sa promulgation (il faut encore que les élus du Sénat en discutent) y compris en Polynésie française, alors que l’expérience du PACS aurait été zappée.
Sandra Lévy-Agami qui milite pour la mise en application réelle du PACS sur le territoire depuis de longues années s'est saisie du dossier et place entre les mains des élus territoriaux cette résolution pour qu’une demande officielle soit portée vers le gouvernement central afin que les «dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code civil soient étendues à la Polynésie française». Lors de la préparation des débats sur le mariage pour tous à Paris en janvier dernier, Christiane Taubira la garde des Sceaux interpellée par le député Edouard Fritch avait évoqué la possibilité de prendre une ordonnance à ce sujet. Lorsqu’il sera possible de faire enregistrer un PACS en Polynésie une certaine hypocrisie sera donc enfin levée : celle qui consiste à considérer le PACS comme un acte reconnu et pris en compte dans diverses dispositions de Lois du Pays pour peu que les personnes pacsées aient pu le faire hors du territoire…
Celle qui a réussi à faire rédiger (et adopter) en novembre dernier un texte sur le harcèlement moral et sexuel au travail -désormais inscrit dans le Code du travail polynésien- s’attaque à un sujet sensible, jusqu’ici systématiquement renvoyé aux calendes grecques par les gouvernements locaux successifs. Mais avec les récents débats sur le mariage pour tous, le PACS semble désormais être auréolé d’une fraîcheur nouvelle. Mieux : pour la première fois, des députés polynésiens ont réclamé haut et fort au gouvernement central, et à plusieurs reprises sur les bancs de l’Assemblée nationale que le PACS puisse être applicable sur le territoire.
S’il est encore impossible de faire enregistrer un PACS en Polynésie française, c’est que certains articles du Code civil n’ont pas été étendus à la Polynésie française alors qu’ils ont été pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna par exemple. Mais, jusqu’ici les élus locaux polynésiens ne sont bien gardés d’en faire la demande à l’Etat pour ne pas bousculer les mentalités, le PACS étant un premier pas vers une union civile des couples homosexuels. En ce début d’année 2013, le débat sur le mariage pour tous a permis de raviver l’incongruité de ce vide juridique polynésien. La loi sur le mariage pour tous pouvant s’appliquer dès sa promulgation (il faut encore que les élus du Sénat en discutent) y compris en Polynésie française, alors que l’expérience du PACS aurait été zappée.
Sandra Lévy-Agami qui milite pour la mise en application réelle du PACS sur le territoire depuis de longues années s'est saisie du dossier et place entre les mains des élus territoriaux cette résolution pour qu’une demande officielle soit portée vers le gouvernement central afin que les «dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code civil soient étendues à la Polynésie française». Lors de la préparation des débats sur le mariage pour tous à Paris en janvier dernier, Christiane Taubira la garde des Sceaux interpellée par le député Edouard Fritch avait évoqué la possibilité de prendre une ordonnance à ce sujet. Lorsqu’il sera possible de faire enregistrer un PACS en Polynésie une certaine hypocrisie sera donc enfin levée : celle qui consiste à considérer le PACS comme un acte reconnu et pris en compte dans diverses dispositions de Lois du Pays pour peu que les personnes pacsées aient pu le faire hors du territoire…
Catherine Chodzko, Brice Dumas (conseillers de l'élue), Sandra Lévy-Agami et Claude Savriacouty (en charge de l'organisation des séances).
En 5 ans, 2747 interventions
Elue depuis 2008, Sandra Lévy-Agami et ses deux collaborateurs ont réalisé 710 interventions dans le cadre du travail parlementaire et ont suivi 2037 dossiers consécutifs aux rendez-vous pris avec la population des 5 archipels, soit un global de 2747 interventions et dossiers traités. Au sein de l'hémicycle l'élue non inscrite jusqu'à ce qu'elle rejoigne il y a quelques semaines le groupe Taoheraa a travaillé sur les questions suivantes :
2008
Dépôt d’une Résolution pour engager la lutte contre la Montée des Eaux. Cette résolution a été votée à l’unanimité le 25 Novembre 2008.
2009
Dépôt d’une Résolution relative à la desserte maritime des Îles Sous le Vent, à l’initiative conjointe de Mesdames Lana Tetuanui et Sandra Manutahi Lévy-Agami au début du mois de décembre.
2010
Baisse de TVA de 1% par amendement
Augmentation des bourses des étudiants par amendement
Mesures d’accompagnement aux entreprises en difficulté par amendement
2011
Obtention du retrait de la loi du Pays portant code de la propriété publique en Polynésie française
2012
Le 8 mars 2012, journée Internationale des Droits des Femmes, madame Manutahi Lévy-Agami dépose un projet de loi contre le harcèlement. La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel sera voté par 47 voix avant la fin du mois de novembre.
2013
Résolution portant extension du PACS à la Polynésie française
Elue depuis 2008, Sandra Lévy-Agami et ses deux collaborateurs ont réalisé 710 interventions dans le cadre du travail parlementaire et ont suivi 2037 dossiers consécutifs aux rendez-vous pris avec la population des 5 archipels, soit un global de 2747 interventions et dossiers traités. Au sein de l'hémicycle l'élue non inscrite jusqu'à ce qu'elle rejoigne il y a quelques semaines le groupe Taoheraa a travaillé sur les questions suivantes :
2008
Dépôt d’une Résolution pour engager la lutte contre la Montée des Eaux. Cette résolution a été votée à l’unanimité le 25 Novembre 2008.
2009
Dépôt d’une Résolution relative à la desserte maritime des Îles Sous le Vent, à l’initiative conjointe de Mesdames Lana Tetuanui et Sandra Manutahi Lévy-Agami au début du mois de décembre.
2010
Baisse de TVA de 1% par amendement
Augmentation des bourses des étudiants par amendement
Mesures d’accompagnement aux entreprises en difficulté par amendement
2011
Obtention du retrait de la loi du Pays portant code de la propriété publique en Polynésie française
2012
Le 8 mars 2012, journée Internationale des Droits des Femmes, madame Manutahi Lévy-Agami dépose un projet de loi contre le harcèlement. La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel sera voté par 47 voix avant la fin du mois de novembre.
2013
Résolution portant extension du PACS à la Polynésie française
