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Le Conseil d'Etat réclame une clarification des lois applicables outre-mer


PARIS, le 29 septembre 2016. Dans une étude publiée cette semaine, le Conseil d'Etat recommande de rendre "plus compréhensibles" les textes de loi. "Les méthodes générales de rédaction (…) concernant l'applicabilité outre-mer du droit métropolitain doivent être améliorées", indique la juridiction.

L'une des 27 propositions adressées cette semaine par le Conseil d'Etat au gouvernement concerne l'outre-mer. Il s'agit de "clarifier la rédaction des dispositions d'application outre-mer du droit métropolitain".

En janvier dernier déjà, le Conseil d'Etat avait déjà fait remarquer au gouvernement. "Il convient d'une part, de préciser, pour chaque disposition étendue dans une de ces collectivités, la référence du dernier texte d'où est issue la version applicable et, d'autre part, d'identifier par une disposition explicite toutes les règles applicables de plein droit."

De nouvelles normes pesant un million de mots par an, des lois qui triplent de volume au Parlement, et un article du code des impôts long de dix pages: le Conseil d'Etat a appelé mardi à stopper "l'emballement" législatif en France.

Présentant une étude annuelle consacrée à la "simplification" du droit en France, la plus haute juridiction administrative a appelé les responsables politiques à "changer de culture".

Rédigé par Mélanie Thomas le Jeudi 29 Septembre 2016 à 10:47 | Lu 1208 fois