Tahiti, le 26 décembre 2019 - Tahiti Infos s’est procuré le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes consacré au Centre de gestion et de formation (CGF). La juridiction financière reproche à l’établissement public son absence de stratégie et sa légèreté en matière de respect des procédures pour les marchés publics.
Dans son rapport d’observations définitives daté du 10 octobre dernier, la chambre territoriale des comptes n’est pas tendre avec la gestion peu rigoureuse du Centre de gestion et de formation (CGF), chargé depuis 2011 de la formation du personnel communal. Si le rapport a bien été examiné par le conseil d’administration de l’établissement public courant décembre, celui-ci n’a pas été rendu public en raison de la période de réserve déjà débutée à quelques mois de la campagne des municipales. Tahiti Infos s’est procuré le rapport de la juridiction financière qui intime au CGF de se doter d’une véritable stratégie et de mieux encadrer ses procédures, notamment en matière de marchés publics…
"Une structure sans stratégie formalisée"
La chambre reproche principalement à l’établissement présidé depuis 2014 par le représentant Tapura et troisième adjoint à la mairie de Papeete, René Temeharo, son absence de "stratégie formalisée". Indissociable du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) – lui aussi inscrit au programme de contrôle de la chambre territoriale des comptes pour l’année 2019 – le CGF prévoit depuis 2014 de créer une "Maison des communes" pour mutualiser le siège et les moyens des deux entités "voire d’autres structures intercommunales". "Ce projet n’a toujours pas abouti", regrette la juridiction financière.
Seul avancée notable, un terrain a été acheté sur fonds propres par le CGF en 2018 mais toujours sans projet commun du CGF et du SPC. Une "situation incompréhensible", tacle la chambre, d’autant que la mutualisation permettrait de réaliser des économies substantielles. Le rapport met cet échec sur le compte d’un "manque de volonté politique", d’un "manque de management en projet immobilier" et d’une "absence totale" de gouvernance commune entre le CGF et le SPC. Le projet est pourtant "indispensable" et doit impérativement être mis en œuvre en 2020, recommande la chambre.
Dans sa réponse au rapport, René Temeharo précise qu’à la suite du contrôle mené par la juridiction financière, une "réunion tripartite" a été organisée le 5 août dernier entre le Pays, le CGF et le SPC pour travailler sur ce projet commun. "La chambre en prend acte", indique sommairement le rapport.
Seul avancée notable, un terrain a été acheté sur fonds propres par le CGF en 2018 mais toujours sans projet commun du CGF et du SPC. Une "situation incompréhensible", tacle la chambre, d’autant que la mutualisation permettrait de réaliser des économies substantielles. Le rapport met cet échec sur le compte d’un "manque de volonté politique", d’un "manque de management en projet immobilier" et d’une "absence totale" de gouvernance commune entre le CGF et le SPC. Le projet est pourtant "indispensable" et doit impérativement être mis en œuvre en 2020, recommande la chambre.
Dans sa réponse au rapport, René Temeharo précise qu’à la suite du contrôle mené par la juridiction financière, une "réunion tripartite" a été organisée le 5 août dernier entre le Pays, le CGF et le SPC pour travailler sur ce projet commun. "La chambre en prend acte", indique sommairement le rapport.
"Offre de formation à parfaire"
La critique sur la passivité du CGF pour ce projet est d’autant plus justifiée que l’établissement dispose "d’importantes marges de manœuvres" financières. Des ressources qui proviennent notamment de cotisations obligatoires des communes. Mais alors qu’il dispose de recettes de l’ordre de 345 à 393 millions de Fcfp par an, le CGF dégage en moyenne pas moins de 92 millions de Fcfp d’excédent brut de fonctionnement chaque année. De 2015 à 2017, les taux d’exécution des budgets de fonctionnement ont été extrêmement bas (35% en dépenses et 45% en recettes) et ceux du budget d’investissement quasi-inexistants (2 à 3% en dépenses et en recettes).
Outre ces problèmes de gestion financière, la chambre note que le CGF a augmenté ses effectifs de 79% entre 2012 et 2018, mais principalement pour recruter des agents d’exécution et avec aujourd’hui un manque significatif de cadres et d’ingénieurs. Par ailleurs, en pleine intégration des agents à la fameuse "fonction publique communale", le rapport s’interroge sur la stratégie en matière de formation des agents communaux –cœur de son activité- en notant que le CGF définit son offre de formation à travers un questionnaire aux collectivités. "Dans les faits, pratiquer de la sorte revient à considérer que toutes les communes de Polynésie française sont en capacité de procéder en interne à une définition de leur besoin de formation ce qui n’est évidemment pas le cas", relève la chambre.
Là aussi, pourtant, le président du Centre de gestion et de formation précise en réponse au rapport que "l’offre de formation (…) ne saurait se limiter aux souhaits de formation communiqués par ses bénéficiaires".
Outre ces problèmes de gestion financière, la chambre note que le CGF a augmenté ses effectifs de 79% entre 2012 et 2018, mais principalement pour recruter des agents d’exécution et avec aujourd’hui un manque significatif de cadres et d’ingénieurs. Par ailleurs, en pleine intégration des agents à la fameuse "fonction publique communale", le rapport s’interroge sur la stratégie en matière de formation des agents communaux –cœur de son activité- en notant que le CGF définit son offre de formation à travers un questionnaire aux collectivités. "Dans les faits, pratiquer de la sorte revient à considérer que toutes les communes de Polynésie française sont en capacité de procéder en interne à une définition de leur besoin de formation ce qui n’est évidemment pas le cas", relève la chambre.
Là aussi, pourtant, le président du Centre de gestion et de formation précise en réponse au rapport que "l’offre de formation (…) ne saurait se limiter aux souhaits de formation communiqués par ses bénéficiaires".
"Fiabiliser les procédures"
Plus inquiétant, le rapport consacre un chapitre entier à la légèreté avec laquelle le CGF tient compte de la réglementation des marchés publics, à la fois pour les prestations de formation professionnelle et pour ses dépenses en matière de transport aérien international (voir encadré page ci-contre). Pour ces deux types de marchés publics, la chambre note que "les règles n’ont pas pleinement été respectées" ces dernières années. Ceci d’autant que le CGF "ne dispose d’aucune procédure permettant de prévenir les risques de conflits d’intérêt", précise le rapport qui recommande pour 2020 de "formaliser un guide interne de l’achat permettant de fiabiliser les procédures de marchés publics et de procéder aux mises en concurrence réglementaires obligatoires".
Air Tahiti Nui sans mise en concurrence
Dans son rapport, la chambre territoriale des comptes recommande au Centre de gestion et de formation (CGF) de "sécuriser sa politique d’achat" principalement sur les marchés de formation et sur ceux concernant le transport aérien. Pour les premiers, la juridiction constate que les règles de la commande publique n’ont "pas été pleinement respectées". La chambre indique notamment une proportion de marchés négociés après appels d’offres infructueux "trop élevée", elle relève qu’il n’y a pas eu de "publication d’avis d’attribution des lots" en 2018 ou encore que "les contrôles réalisés sur les marchés négociés formalisés en aval des lots déclarés infructueux ont permis de constater que l’établissement n’avait pas conservé les différentes offres non retenues ni la motivation écrite de son choix ". Des manquements aux règles de procédures qui font craindre des "risques de contentieux" à la chambre territoriale des comptes.
Plus cocasse, la juridiction financière note également que le CGF n’a respecté aucune règle du code des marchés publics dans son choix systématique de la compagnie aérienne Air Tahiti Nui pour ses déplacements par avion. "Sur l’ensemble de la période, le CGF a dépensé pour un montant moyen annuel de 6,9 millions de Fcfp. Contractuellement, c’est via un contrat commercial sans exclusivité que le CGF a recouru aux services de la société Air Tahiti Nui, sans que cette dernière ne soit mise en concurrence. A compter de 2017, le CGF a fait appel, pour des montants inférieurs à 15% des dépenses totales, à des agences de voyage." Petite précision finale du rapport à l’attention des dirigeants du CGF : "La chambre souligne que la concomitance de fonctions exécutives du CGF et de représentant de la Polynésie française au sein du CA d’Air Tahiti Nui peut générer des risques juridiques appelant à une mise en garde pour l’avenir". René Temeharo a répondu à la CTC en indiquant que le contrat liant ATN au CGF n'avait pas été renouvelé...
Plus cocasse, la juridiction financière note également que le CGF n’a respecté aucune règle du code des marchés publics dans son choix systématique de la compagnie aérienne Air Tahiti Nui pour ses déplacements par avion. "Sur l’ensemble de la période, le CGF a dépensé pour un montant moyen annuel de 6,9 millions de Fcfp. Contractuellement, c’est via un contrat commercial sans exclusivité que le CGF a recouru aux services de la société Air Tahiti Nui, sans que cette dernière ne soit mise en concurrence. A compter de 2017, le CGF a fait appel, pour des montants inférieurs à 15% des dépenses totales, à des agences de voyage." Petite précision finale du rapport à l’attention des dirigeants du CGF : "La chambre souligne que la concomitance de fonctions exécutives du CGF et de représentant de la Polynésie française au sein du CA d’Air Tahiti Nui peut générer des risques juridiques appelant à une mise en garde pour l’avenir". René Temeharo a répondu à la CTC en indiquant que le contrat liant ATN au CGF n'avait pas été renouvelé...
Chers frais de déplacements
Le dernier des cinq chapitres du rapport de la chambre territoriale des comptes est consacré aux "frais de déplacements" des membres du Centre de gestion et de formation(CGF). Pour les agents, la règle du "moyen de transport le plus économique et le plus direct" prévue par le règlement intérieur du CGF est globalement respectée, même si l’usage du taxi apparaît "systématique en complément des transports en commun".
Pour les élus, le principe semble moins scrupuleusement respecté. Le président du CGF voyage "pour l’essentiel" en classe affaire et les autres élus en classe économique ou en classe affaire, sans que la motivation d’un tel surcoût ne soit "apportée à l’ordre de mission", comme le règlement intérieur le prévoit.
"Le CGF n’a donc pas fait une application stricte de la règle dont il s’est lui-même dotée pour les élus alors que celle-ci est dérogatoire par rapport à celle formalisée pour les agents", relève le rapport qui conclut : "Au regard du surcoût que représente cette dépense, l’établissement est invité à prendre les mesures correctives nécessaires".
Pour les élus, le principe semble moins scrupuleusement respecté. Le président du CGF voyage "pour l’essentiel" en classe affaire et les autres élus en classe économique ou en classe affaire, sans que la motivation d’un tel surcoût ne soit "apportée à l’ordre de mission", comme le règlement intérieur le prévoit.
"Le CGF n’a donc pas fait une application stricte de la règle dont il s’est lui-même dotée pour les élus alors que celle-ci est dérogatoire par rapport à celle formalisée pour les agents", relève le rapport qui conclut : "Au regard du surcoût que représente cette dépense, l’établissement est invité à prendre les mesures correctives nécessaires".
