Tahiti, le 19 décembre 2023 – Le tribunal civil de première instance a condamné, le 24 novembre, le Conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances (Camica) à verser 12 millions de francs de préjudice à la société Pacific Alu après avoir écarté cette dernière du marché portant sur la rénovation de l'école maternelle Saint-Michel de Pirae.
Dans un jugement rendu le 24 novembre, le tribunal civil de première instance de Papeete a condamné le Conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances (Camica) à verser la somme de 12 millions de francs à la société Pacific Alu au titre du préjudice matériel. Cette condamnation intervient dans le cadre de travaux de rénovation de l'école maternelle Saint-Michel entrepris par le Camica en 2018.
À l'époque, l'entreprise chargée de la maîtrise d'œuvre du projet avait attribué deux lots à la société Pacific Alu. Constatant que l'un des ingénieurs de cette dernière ne participait plus au projet, le Camica avait relancé l'appel d'offres en estimant, tel que le rappelle le tribunal civil de première instance dans son jugement, qu'une deuxième analyse était nécessaire puisque Pacific Alu avait modifié son “organigramme” et “l'organisation de son entreprise”. Les deux lots avaient finalement été attribués au concurrent de la société Pacific Alu sans que cette dernière n'ait été ni consultée, ni avisée de la réouverture des négociations portant sur les caractéristiques techniques et financières des prestations relatives au marché.
“Changement irrégulier”
Par un jugement rendu en novembre 2022 statuant sur la responsabilité, le tribunal civil de première instance, avait déjà estimé qu'il résultait des éléments du dossier que “la procédure d'attribution des lots en cause était arrivée à son terme” et que la société Pacific Alu avait donc été “définitivement engagée”. Il avait ainsi conclu que le “changement irrégulier d'attributaire” des deux lots avait causé à la société “un préjudice direct et certain, lié à la perte d'un marché qu'elle avait d'ores et déjà obtenu”, et qu'elle avait subi “une perte de chances certaine puisqu'elle était déjà attributaire des marchés et engagée de réaliser un bénéfice”.
Après une réouverture des débats pour que le requérant puisse justifier de son préjudice, le tribunal civil de première instance a donc donné gain de cause, le 24 novembre 2023, à Pacific Alu en condamnant le Camica à lui verser 12 millions de francs au titre du préjudice “lié à la perte du bénéfice escompté, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021”.
Dans un jugement rendu le 24 novembre, le tribunal civil de première instance de Papeete a condamné le Conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances (Camica) à verser la somme de 12 millions de francs à la société Pacific Alu au titre du préjudice matériel. Cette condamnation intervient dans le cadre de travaux de rénovation de l'école maternelle Saint-Michel entrepris par le Camica en 2018.
À l'époque, l'entreprise chargée de la maîtrise d'œuvre du projet avait attribué deux lots à la société Pacific Alu. Constatant que l'un des ingénieurs de cette dernière ne participait plus au projet, le Camica avait relancé l'appel d'offres en estimant, tel que le rappelle le tribunal civil de première instance dans son jugement, qu'une deuxième analyse était nécessaire puisque Pacific Alu avait modifié son “organigramme” et “l'organisation de son entreprise”. Les deux lots avaient finalement été attribués au concurrent de la société Pacific Alu sans que cette dernière n'ait été ni consultée, ni avisée de la réouverture des négociations portant sur les caractéristiques techniques et financières des prestations relatives au marché.
“Changement irrégulier”
Par un jugement rendu en novembre 2022 statuant sur la responsabilité, le tribunal civil de première instance, avait déjà estimé qu'il résultait des éléments du dossier que “la procédure d'attribution des lots en cause était arrivée à son terme” et que la société Pacific Alu avait donc été “définitivement engagée”. Il avait ainsi conclu que le “changement irrégulier d'attributaire” des deux lots avait causé à la société “un préjudice direct et certain, lié à la perte d'un marché qu'elle avait d'ores et déjà obtenu”, et qu'elle avait subi “une perte de chances certaine puisqu'elle était déjà attributaire des marchés et engagée de réaliser un bénéfice”.
Après une réouverture des débats pour que le requérant puisse justifier de son préjudice, le tribunal civil de première instance a donc donné gain de cause, le 24 novembre 2023, à Pacific Alu en condamnant le Camica à lui verser 12 millions de francs au titre du préjudice “lié à la perte du bénéfice escompté, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021”.
