Les membres du CESC se sont réunis en session plénière, mercredi matin, pour émettre leur avis sur deux projets de « loi du pays », l’un sur les groupements d’intérêt public polynésiens (GIPP), et le second sur les baux à usage d’habitation.
Non au projet de « loi du pays » relatif aux groupements d’intérêt public polynésiens (GIPP)
Après avoir mené, depuis 2006, un certain nombre de consultations publiques et d’études sur les modalités de la politique publique à conduire en matière de protection et de gestion des espaces marins, littoraux et terrestres, le gouvernement a décidé de créer le conservatoire polynésien des espaces protégés (CPEG).
Les travaux du comité de pilotage chargé de sa création ont abouti à la conclusion que ce conservatoire devrait prendre la forme d’un groupement d’intérêt public polynésien (GIPP), aucune autre structure ne permettant, selon ce comité, de répondre aussi bien à ses missions.
Le projet de « loi du pays » soumis au CESC serait, selon ses rédacteurs, la seule entité juridique permettant de constituer le conservatoire polynésien des espaces protégés, de mutualiser les moyens sur les sujets transversaux, de recevoir des fonds internationaux et européens, et d’associer des structures privées et publiques. Il aurait pu à terme être institué des GIPP dans tous les domaines de compétence de la Polynésie française.
Le CESC se prononce très défavorablement à la création de nouvelles structures publiques. Il rejette donc catégoriquement la proposition de créer des Groupements d’Intérêt Public Polynésiens.
En effet, Le CESC estime que les réglementations, les moyens humains, les compétences, et les structures existent déjà : plus d’une centaine de structures administratives (services, EPA, EPIC, SEM, SAEM, GIE etc.), environ 9.700 agents dans l’administration publique et parapublique, et plus de 4.500 agents communaux. Il est donc, pour lui, impensable d’ajouter à ce panel déjà trop conséquent une nouvelle forme de personne publique. Plutôt que de créer systématiquement de nouvelles structures, il faudrait enfin améliorer l’organisation, la réactivité et l’efficacité de l’administration existante, estime le CESC, qui émet donc un avis défavorable, adopté par 30 voix pour, 0 contre, et 5 abstentions.
Les travaux du comité de pilotage chargé de sa création ont abouti à la conclusion que ce conservatoire devrait prendre la forme d’un groupement d’intérêt public polynésien (GIPP), aucune autre structure ne permettant, selon ce comité, de répondre aussi bien à ses missions.
Le projet de « loi du pays » soumis au CESC serait, selon ses rédacteurs, la seule entité juridique permettant de constituer le conservatoire polynésien des espaces protégés, de mutualiser les moyens sur les sujets transversaux, de recevoir des fonds internationaux et européens, et d’associer des structures privées et publiques. Il aurait pu à terme être institué des GIPP dans tous les domaines de compétence de la Polynésie française.
Le CESC se prononce très défavorablement à la création de nouvelles structures publiques. Il rejette donc catégoriquement la proposition de créer des Groupements d’Intérêt Public Polynésiens.
En effet, Le CESC estime que les réglementations, les moyens humains, les compétences, et les structures existent déjà : plus d’une centaine de structures administratives (services, EPA, EPIC, SEM, SAEM, GIE etc.), environ 9.700 agents dans l’administration publique et parapublique, et plus de 4.500 agents communaux. Il est donc, pour lui, impensable d’ajouter à ce panel déjà trop conséquent une nouvelle forme de personne publique. Plutôt que de créer systématiquement de nouvelles structures, il faudrait enfin améliorer l’organisation, la réactivité et l’efficacité de l’administration existante, estime le CESC, qui émet donc un avis défavorable, adopté par 30 voix pour, 0 contre, et 5 abstentions.
Oui au projet de « loi du pays » relatif aux baux à usage d’habitation
Le projet de « loi du pays » poursuit un objectif de refonte des dispositions existantes en matière de baux à usage d’habitation en Polynésie française en réunissant dans un texte unique les dispositions applicables aux locations meublées et non meublées. Il encadre notamment les droits et les obligations des locataires et des bailleurs.
Le régime applicable aux baux à usage d'habitation s'inspire de la législation nationale en vigueur tout en prenant en compte les spécificités de la société polynésienne.Les droits et les obligations des locataires et des propriétaires renvoient à des droits tout autant fondamentaux que le droit de propriété et le droit au logement. Le projet de « loi du pays » s'inscrit en conséquence dans la recherche d'un juste équilibre entre ces droits. Il tend par ailleurs à favoriser la modernisation et la « décence » du parc locatif des maisons individuelles. En outre, une commission de conciliation est créée afin de prévenir la saisine des tribunaux en cas de litiges.
Concernant les locations nues, la loi française qui a été étendue à la Polynésie française régit un secteur marginal (moins de 40% environ du marché).
Le CESC observe que le projet de « loi du pays » souffre :
- d’imperfections et de déséquilibres notables, tant dans les définitions que dans les règles prônées (pas de définition du local non meublé, ni des locaux accessoires) ;
- de clauses souvent inadaptées au contexte polynésien (par exemple, l'inventaire des réparations locatives et des charges récupérables est démesuré et ne reflète pas toujours le contexte polynésien [combustible, pompes à chaleur, chauffage, etc.]).
La réforme étant assez profonde, il convient de ne pas négliger son impact sociologique, juridique et économique dans les relations à venir entre bailleurs et locataires.
Pour accompagner cette réforme législative, le CESC recommande la mise en œuvre de campagnes d'informations correspondantes en langue française et en langues polynésiennes en tant que de besoin, et préconise par ailleurs la mise en œuvre d'un régime législatif de transition. Considérant que le projet de texte, dans ses principaux volets, concourt à renforcer la sécurité juridique des relations entre un bailleur et le preneur, le CESC émet un avis favorable adopté par 35 voix pour, o contre, et 5 abstentions
Le régime applicable aux baux à usage d'habitation s'inspire de la législation nationale en vigueur tout en prenant en compte les spécificités de la société polynésienne.Les droits et les obligations des locataires et des propriétaires renvoient à des droits tout autant fondamentaux que le droit de propriété et le droit au logement. Le projet de « loi du pays » s'inscrit en conséquence dans la recherche d'un juste équilibre entre ces droits. Il tend par ailleurs à favoriser la modernisation et la « décence » du parc locatif des maisons individuelles. En outre, une commission de conciliation est créée afin de prévenir la saisine des tribunaux en cas de litiges.
Concernant les locations nues, la loi française qui a été étendue à la Polynésie française régit un secteur marginal (moins de 40% environ du marché).
Le CESC observe que le projet de « loi du pays » souffre :
- d’imperfections et de déséquilibres notables, tant dans les définitions que dans les règles prônées (pas de définition du local non meublé, ni des locaux accessoires) ;
- de clauses souvent inadaptées au contexte polynésien (par exemple, l'inventaire des réparations locatives et des charges récupérables est démesuré et ne reflète pas toujours le contexte polynésien [combustible, pompes à chaleur, chauffage, etc.]).
La réforme étant assez profonde, il convient de ne pas négliger son impact sociologique, juridique et économique dans les relations à venir entre bailleurs et locataires.
Pour accompagner cette réforme législative, le CESC recommande la mise en œuvre de campagnes d'informations correspondantes en langue française et en langues polynésiennes en tant que de besoin, et préconise par ailleurs la mise en œuvre d'un régime législatif de transition. Considérant que le projet de texte, dans ses principaux volets, concourt à renforcer la sécurité juridique des relations entre un bailleur et le preneur, le CESC émet un avis favorable adopté par 35 voix pour, o contre, et 5 abstentions
