PAPEETE, vendredi 1 février 2013 – Le Conseil économique social et culturel a donné un avis favorable, à l’unanimité, au projet de loi du Pays réglementant les aides financières aux agriculteurs. Le texte pourrait être soumis au vote de l’Assemblée de Polynésie française, lors de la session extraordinaire programmée jeudi.
Ce projet de Loi du pays vise à réactualiser le dispositif d’attribution des aides financières aux agriculteurs, défini actuellement à travers deux arrêtés : le n° 654/CM du 10 mai 2000 modifié définissant les modalités d’attribution de la dotation pour le développement de l’agriculture ou DDA ; et l'arrêté n° 1018/CM du 15 septembre 2006 modifié définissant les conditions et fixant les modalités d’intervention de la Polynésie française dans la mise en œuvre des programmes et des actions d’aménagement rural sur emprises privées.
Le projet de loi propose de rénover le cadre, les conditions et les critères d’attribution des aides financières destinées aux agriculteurs et éleveurs.
Une estimation indique que 400 à 500 exploitations agricoles pourraient potentiellement être intéressées par ce dispositif, en Polynésie française.
Le projet de loi réglementant les aides financières aux agriculteurs vise à :
- recentrer le soutien du Pays sur les axes stratégiques de la politique sectorielle ;
- soumettre à condition les aides par le principe du taux d’aide maximum qui ne peut être obtenu que si le demandeur et le projet à financer répondent à des critères définis ;
- favoriser l’adhésion des agriculteurs au régime contributif des non salariés (RNS) ;
- majorer spécifiquement les aides pour appuyer des demandeurs ou domaines prioritaires ;
- avoir une approche plus collégiale de l’attribution des aides par la mise en place d’une commission consultative ;
- limiter les aides à 80% des dépenses éligibles et donc la suppression des aides à un taux de 100% afin d’éviter des effets d’aubaine et de responsabiliser les demandeurs ;
- permettre de cumuler différents types d’aide pour soutenir des projets plus complets et plus coûteux ;
- supprimer l’aide aux sinistrés de catastrophes naturelles, pour l’intégrer dans un dispositif plus important prochainement, basé sur les dispositifs d’assurance calamités agricoles existants ;
- créer l’aide à la plantation pour compléter l’aide à la production ;
- créer un nouveau type d’aide spécifique au soutien des projets concourants à l’agriculture durable et à la souveraineté alimentaire.
Ce projet de Loi du pays vise à réactualiser le dispositif d’attribution des aides financières aux agriculteurs, défini actuellement à travers deux arrêtés : le n° 654/CM du 10 mai 2000 modifié définissant les modalités d’attribution de la dotation pour le développement de l’agriculture ou DDA ; et l'arrêté n° 1018/CM du 15 septembre 2006 modifié définissant les conditions et fixant les modalités d’intervention de la Polynésie française dans la mise en œuvre des programmes et des actions d’aménagement rural sur emprises privées.
Le projet de loi propose de rénover le cadre, les conditions et les critères d’attribution des aides financières destinées aux agriculteurs et éleveurs.
Une estimation indique que 400 à 500 exploitations agricoles pourraient potentiellement être intéressées par ce dispositif, en Polynésie française.
Le projet de loi réglementant les aides financières aux agriculteurs vise à :
- recentrer le soutien du Pays sur les axes stratégiques de la politique sectorielle ;
- soumettre à condition les aides par le principe du taux d’aide maximum qui ne peut être obtenu que si le demandeur et le projet à financer répondent à des critères définis ;
- favoriser l’adhésion des agriculteurs au régime contributif des non salariés (RNS) ;
- majorer spécifiquement les aides pour appuyer des demandeurs ou domaines prioritaires ;
- avoir une approche plus collégiale de l’attribution des aides par la mise en place d’une commission consultative ;
- limiter les aides à 80% des dépenses éligibles et donc la suppression des aides à un taux de 100% afin d’éviter des effets d’aubaine et de responsabiliser les demandeurs ;
- permettre de cumuler différents types d’aide pour soutenir des projets plus complets et plus coûteux ;
- supprimer l’aide aux sinistrés de catastrophes naturelles, pour l’intégrer dans un dispositif plus important prochainement, basé sur les dispositifs d’assurance calamités agricoles existants ;
- créer l’aide à la plantation pour compléter l’aide à la production ;
- créer un nouveau type d’aide spécifique au soutien des projets concourants à l’agriculture durable et à la souveraineté alimentaire.
Dr Jean-Paul Théron, directeur de cabinet de Kalani Teixeira, le minsitre de l'Agriculture et de l'Elevage.
Des agriculteurs "Incités à devenir professionnels, plus qu'encouragés à être assistés"
Le directeur de cabinet du ministère de l'Agriculture et de l'Elevage commente le projet de loi du Pays réglementant les aides financières aux agriculteurs.
Quelle est l'ambition de ce projet de loi du Pays ?
Dr Jean-Paul Théron : C'est un moyen qui vise à professionnaliser l’agriculture polynésienne. Naturellement il y a déjà des dispositifs de soutien. Mais là, on à la touche d’un agriculteur – je parle de Kalani Teixeira, qui est un des grands professionnels de l’agriculture polynésienne (ministre de l’Agriculture, NDLR) –, qui a bâti son exploitation sans aide, mais qui est conscient que nombre de projets agricoles ont besoin de soutien lors de l’investissement. Il a donc, à travers ce projet de loi, réformé le cadre des aides existantes. L’idée est d’avancer par étape. Ce projet de loi du pays n’a pas vocation à révolutionner l’agriculture, mais simplement à réformer des moyens pour mieux investir sur les domaines de politique agricole jugés importants par le Pays.
On peut supposer que le souhait est d’améliorer les dispositifs existants. En quoi le sont-ils ?
Dr Jean-Paul Théron : D’abord parce qu’on précise et on quantifie les aides en fonction des besoins du Pays. Ensuite, sur le plan procédural, les agriculteurs demandeurs seront mieux assistés et auront des réponses plus rapidement à leurs demandes. Enfin, lorsqu’un agriculteur qui n’est pas véritablement un professionnel fera une demande d’aide, il sera incité à devenir professionnel plus qu’encouragé à être assisté. Jusqu’à présent, les aides en faveur de l’agriculture avaient un petit côté "traitement social du chômage", un petit côté "assistance", qui ne semblait pas véritablement répondre à la volonté du Pays de développer une agriculture endogène.
Avec cette loi on aura une politique d’assistance financière visant le progrès dans la modernisation des entreprises, qu’elles soient d’élevage, de forêt, de maraîchage ou simplement vivrières (…).
Cette loi de Pays est une étape. Elle vise à conduire toute une catégorie d’agriculteurs – le pilier social de l’agriculture traditionnelle – vers une agriculture moderne. Et lorsque l’on aura un plus grand nombre d’agriculteurs qui se seront professionnalisés, cette loi devra évoluer.
Pour l’heure, de combien d’aide parle-t-on, bon-an mal-an, en faveur du secteur agricole ?
Dr Jean-Paul Théron : Nous avons eu une année 2012 paupérisée, parce que la situation économique et financière du Pays, telle qu’elle a été trouvée en 2011, nous a contraint à réduire nos budgets 2012.
Là, il s’agirait réellement d’une opportunité : le Pays a voté un budget faisant exploser les dotations à l’Agriculture, avec notamment plus de 200% d’augmentation au chapitre investissements. C’était l’occasion de placer un tel dispositif, avec des moyens pour le déployer.
En 2013, nous aurons plus de 100 millions Fcfp de soutiens au fonctionnement pour les productions et notamment certaines que le Pays veut encourager, par rapport à l’importation. En investissement, on aura près de 300 millions Fcfp potentiels, ce qui ne s’est jamais vu.
Le directeur de cabinet du ministère de l'Agriculture et de l'Elevage commente le projet de loi du Pays réglementant les aides financières aux agriculteurs.
Quelle est l'ambition de ce projet de loi du Pays ?
Dr Jean-Paul Théron : C'est un moyen qui vise à professionnaliser l’agriculture polynésienne. Naturellement il y a déjà des dispositifs de soutien. Mais là, on à la touche d’un agriculteur – je parle de Kalani Teixeira, qui est un des grands professionnels de l’agriculture polynésienne (ministre de l’Agriculture, NDLR) –, qui a bâti son exploitation sans aide, mais qui est conscient que nombre de projets agricoles ont besoin de soutien lors de l’investissement. Il a donc, à travers ce projet de loi, réformé le cadre des aides existantes. L’idée est d’avancer par étape. Ce projet de loi du pays n’a pas vocation à révolutionner l’agriculture, mais simplement à réformer des moyens pour mieux investir sur les domaines de politique agricole jugés importants par le Pays.
On peut supposer que le souhait est d’améliorer les dispositifs existants. En quoi le sont-ils ?
Dr Jean-Paul Théron : D’abord parce qu’on précise et on quantifie les aides en fonction des besoins du Pays. Ensuite, sur le plan procédural, les agriculteurs demandeurs seront mieux assistés et auront des réponses plus rapidement à leurs demandes. Enfin, lorsqu’un agriculteur qui n’est pas véritablement un professionnel fera une demande d’aide, il sera incité à devenir professionnel plus qu’encouragé à être assisté. Jusqu’à présent, les aides en faveur de l’agriculture avaient un petit côté "traitement social du chômage", un petit côté "assistance", qui ne semblait pas véritablement répondre à la volonté du Pays de développer une agriculture endogène.
Avec cette loi on aura une politique d’assistance financière visant le progrès dans la modernisation des entreprises, qu’elles soient d’élevage, de forêt, de maraîchage ou simplement vivrières (…).
Cette loi de Pays est une étape. Elle vise à conduire toute une catégorie d’agriculteurs – le pilier social de l’agriculture traditionnelle – vers une agriculture moderne. Et lorsque l’on aura un plus grand nombre d’agriculteurs qui se seront professionnalisés, cette loi devra évoluer.
Pour l’heure, de combien d’aide parle-t-on, bon-an mal-an, en faveur du secteur agricole ?
Dr Jean-Paul Théron : Nous avons eu une année 2012 paupérisée, parce que la situation économique et financière du Pays, telle qu’elle a été trouvée en 2011, nous a contraint à réduire nos budgets 2012.
Là, il s’agirait réellement d’une opportunité : le Pays a voté un budget faisant exploser les dotations à l’Agriculture, avec notamment plus de 200% d’augmentation au chapitre investissements. C’était l’occasion de placer un tel dispositif, avec des moyens pour le déployer.
En 2013, nous aurons plus de 100 millions Fcfp de soutiens au fonctionnement pour les productions et notamment certaines que le Pays veut encourager, par rapport à l’importation. En investissement, on aura près de 300 millions Fcfp potentiels, ce qui ne s’est jamais vu.
