Les quatre stations-service polynésiennes concernées par cette nouvelle réglementation ont six mois pour écouler leurs stocks
PAPEETE, mercredi 29 janvier 2014 – La vente d’alcool ne sera bientôt plus possible dans les stations-service de Polynésie française. Les établissements concernés par ce commerce ont six mois à compter de ce mercredi pour écouler leurs stocks, en vertu de la loi du Pays n° 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification d'une délibération de 1959 réglementant le commerce des boissons. Le texte est officiel depuis sa publication ce mardi.
Ce projet de loi avait été adopté le 14 mars 2013 par l'Assemblée de Polynésie française, puis dénoncé devant le conseil d'Etat au moyen d'un recours porté par la société Brasserie de Tahiti. La haute cour a rendu un arrêt validant cet aménagement législatif le 30 décembre dernier.
Cette mesure impacte quatre stations disposant à ce jour d’une licence leur permettant de vendre des "boissons d’alimentation" : la station Shell Prince Hinoi à Papeete, la station Marina à Punaauia, la station Total du port à Uturoa et la station Mobil à Motufara, à Taha’a.
Sont considérées comme boissons d’alimentation "toutes boissons titrant de 2° à 14° d'alcool inclusivement, notamment vins blancs ou rouges provenant exclusivement de la fermentation du jus de raisin frais, vins de Champagne, et vins mousseux naturels, cidre, poiré, bières, etc.".
Les infractions aux dispositions de la loi du 28 janvier 2014 sont punies d’une amende de 890 000 Fcfp et en cas de récidive, d’un an d’emprisonnement et de 1 780 000 F Fcfp d’amende. Les personnes morales encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Ce projet de loi avait été adopté le 14 mars 2013 par l'Assemblée de Polynésie française, puis dénoncé devant le conseil d'Etat au moyen d'un recours porté par la société Brasserie de Tahiti. La haute cour a rendu un arrêt validant cet aménagement législatif le 30 décembre dernier.
Cette mesure impacte quatre stations disposant à ce jour d’une licence leur permettant de vendre des "boissons d’alimentation" : la station Shell Prince Hinoi à Papeete, la station Marina à Punaauia, la station Total du port à Uturoa et la station Mobil à Motufara, à Taha’a.
Sont considérées comme boissons d’alimentation "toutes boissons titrant de 2° à 14° d'alcool inclusivement, notamment vins blancs ou rouges provenant exclusivement de la fermentation du jus de raisin frais, vins de Champagne, et vins mousseux naturels, cidre, poiré, bières, etc.".
Les infractions aux dispositions de la loi du 28 janvier 2014 sont punies d’une amende de 890 000 Fcfp et en cas de récidive, d’un an d’emprisonnement et de 1 780 000 F Fcfp d’amende. Les personnes morales encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
