Tahiti, le 30 septembre 2022 – Le Conseil d'État a examiné vendredi dernier les 11 recours déposés contre la sulfureuse surtaxe à 1 000% dans l'immobilier pour les résidents de moins de 10 ans. La rapporteure publique a estimé dans ses conclusions que la rupture d'égalité devant la loi était caractérisée et elle a demandé l'annulation des dispositions phares de la loi sur la durée de résidence. La décision de justice est attendue sous deux à trois semaines.
Déférée devant le Conseil d'État par le haut-commissaire et dix autres recours, la loi du Pays majorant de 1 000 à 2 000% les taxes d'enregistrement pour l'achat des biens immobiliers par les résidents de moins de 10 ans en Polynésie française vit peut-être ses derniers instant… Le Conseil d'État a en effet examiné vendredi les onze recours déposés contre le texte hautement contesté du gouvernement, pourtant voté le 26 avril dernier à l'unanimité à l'assemblée. Lors de l'audience qui s'est tenue à Paris, la rapporteure publique du Conseil d'État a conclu à l'annulation des dispositions phares de la loi du Pays qui présentent, selon la magistrate, une rupture d'égalité devant la loi caractérisée.
Votée dans le contexte particulier d'une campagne des législatives dominée par les thèmes de la préférence locale sur l'emploi ou sur l'accès au foncier, la loi du Pays instaurant cette “taxe à 1 000%” était présentée comme un outil de lutte contre la spéculation immobilière par le gouvernement. Deux mois plus tard, après les élections législatives, l'assemblée avait rétropédalé à l'unisson en votant unanimement la suspension de son application jusqu'au 1er janvier 2023. À l'époque, cette suspension avait été justifiée par la nécessité d'attendre que l'ensemble des recours portés contre la loi du Pays soient soldés. Mais il s'agissait aussi, pour le gouvernement et les élus de tous bords, de calmer la levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et de certains Polynésiens indirectement lésés par ce texte.
Pas légale et pas justifiée
Selon nos informations, la rapporteure publique du Conseil d'État a rendu vendredi des conclusions communes pour les 11 recours déposés. Deux arguments principaux ont été développés. D'une part, si l'instauration d'une préférence locale est possible au regard de la Constitution française, cette disposition doit être expressément prévue par le statut de la Polynésie française. Ce qui n'est pas le cas. D'autre part, la loi du Pays présume que les investissements des non-résidents sont responsables de la spéculation immobilière en Polynésie française, mais sans jamais le démontrer. Pour ces deux principales raisons, la rapporteure publique demande d'annuler tous les articles de la loi du Pays qui font référence à une durée de résidence et vide le texte de toute sa substance.
Le Conseil d'État rendra sa décision sous deux à trois semaines. Si les conclusions de la rapporteure publique sont suivies, la loi du Pays votée il y a cinq mois à l'assemblée deviendra totalement inapplicable… trois mois avant sa date d'entrée en application.
Déférée devant le Conseil d'État par le haut-commissaire et dix autres recours, la loi du Pays majorant de 1 000 à 2 000% les taxes d'enregistrement pour l'achat des biens immobiliers par les résidents de moins de 10 ans en Polynésie française vit peut-être ses derniers instant… Le Conseil d'État a en effet examiné vendredi les onze recours déposés contre le texte hautement contesté du gouvernement, pourtant voté le 26 avril dernier à l'unanimité à l'assemblée. Lors de l'audience qui s'est tenue à Paris, la rapporteure publique du Conseil d'État a conclu à l'annulation des dispositions phares de la loi du Pays qui présentent, selon la magistrate, une rupture d'égalité devant la loi caractérisée.
Votée dans le contexte particulier d'une campagne des législatives dominée par les thèmes de la préférence locale sur l'emploi ou sur l'accès au foncier, la loi du Pays instaurant cette “taxe à 1 000%” était présentée comme un outil de lutte contre la spéculation immobilière par le gouvernement. Deux mois plus tard, après les élections législatives, l'assemblée avait rétropédalé à l'unisson en votant unanimement la suspension de son application jusqu'au 1er janvier 2023. À l'époque, cette suspension avait été justifiée par la nécessité d'attendre que l'ensemble des recours portés contre la loi du Pays soient soldés. Mais il s'agissait aussi, pour le gouvernement et les élus de tous bords, de calmer la levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et de certains Polynésiens indirectement lésés par ce texte.
Pas légale et pas justifiée
Selon nos informations, la rapporteure publique du Conseil d'État a rendu vendredi des conclusions communes pour les 11 recours déposés. Deux arguments principaux ont été développés. D'une part, si l'instauration d'une préférence locale est possible au regard de la Constitution française, cette disposition doit être expressément prévue par le statut de la Polynésie française. Ce qui n'est pas le cas. D'autre part, la loi du Pays présume que les investissements des non-résidents sont responsables de la spéculation immobilière en Polynésie française, mais sans jamais le démontrer. Pour ces deux principales raisons, la rapporteure publique demande d'annuler tous les articles de la loi du Pays qui font référence à une durée de résidence et vide le texte de toute sa substance.
Le Conseil d'État rendra sa décision sous deux à trois semaines. Si les conclusions de la rapporteure publique sont suivies, la loi du Pays votée il y a cinq mois à l'assemblée deviendra totalement inapplicable… trois mois avant sa date d'entrée en application.
