Tahiti, le 7 juillet 2022 – Les élus de l'assemblée ont voté jeudi sans grandes difficultés le report de la fameuse surtaxe à 1 000% dans l'immobilier pour les résidents de moins de 10 ans et celui réformant l'encadrement des PPN et PGC désormais fixés en conseil des ministres.
Les rangs des élus étaient particulièrement clairsemés dans l'hémicycle jeudi matin pour l'ouverture de la dernière séance de la session administrative à l'assemblée. Matava'a, Assemblée de la Francophonie ou petit air de vacances anticipées… Seuls 36 représentants sur 57 et deux ministres étaient présents lors de l'appel. Une dizaine d'élus sont ensuite arrivés en cours de séance, mais la présidente du groupe A Here ia Porinetia, Nicole Sanquer, n'a pas manqué de tancer la majorité sur ce sujet dans la matinée. “Heureusement que les groupes minoritaires sont là”, a fait remarquer l'élue de l'opposition. “Parce qu'à l'ouverture, si nous n'étions pas là pour soutenir ces mesures, la séance n'aurait pas pu se tenir.”
Autre petit échange croustillant en guise d'apéritif de la séance, Geffry Salmon, qui siège aujourd'hui sur les bancs du A Here ia Porinetia, a voulu répondre aux railleries de l'élue du Tapura, Lana Tetuanui, sur son nouveau positionnement politique la semaine dernière. L'ancienne tête de liste du Tahoera'a en 2018 rappelant à la sénatrice son propre parcours “d'indépendantiste au Tavini, autonomiste au Tahoera'a, sécessionniste au Tapura et demain pourquoi pas souverainiste”… “Je n'ai aucune leçon politique à recevoir de vous”, a rétorqué Lane Tetuanui, mettant fin à ces escarmouches politiques, grandissant à n'en pas douter la fonction d'élu à l'assemblée.
La surtaxe à 1 000% reportée
Sur le fond de la séance, les représentants ont notamment abordé le projet de loi du Pays fiscale intégrant l'amendement destiné à reporter au 1er janvier 2023 l'entrée en application de la fameuse taxe à 1 000% pour les acquisitions immobilières par des résidents de moins de 10 ans. Pour l'opposition, l'élu Tavini Antony Géros a rappelé l'existence des onze recours déposés contre le texte, au premier chef desquels figure celui du haut-commissaire. Insistant sur le fait que le parti indépendantiste était favorable à ce type de mesures, il a souligné le problème de compétence de Polynésie française, dans son statut d'autonomie actuel, pour prendre de telles dispositions. Le A Here n'a pas fait de commentaires particuliers sur ce sujet. Et pour le Tapura, le représentant Antonio Perez a sobrement justifié son amendement par la nécessité de solder les recours portés contre cette taxe à 1 000% avant de la rendre applicable. Un texte voté à l'unanimité.
L'encadrement des PPN et PGC fait débat
Plus discuté en séance, le texte fixant un nouveau cadre au régime juridique des Produits de première nécessité (PPN) et Produits de grande consommation (PGC), désormais fixé en conseil des ministres, a été d'abord égratigné par le rappel de l'avis très critique du Conseil économique, social, environnemental et culturel. Principal argument opposé à la mesure, et globalement partagé dans une interview diffusée le matin même de l'économiste Florent Venayre sur Radio 1, ce nouvel encadrement des prix porterait une trop grande atteinte à la liberté de commerce.
Mais dans l'opposition, la principale critique est venue du A Here ia Porinetia, résumée par l'ancien vice-président en charge de l'Économie, Nuihau Laurey : “Nous vivons dans un des pays où les prix sont les plus élevés au monde, ce qui prouve bien que ce système de PPN et de PGC ne fonctionne pas. C'est un système qui a été mis en place il y a plus de 30 ans, qui fonctionne sur la base de plus d'impôts et plus de taxes sur la population pour financer des dispositifs permettant soi-disant de faire baisser le prix d'un certain nombre de produits. Le constat que tous les Polynésiens font, c'est que tout coûte cher dans notre Pays. Donc, ce système ne marche pas et c'est pour ça que nous appelons le gouvernement à proposer une réforme de plus grande ampleur, notamment en faisant baisser les droits et taxes sur ces produits pour qu'ils reviennent moins cher et sans mettre en place une bureaucratie administrative lourde, coûteuse et encore une fois totalement inefficace.”
Texte néanmoins voté par la majorité et le Tavini. La liste élargie des PPN et PGC doit maintenant être établie et validée en conseil des ministres dans les semaines à venir.
Les rangs des élus étaient particulièrement clairsemés dans l'hémicycle jeudi matin pour l'ouverture de la dernière séance de la session administrative à l'assemblée. Matava'a, Assemblée de la Francophonie ou petit air de vacances anticipées… Seuls 36 représentants sur 57 et deux ministres étaient présents lors de l'appel. Une dizaine d'élus sont ensuite arrivés en cours de séance, mais la présidente du groupe A Here ia Porinetia, Nicole Sanquer, n'a pas manqué de tancer la majorité sur ce sujet dans la matinée. “Heureusement que les groupes minoritaires sont là”, a fait remarquer l'élue de l'opposition. “Parce qu'à l'ouverture, si nous n'étions pas là pour soutenir ces mesures, la séance n'aurait pas pu se tenir.”
Autre petit échange croustillant en guise d'apéritif de la séance, Geffry Salmon, qui siège aujourd'hui sur les bancs du A Here ia Porinetia, a voulu répondre aux railleries de l'élue du Tapura, Lana Tetuanui, sur son nouveau positionnement politique la semaine dernière. L'ancienne tête de liste du Tahoera'a en 2018 rappelant à la sénatrice son propre parcours “d'indépendantiste au Tavini, autonomiste au Tahoera'a, sécessionniste au Tapura et demain pourquoi pas souverainiste”… “Je n'ai aucune leçon politique à recevoir de vous”, a rétorqué Lane Tetuanui, mettant fin à ces escarmouches politiques, grandissant à n'en pas douter la fonction d'élu à l'assemblée.
La surtaxe à 1 000% reportée
Sur le fond de la séance, les représentants ont notamment abordé le projet de loi du Pays fiscale intégrant l'amendement destiné à reporter au 1er janvier 2023 l'entrée en application de la fameuse taxe à 1 000% pour les acquisitions immobilières par des résidents de moins de 10 ans. Pour l'opposition, l'élu Tavini Antony Géros a rappelé l'existence des onze recours déposés contre le texte, au premier chef desquels figure celui du haut-commissaire. Insistant sur le fait que le parti indépendantiste était favorable à ce type de mesures, il a souligné le problème de compétence de Polynésie française, dans son statut d'autonomie actuel, pour prendre de telles dispositions. Le A Here n'a pas fait de commentaires particuliers sur ce sujet. Et pour le Tapura, le représentant Antonio Perez a sobrement justifié son amendement par la nécessité de solder les recours portés contre cette taxe à 1 000% avant de la rendre applicable. Un texte voté à l'unanimité.
L'encadrement des PPN et PGC fait débat
Plus discuté en séance, le texte fixant un nouveau cadre au régime juridique des Produits de première nécessité (PPN) et Produits de grande consommation (PGC), désormais fixé en conseil des ministres, a été d'abord égratigné par le rappel de l'avis très critique du Conseil économique, social, environnemental et culturel. Principal argument opposé à la mesure, et globalement partagé dans une interview diffusée le matin même de l'économiste Florent Venayre sur Radio 1, ce nouvel encadrement des prix porterait une trop grande atteinte à la liberté de commerce.
Mais dans l'opposition, la principale critique est venue du A Here ia Porinetia, résumée par l'ancien vice-président en charge de l'Économie, Nuihau Laurey : “Nous vivons dans un des pays où les prix sont les plus élevés au monde, ce qui prouve bien que ce système de PPN et de PGC ne fonctionne pas. C'est un système qui a été mis en place il y a plus de 30 ans, qui fonctionne sur la base de plus d'impôts et plus de taxes sur la population pour financer des dispositifs permettant soi-disant de faire baisser le prix d'un certain nombre de produits. Le constat que tous les Polynésiens font, c'est que tout coûte cher dans notre Pays. Donc, ce système ne marche pas et c'est pour ça que nous appelons le gouvernement à proposer une réforme de plus grande ampleur, notamment en faisant baisser les droits et taxes sur ces produits pour qu'ils reviennent moins cher et sans mettre en place une bureaucratie administrative lourde, coûteuse et encore une fois totalement inefficace.”
Texte néanmoins voté par la majorité et le Tavini. La liste élargie des PPN et PGC doit maintenant être établie et validée en conseil des ministres dans les semaines à venir.
Quid de la commission d'enquête sur la gestion de la crise Covid
Fin de session administrative oblige, les élus ont voté jeudi la délégation de leurs travaux à la Commission permanente de l'assemblée. Et parmi les textes inscrits au programme de cette commission chargée de gérer les affaires de l'institution durant l'intersession, et constituée de 21 élus, figure la délibération instaurant une “commission d'enquête sur la gestion de la crise Covid” proposée par les élus du A Here ia Porinetia. “J'ai vu son inscription à l'ordre du jour de la commission permanente, mais il faut déjà tenir son examen en commission de la Santé à l'assemblée. Et pour le moment, je n'ai pas de date pour la tenue de cette commission…”, a relevé jeudi la présidente du groupe d'opposition, Nicole Sanquer. A l'occasion de l'examen du projet de Schéma d'organisation sanitaire 2022-2028 néanmoins, le ministre de la Santé, Jacques Raynal, s'est dit favorable à la mise en place de cette commission d'enquête. “Je pense qu'elle pourra faire un état des lieux de ce qui a marché ou pas marché pendant la gestion de cette crise sanitaire et peut-être apporter des éléments de réponse ou des solutions à inscrire au schéma d'organisation sanitaire”, s'est réjouie, non sans arrière-pensées politiques évidentes, Nicole Sanquer.
