PAPEETE, jeudi 9 janvier 2013. Par arrêté de la ministre de la justice, Christiane Taubira en date du 20 décembre 2012, publié au journal officiel du 1er janvier 2013, la communication électronique est étendue à toutes les cours d’appel de France. Mais les territoires du Pacifique ne sont pas concernés.
Exit donc de cette modernisation de la justice (et surtout de la transmission des actes judiciaires) les cours d’appels de Papeete, en Polynésie française et de de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
L’arrêté publié le 1er janvier 2013 et applicable à cette date a modifié un texte d’avril 2012 qui avait limité l'expérimentation de cette procédure à dix cours d'appel de France métropolitaine.
Exit donc de cette modernisation de la justice (et surtout de la transmission des actes judiciaires) les cours d’appels de Papeete, en Polynésie française et de de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
L’arrêté publié le 1er janvier 2013 et applicable à cette date a modifié un texte d’avril 2012 qui avait limité l'expérimentation de cette procédure à dix cours d'appel de France métropolitaine.
