PAPEETE, 23 juin 2016 - L’assemblée a adopté jeudi une loi du Pays réglementant précisément les devoirs des professionnels dans le cadre de contrats passés avec des consommateurs particuliers.
Clauses abusives, règles et limites de cautionnement, informations au consommateur, pouvoir d’enquête des agents en cas de litige, peines d’amende : les quatre titres et 77 articles de la loi du Pays relative à la protection du consommateur a été adoptée à l’unanimité des 57 représentants de Tarahoi, jeudi après-midi.
Largement inspirée de la réglementation applicable en métropole, cette loi du Pays ne prend en compte que les contrats de consommation entre professionnels et "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle". Le texte prévoit, dans les conditions générales des contrats, l'interdiction des clauses abusives. Celles-ci doivent encore être listées par arrêté en Conseil des ministres.
Le texte définit aussi les modalités de reconduction automatiques des contrats : les reconductions tacites automatiques sont dorénavant interdites pour les contrats qui prévoient ce principe. Le professionnel devra informer par courrier le consommateur de cette possibilité, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’échéance. La loi du Pays prévoit également des règles contractuelles précisées dans certains secteurs prédéterminés avec la prétention de combattre des situations d'inégalité entre co-contractants : dans la téléphonie mobile et l'internet ou la fourniture d'électricité ou de gaz en réseau. Les conditions des contrats d'achat de métaux précieux ne sont pas oubliées, avec notamment l’obligation pour les professionnels d’afficher en évidence dans leur commerce le cours des métaux au jour le jour.
Pas encore de dispositions pour les assurances
Ce texte prévoit des amendes administratives de 350 000 Fcfp pour une personne physique à 1 700 000 F CFP pour une personne morale : des sanctions cumulables, dans la limite du maximum légal le plus élevé et avec d’éventuelles condamnations pénales.
Le projet de texte prévoyait initialement de légiférer sur les contrats d’assurance, mais les dispositions ont été retirées à la demande du Conseil économique social et culturel "et notamment, vous l’avez bien deviné des représentants de ce secteur au CESC", a noté Teva Rohfritsch, dans la mesure où "l’évolution de la réglementation métropolitaine au moment du débat au CESC ne permettait pas, selon les professionnels, d’avoir le recul suffisant en apprécier les effets" pervers sur l’activité des assureurs. Un délai est convenu pour cette observation. "Il ne s’agit pas d’écarter le sujet des assurances. Nous l’avons simplement différé (…). Si nous constations que ce qui a pu être fait en métropole pouvait nous inspirer, nous le ferons ; si par contre on se rendait compte qu’il n’y a eu aucun impact et que ce délai n’est pas justifié, nous reviendrons directement devant vous avec le projet de texte tel qu’il a été écrit".
Clauses abusives, règles et limites de cautionnement, informations au consommateur, pouvoir d’enquête des agents en cas de litige, peines d’amende : les quatre titres et 77 articles de la loi du Pays relative à la protection du consommateur a été adoptée à l’unanimité des 57 représentants de Tarahoi, jeudi après-midi.
Largement inspirée de la réglementation applicable en métropole, cette loi du Pays ne prend en compte que les contrats de consommation entre professionnels et "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle". Le texte prévoit, dans les conditions générales des contrats, l'interdiction des clauses abusives. Celles-ci doivent encore être listées par arrêté en Conseil des ministres.
Le texte définit aussi les modalités de reconduction automatiques des contrats : les reconductions tacites automatiques sont dorénavant interdites pour les contrats qui prévoient ce principe. Le professionnel devra informer par courrier le consommateur de cette possibilité, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’échéance. La loi du Pays prévoit également des règles contractuelles précisées dans certains secteurs prédéterminés avec la prétention de combattre des situations d'inégalité entre co-contractants : dans la téléphonie mobile et l'internet ou la fourniture d'électricité ou de gaz en réseau. Les conditions des contrats d'achat de métaux précieux ne sont pas oubliées, avec notamment l’obligation pour les professionnels d’afficher en évidence dans leur commerce le cours des métaux au jour le jour.
Pas encore de dispositions pour les assurances
Ce texte prévoit des amendes administratives de 350 000 Fcfp pour une personne physique à 1 700 000 F CFP pour une personne morale : des sanctions cumulables, dans la limite du maximum légal le plus élevé et avec d’éventuelles condamnations pénales.
Le projet de texte prévoyait initialement de légiférer sur les contrats d’assurance, mais les dispositions ont été retirées à la demande du Conseil économique social et culturel "et notamment, vous l’avez bien deviné des représentants de ce secteur au CESC", a noté Teva Rohfritsch, dans la mesure où "l’évolution de la réglementation métropolitaine au moment du débat au CESC ne permettait pas, selon les professionnels, d’avoir le recul suffisant en apprécier les effets" pervers sur l’activité des assureurs. Un délai est convenu pour cette observation. "Il ne s’agit pas d’écarter le sujet des assurances. Nous l’avons simplement différé (…). Si nous constations que ce qui a pu être fait en métropole pouvait nous inspirer, nous le ferons ; si par contre on se rendait compte qu’il n’y a eu aucun impact et que ce délai n’est pas justifié, nous reviendrons directement devant vous avec le projet de texte tel qu’il a été écrit".
