La Garde des Sceaux Nicole Belloubet vient de rentrer d'un déplacement en Polynésie.
PAPEETE, le 23 juillet 2019 – Moins d’un mois après la censure de certains articles du toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française par le Conseil constitutionnel, les sénateurs ont revoté mardi les dispositions destinées à faciliter la sortie de l’indivision foncière.
Le Sénat a adopté mardi, définitivement et en dernière lecture, la proposition de loi comportant des dispositions spécifiques à la Polynésie française pour faciliter la sortie de l’indivision foncière et pour préciser le cadre de la concession de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Ces dispositions étaient prévues initialement dans le toilettage du statut mais elles avaient été censurées par le Conseil constitutionnel le 27 juin dernier, parce qu’elles n’avaient pas respecté la procédure en vigueur qui impose que le texte voté par le Sénat soit exactement identique à celui voté à l’Assemblée Nationale.
Dans le détail, ces dispositions prévoient d’adapter le droit français aux spécificités polynésiennes sur les successions et le partage du foncier, avec notamment un dispositif d’attribution préférentielle des terres, un retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision, des droits spécifiques de l’héritier omis et un partage possible des biens par souche. L’idée étant généralement de fixer dans la loi les jurisprudences du tribunal foncier en Polynésie française pour permettre de sortir plus rapidement de l’indivision.
L’autre volet du texte concerne les dispositions relatives à l’aéroport de Tahiti-Faa’a, nécessaire avant la nouvelle procédure d’appel d’offre pour la concession aéroportuaire qui doit être lancée dans les semaines à venir. Enfin, les sénateurs ont regretté que « l’urgence » avec laquelle ces textes étaient revenus dans les tuyaux avait conduit à supprimer au passage une réforme permettant notamment l’installation des crématoriums en Polynésie. « Nous y reviendrons à la rentrée », a promis la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, présente au Sénat.
Le Sénat a adopté mardi, définitivement et en dernière lecture, la proposition de loi comportant des dispositions spécifiques à la Polynésie française pour faciliter la sortie de l’indivision foncière et pour préciser le cadre de la concession de l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Ces dispositions étaient prévues initialement dans le toilettage du statut mais elles avaient été censurées par le Conseil constitutionnel le 27 juin dernier, parce qu’elles n’avaient pas respecté la procédure en vigueur qui impose que le texte voté par le Sénat soit exactement identique à celui voté à l’Assemblée Nationale.
Dans le détail, ces dispositions prévoient d’adapter le droit français aux spécificités polynésiennes sur les successions et le partage du foncier, avec notamment un dispositif d’attribution préférentielle des terres, un retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision, des droits spécifiques de l’héritier omis et un partage possible des biens par souche. L’idée étant généralement de fixer dans la loi les jurisprudences du tribunal foncier en Polynésie française pour permettre de sortir plus rapidement de l’indivision.
L’autre volet du texte concerne les dispositions relatives à l’aéroport de Tahiti-Faa’a, nécessaire avant la nouvelle procédure d’appel d’offre pour la concession aéroportuaire qui doit être lancée dans les semaines à venir. Enfin, les sénateurs ont regretté que « l’urgence » avec laquelle ces textes étaient revenus dans les tuyaux avait conduit à supprimer au passage une réforme permettant notamment l’installation des crématoriums en Polynésie. « Nous y reviendrons à la rentrée », a promis la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, présente au Sénat.
